L’ordonnance 2015-839 sur la sécurisation des rentes des régimes L137-11 du Code de la Sécurité Sociale impose d’envoyer un état d’information à l’URSSAF.
La date du premier envoi de cet état a donné lieu à diverses interprétations. Bien que le niveau obligatoire de sécurisation des rentes est nul au 31/12/2016, il est recommandé d’envoyer l’état d’informations d’ici le 31/3/2017.
Cet état doit faire figurer le montant de l’engagement relatif aux rentes liquidées et le montant de la garantie afférente. Il est à certifier par les Commissaires aux Comptes.
Par ailleurs, la sécurisation des rentes doit commencer en 2017 au niveau minimum de 10%.
Les organismes assureurs proposent des montages adaptés à ces besoins.
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