Le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale dresse un constat sans appel : ➡️ Déficit structurel en forte hausse➡️ Dépassement de l’ONDAM➡️ Allègements de cotisations mal ciblés➡️ Fraudes et recouvrements insuffisamment maîtrisés➡️ Gouvernance éclatée de la branche Autonomie Des recommandations fortes émergent : renforcer...Continue reading
Le GT Santé, Prévoyance et Dépendance
Rechute post-portabilité : la Cour de cassation étend le champ de la garantie en prévoyance collective
Contexte juridique : un dossier révélateur des enjeux de la portabilité Une salariée, employée d’une entreprise entre février et juillet 2016, bénéficiait d’un contrat collectif de prévoyance souscrit auprès d’un assureur. Après la rupture de son contrat de travail, elle a pu conserver ses garanties jusqu’en janvier 2017 grâce au dispositif de portabilité des droits....Continue reading