Impact de la loi Macron sur les régimes de retraite L.137-11 CSS

Rappel des dates importantes    

  • 11 décembre 2014 : Le projet de loi est enregistré à l’assemblée nationale.
  • 17 février 2015 : Le gouvernement recourt à l’article 49-3 pour faire passer la loi en 1ère lecture.
  • 3 juin 2015 : Suite à la première lecture du Sénat, la Commission Paritaire Mixte prend le relais.
  • 16 mai 2015 : La commission ne trouve pas d’accord : nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale.

Le 17 Juin, le gouvernement  décide d’utiliser à nouveau l’article 49-3 de la Constitution pour faire passer en force le projet de loi Macron.

Une 2ème lecture au Sénat devrait être suivie d’une lecture finale à l’assemblée nationale ou le 49-3 pourra à nouveau être utilisé.

Les dispositifs présentés ici n’étant pas encore entrés en vigueur, des modifications peuvent être à prévoir.

Quel impact sur la retraite ?

La loi Macron porte sur de nombreux aspects mais un de ses volets vise à mieux encadrer les retraites supplémentaires à prestations définies des dirigeants ainsi qu’à encourager l’épargne salariale. Les régimes de retraite sont abordés dans l’article 64.

Quelques chiffres : les retraites chapeaux ne concernent qu’un nombre de cas relativement restreint : entre 1 et 3 millions de personnes sous ce régime et environ 150 000 pensionnés. Cependant 84 % des bénéficiaires touchent moins de 5 000 € et moins de 50 personnes bénéficient de retraites chapeaux supérieures à 300 000 € par an depuis 2010.

Le gouvernement souhaite lier ce dispositif de retraite à la performance du bénéficiaire et aux résultats de son entreprise, quatre points importants sont à retenir :

  • Interdiction de la reprise d’années d’ancienneté (rachat d’années d’ancienneté au bénéfice du nouveau dirigeant à son arrivée souvent nommés les « Golden Hello »).
  • Conditionnement de l’acquisition des droits à la performance de l’entreprise : le conseil d’administration déterminera annuellement les droits potentiels octroyés aux mandataires sociaux.
  • Plafonnement des droits accumulés annuellement à 3% de la rémunération de référence.
  • Rapport annuel à remettre concernant ces régimes : un décret fixera les informations à communiquer (comprenant surement les aspects suivants : rythme d’acquisition, les modalités de financement, nombre de bénéficiaires etc.).

Si ces mesures sont adoptées, les règles de nombreux régimes d’entreprise devraient être révisées, impactant très probablement le niveau des droits des rentiers ainsi que les provisions afférentes (norme IAS19).

 

D’autres changements importants

Au-delà de la loi Macron, d’autres points demandent d’être attentif :

  • Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2015

Dans le cadre de la LFSS 2015, la taxe à 30% sur les rentes des régimes L137-11 CSS supérieures à 8 PASS est passée à 45%. Alors que la version précédente de la taxe ne concernait que les rentes liquidées à partir de 2010, désormais l’administration, sollicitée par un certain nombre d’acteurs sur ce thème, précise que l’ensemble des rentes déjà liquidées doivent être soumises à la taxe de 45%.

Pour plus d’informations à ce sujet : cliquez ici.

  • Externalisation des retraites

La sécurisation des droits des retraités conformément au droit européen fera l’objet d’une ordonnance. Elle imposerait une externalisation partielle des droits auprès d’un organisme assureur, d’une fiducie ou d’une sûreté réelle. Les droits seraient à garantir à hauteur de 50% de la rente plafonnée à 1,5 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Cette garantie serait à atteindre progressivement jusqu’en 2030. Le choix de l’assiette de contribution au titre de l’article L137-11 du Code de la Sécurité Sociale pourrait de nouveau être ouvert.

A ce stade, l’externalisation du risque viager semble écartée. De manière pratique, constituer un fonds collectif auprès d’un assureur au niveau des plafonds de garantie pourrait suffire. Le périmètre des garanties s’appliquerait aux rentes liquidées.

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