Brève ” Loi industrie verte et tables de mortalité : un nouveau chantier pour les acteurs de la retraite supplémentaire “

La Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023, relative à l’« Industrie Verte », contient plusieurs dispositions en matière d’épargne retraite, dont une modification notable qui concerne les tables de mortalité utilisées pour estimer le prix des rentes viagères sur les contrats collectifs (contrats L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale).Continue reading

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