La proposition de loi permettant de résilier en cours d’année les contrats Santé, à l’instar des dispositions en vigueur en auto, habitation et emprunteur, vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale. L’adoption définitive devrait intervenir très prochainement suite au vote du sénat. Le projet de loi permettra, à effet du 1er décembre 2020 au plus tard,...Continue reading
Dans la poursuite de la mise en place progressive de la réforme « 100% Santé », le décret du 31 janvier (publié au JO du 2 février) précise le contenu du « panier de soins minimum » (ou panier ANI) à partir du 1er janvier 2020. Ce panier correspondant au niveau de couverture minimal des...
La commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) est un acteur clef de la procédure d’extension des accords de protection sociale complémentaire et de retraite complémentaire.Continue reading