Réforme des retraites : une semaine chargée !

Prélude à un débat décisif mobilisant les 3 assemblées de la République : l’Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnemental (la conférence du financement réunissant les Partenaires sociaux se tenant au CESE) et bien entendu le Sénat.

I. Ce lundi : début du projet d’examen du projet de texte par l’Assemblée nationale

C’est ce lundi que la réforme des retraites arrive enfin en débat dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Le projet de loi sera porté par Olivier Véran fraichement nommé Ministre des Solidarités et de la Santé.

 A l’issue de ses travaux, la Commission spéciale retraite a indiqué qu’elle n’était pas « en mesure d’achever la discussion des articles du projet de loi ordinaire ». C’est donc sur la version du texte original que les députés seront amenés à plancher.

Par contre, l’examen du projet de loi organique a pu aller à son terme et c’est donc le texte amendé par la Commission qui sera examiné en séance publique. Les dispositions introduites dans le texte gravent dans le marbre une garantie quant à l’impossibilité de baisser la valeur du point.

En engageant ce processus, le gouvernement souhaite, dans le cadre d’une procédure accélérée, parvenir à un vote sur le texte en première lecture début mars, quelques jours avant la trêve parlementaire liée aux élections municipales. De la sorte, le Senat pourrait commencer ses travaux à partir de fin avril : selon ce calendrier volontariste, la loi serait votée d’ici l’été.

Ce parcours du combattant prend place dans un contexte très spécifique au regard d’un texte « à trou » en attente du résultat de la conférence sur l’équilibre et le financement et d’un complément de 29 ordonnances portant sur des sujets structurants.

 Les prochains jours donneront des indications quant au suivi de ces échéances.


II. Ce mardi : première réunion de la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites.

Cette conférence réunit les représentants des employeurs et des salariés en présence de représentants de l’Etat : les débats sont conduits et animés par Jean-Jacques Marette, expert en paritarisme.  Il s’agira d’être en mesure de proposer les leviers pour équilibrer le système de retraite à l’horizon 2027 : les moyens d’action sont très contraints puisque le Premier Ministre a d’emblée exclu « toute mesure qui aurait pour objet de baisser les pensions ou d’augmenter le coût du travail ».

Cette « intrusion » de l’Etat dans ce dispositif original qui remet les Partenaires sociaux au centre du jeu, conduit à un contexte qui ne peut être comparé au paritarisme tel que pratiqué depuis plus de 70 ans par les Partenaires sociaux dans le cadre de la retraite complémentaire : en effet, la négociation commençait d’une page blanche pour se terminer par un accord construit en autonomie par les parties autour de la table.

On le sait, l’enjeu de cette conférence est, pour les syndicats, de rechercher des mesures alternatives à des dispositions visant à relever l’âge qui ont, la préférence du Premier Ministre et qui demeurent en pointillés dans le projet de texte présenté au parlement.

La conférence doit rendre ses conclusions, avant la fin avril.

Pour mémoire, le processus inédit Parlement / Partenaires sociaux / exécutif (ordonnances).

Voici pour bien suivre le déroulement de cette période cruciale :

 Le plan détaillé article par article des textes présentés à l’Assemblée nationale (I)

Le programme de travail de la conférence sur l’équilibre et le financement (II)

On reviendra enfin aux dispositions phares du projet de loi (III).

I- Sommaire détaillé du projet de loi

A- Sommaire détaillé de loi organique (LO)

ARTICLES OBJET          
1 Pilotage financier du système universel de retraite A compter de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) afférente à 2025 : Intégration des données comptables du régime universel de retraite au sein du rapport accompagnant les PLFSS. Prise en compte des prévisions de recette et des objectifs de dépenses et de solde de l’organisme gestionnaire du SUR dans la LFSS.LFSS doit respecter les garanties suivantes :Coefficient de revalorisation ne pourra être < à 1Taux
de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service du point ne pourra être < à l’évolution annuelle des prix hors tabac ou à 0 si celle-ci est négative
2 Extension du champ d’application de la LFSS Enrichissement du rapport joint aux LFSS :Présentation de la trajectoire financière sur 5 ans des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement (paramètres + hypothèses utilisés).Annexe sur
l’évolution de la soutenabilité financière de ces régimes et organismes (évolution des dépenses, recettes et du solde sur 40 ans, effet de
modification des recettes).Vote unique concernant l’objectif et, le cas échéant, les sous objectifs de dépenses des régimes de retraite
complémentaire obligatoires.
3 Application du Système universel de retraite (SUR) aux
parlementaires Aux députés et sénateurs entrés en fonction pour
leur premier mandat à compter du 1er janvier 2022.Bureau de
l’assemblée détermine les conditions d’affiliation des parlementaires entrés en fonction avant le 1er janvier 2022 et nés à compter du 1er
janvier 1975.Modification de l’ordonnance n°58-1210 du 13
décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des
membres du Parlement.
4 Mesures relatives au Président et autres membres du Conseil
constitutionnel Pour nouveaux membres à compter de l’entrée en vigueur de la LO : Alignement des rémunérations sur celles des
autorités administratives indépendantes (2 premiers groupes
supérieurs des emplois de l’Etat classés hors échelle) + indemnité de fonction (montant fixé par arrêté).Indemnité de fonction réduite
chaque année du montant des pensions de retraite de droit direct
perçues.A compter de 2025 : Application du SUR au Président et
autres membres du Conseil constitutionnel nés à compter du 1er
janvier 1975. Pour les autres : Maintien de la règlementation
antérieure (article 6 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel).
5 Mesures de coordination nécessaires au sein du statut de la
magistrature Entrée en vigueur : 1er janvier 2022 pour les
magistrats nés à compter du 1er janvier 2004.1er janvier 2025 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975.Maintien de l’ancienne
législation pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1975
(ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut de la magistrature).

B-  Sommaire détaillé du projet de loi instituant un système universel des retraites

ARTICLES OBJET
1 Les grands principes du SUR Retraite par répartition6 grands
objectifs du SUREquité : 1€ cotisé donne les mêmes droitsSolidarité :
compensation des périodes d’interruption, minimum retraite, prise
en compte de certaines situations (carrières longues, handicap…)
Garantie d’un niveau de vie satisfaisantRenforcer la liberté de choix
de départ à la retraite Soutenabilité économique et équilibre
financierLisibilité des droits à retraiteRevalorisation salariale des
enseignants et chercheurs de la fonction publique
2 à 7 Champ d’application (secteurs d’activité) 42 en 1 (base et
complémentaire)Ensemble des personnes travaillant en France.
Salarié du public ou du privé, fonctionnaires, travailleurs
indépendants, (artisans, commerçants, professionnels libéraux),
agriculteurs, élus.Maintien de régimes invalidité-décès propres qui
ne relève pas de la retraite pour les travailleurs indépendants.
Maintien de régimes de protection sociale propres qui ne relève pas de la retraite pour les exploitants et salariés agricoles : Caisses MSA appliqueront les règles du SUR pour la retraite.Maintien de régimes
propres au titre des autres risques sociaux ne relevant pas de la
retraite pour les fonctionnaires.Application des nouvelles règles pour les fonctionnaires, magistrats et militaires :Quel que soit le lieu
d’accomplissement des services Que le service soit accompli à titre
accessoire ou non, à temps complet ou non, rémunéré en tout ou
partie par un organisme privé ou non.Régimes spéciaux intégrés au SUR : Affiliation au RG.SNCF, RATP, CRPCEN, CNIEG, Banque de
France, Opéra national de Paris, Comédie-Française, ouvriers de
l’Etat, ouvriers des mines, ouvriers du Port autonome de Strasbourg, ministres des cultes en Alsace-Moselle, membres du CESE.
8 à 12 Paramètres de calcul des retraites Régime en points : Chaque
heure travaillée ouvrira droits à des pointsValeur d’acquisition du
point et de service :Déterminées chaque année par le CA de la CNRU (//projections financières du SUR)Identiques pour tous les assurés.
Ne pourront pas baisser (garantie article 55 du PL).Par défaut :
indexation sur l’évolution annuelle du revenu moyen par tête
constaté par l’INSEE (en moyenne > à l’inflation).Points de solidarité accordés au cours de différentes périodes :En cours de carrière
(annuellement) : chômage, maladie, éducation des enfants.En fin de carrière : majorations parents, minimum retraite.Âge d’équilibre :« Âge de taux plein autour duquel s’articulera un mécanisme de
bonus/malus »Objectif : valoriser les choix de prolongation d’activitéCoefficients minoration et majoration déterminés par CA du CNRU
avec encadrement règlementaire. Départ du SUR : fixés à 5% par an (0,42% par mois) (idem décote/surcote actuels).Se substitue au
paramètre « durée d’assurance »Fixation d’un âge d’équilibre
dérogatoire (inférieur ou égal à 62 ans) pour certaines personnes :
carrières longues, pénibilité…A l’entrée du SUR : fixé sur proposition du CA de la CNRU en tenant compte de l’âge moyen de départ à la
retraite des salariés du RG et de l’équilibre du SUR.Par la suite :
évolution décidée par le CA de la CNRU // des projections financières du SUR. A défaut : évolution à raison des 2/3 des gains d’espérance
de vie à la retraite.Pension de retraite : Indexation sur l’inflation sauf décision contraire du CA de la CNRU compte tenu de la trajectoire
financière pluriannuelle du SUR. Si taux < inflation = validation du
législateur requise.Aucune baisse ne sera permise.Compte personnel de carrière
13 à 22 Financement/cotisations/assiette Cotisation égale à 28,12% du
revenu d’activité décomposée comme suit :90% de cette cotisation
(soit 25,31%) sera due sur la base des revenus d’activité dans la
limite de 3 PASS (environ 120 000€) ;10% de cette cotisation (soit 2,81%) sera due sur les revenus d’activité au-delà du plafond de 3 PASS : cette cotisation déplafonnée, à vocation de solidarité, ne sera pas
génératrice de droits à retraite.Proratisation du plafond de la
Sécurité sociale en cas d’activité partiellePériode transitoire pour la convergence progressive des taux et assiette des régimes de base et complémentaires actuels (salariés et assimilés, fonction publique,
régimes spéciaux)Dispositions spécifiques aux travailleurs
non-salariés
23 Age minimal de départ 62 ans
24 Transition emploi/retraite favorisée
Retraite progressive
Cumul emploi-retraite
25 Extension retraite progressive aux :Salariés des régimes spéciaux
Mandataires sociaux RG + MSASalariés au forfait-jour annuel dès
2022 Condition de durée d’assurance remplacée par une condition d’atteinte de l’âge légal. Temps partiel ne pourra pas être refusé aux personnes ouvrant droit à la RP sauf si réduction TT incompatible
avec l’activité économique de l’entreprise.Liquidation complète
après RP : fraction de retraite perçue non prise en compte pour le
calcul de la décote/surcotePoints supplémentaires pris en compte au moment de la liquidation complète après RP.
26 Amélioration du dispositif cumul emploi-retraite Cumul
emploi-retraite fait acquérir des droits à retraite à partir de l’âge d’équilibre Cumul retraite totale et activité agricole en tant que chef d’exploitation agricole interdite sauf dérogations.Acquisition de droit dès le 1er janvier 2022 si condition d’âge et de durée d’assurance.
27 Acquisition de points supplémentaires :Rachat en cas de période de
vie à l’étranger Cotisation sur la base d’un temps plein pour les
salariés et fonctionnaires à temps partiel / système analogue pour les indépendants mais adapté Acquisition de points pour les étrangers
résidant régulièrement en France depuis plus de 5 ans et pour les
personnes travaillant hors de France + conjoint qui ne remplissent
pas les conditions d’affiliation mais déjà affiliés pendant 5 ans.
28 Retraite anticipée longue carrières
29 Retraite anticipée handicap
30 Retraite à taux plein à l’âge légal pour inaptitude, invalide,
bénéficiaires de l’AAG (taux incapacité 50 et 80%), carte mobilité
inclusion
31 Habilitation du gouvernement a mettre en place de nouveaux
régimes d’assurance invalidité professionnelle ou non.
32 Retraite anticipée pour incapacité permanente étendue sauf agents
publics marins et militaires qui conservent leur mécanisme
spécifique de prise en compte de la pénibilité
33 Pénibilité
34 Gestion de la retraite pour incapacité permanente et le CPP par la
CNAV et la CNAM (pour les assurés relevant du RG et MSA)
35 Pré retraite bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée des
travailleurs de l’amiante
36 Règles de retraite spécifique à certaines fonctions régaliennes
37 Règles de retraite spécifique aux militaires
38 Habilitation du gouvernement a déterminer par voie d’ordonnance les règles de transition des âges (d’ouverture, d’équilibre et limites) pour les fonctionnaires. Contrepartie au départ anticipée : cotisation supplémentaire
39 Intégration progressive des régimes spéciaux vers le SUR.
Habilitation du Gouvernement à déterminer les règles de transition (âge de départ, âge d’équilibre, cotisation supplémentaire,
articulation des mesures pénibilité) par voie d’ordonnance
40 Minimum retraite :Âge de référence Carrière complète
=> retraite nette = 85% SMIC net = 1 219 * 0.85 =1036.15 € en 2020 Ce n’est pas un minimum social : accordé sous forme de points
supplémentaire pour porter la retraite à un certain montant avant
la surcote.
41 Mesures transitoires pour ce minimum retraite :1000€ net dès 202283% SMIC net 202384% SMIC net 202485% SMIC net 2025
42 Prise en compte des aléas et interruption de carrière :Congé maternité : acquisition de droit dès le 1er jour d’indemnisation sur la base du revenu de l’année précédente.Congés maladie : acquisition de droit
dès le 1er jour d’indemnisation à condition que l’arrêt de travail soit d’une durée minimale (à priori 30 jours). Sur la base du revenu de
l’année précédente.Périodes d’invalidité : acquisition de points sur
la base du revenu correspondant aux 10 meilleures années.Périodes
de chômage : acquisition de points sur la base des indemnités
versées à ces assurés (ARE + ASS (en fonction des conclusions des
travaux en cours sur le revenu universel d’activité)).
Ces points auront la même valeur que les points acquis au titre de
l’activité.
43 Nouveau dispositif de garantie de droits à retraite pour les aidants.
Acquisition d’un minimum de points au titre des périodes d’aide
d’une personne handicapée (enfant ou adulte), d’une personne
âgée en perte d’autonomie, d’une personne malade. Sans condition de ressource. Acquisition de point équivalente aux personnes percevant un SMIC.Droits ouverts automatiquement sur la base de l’AJPP, AEEH ou de la prestation de compensation du handicap enfant
accompagné d’une réduction/interruption d’activité, AJPA, AJAP.
Droits ouverts sur demande en cas de congé non indemnisé.
Exemple : congé proche aidant ne donnant pas lieu à l’AJPA.
44 Majoration par enfant : 5% dès le premier enfant. Par défaut à la
mère. Partage possible. Majoration supplémentaire : 1% à chaque
parent d’au moins 3 enfants. Possibilité de donner 2% à un
bénéficiaire unique.
45 Nouveau dispositif permettant de compenser les interruptions ou
réductions d’activité des assurés au titre de l’éducation d’enfants
dans les premières années suivant la naissance de l’enfant.
Remplacera AVPF et d’autres dispositifs poursuivant un objet
similaire (majoration de durée d’assurance pour congé parental et
validation gratuite des périodes d’interruption d’activité dans la
fonction publique).
46 Unification des règles relatives aux retraites de réversion : 55 ans
Sans conditions de ressources. Montant tel que réversion + pension
de droit direct du conjoint réservataire = 70% des points acquis par le couple. Sous condition de durée de mariage et de non-remariage
après le décès.Dispositif particulier pour les assurés cités à l’ordre de la Nation et fonctionnaires et militaires décédés dans l’exercice de leurs fonctions.A compter de 2037 sauf cas résiduels.
47 Garantie minimale de points au titre de période marquant l’entrée
dans la vie active (ex : service civique)
48 Rachat de point à tarif réduit au titre des années d’études
supérieures. Spécificités du régime des cultes à ce titre seront
maintenues. Rachat de point au titre des périodes de stages gratifiées.
49 à 54 Gouvernance : Caisse nationale de retraite universelle dès le 1er
décembre 2020, financement, Conseil de la protection sociale des
professionnels libéraux, Fusion Agessa et MDA, IRCEC, Personne
publique chargée de se substituer au service des retraites de l’Etat
(SRE) Articulation CNRU et organismes gestionnaires de régimes de
retraite légalement obligatoire = fera l’objet d’une convention.
55 à 56 Pilotage financier du SUR, rapport d’un comité d’expertise
indépendant. Suivi évolution du SUR en fonction du contexte
économique, social et démographique par un comité d’expertise
indépendant. Rôle articulé avec le COR qui est maintenu.
57 Age d’équilibre/pivot : tenue d’une conférence sur l’équilibre et le
financement des retraites qui devra remettre d’ici la fin du mois
d’avril 2020 ses conclusions proposant les mesures à prendre pour
atteindre l’équilibre financier en 2027. Habilitation du
gouvernement à prendre toute mesure permettant d’atteindre cet
équilibre sans baisse des pensions ni du coût du travail en l’absence d’accord conclu au sein de la conférence.
58 Ressources et charges du SUR
59 Dépenses de solidarité des SUR prises en charge par le fond de
solidarité vieillesse universel
60 Mise en place d’un établissement administratif chargé de gérer les
réserves du SUR = Fond de réserves universel mis en place dès le 1er janvier 2022.
61 Maintien de l’intégralité des droits constitués avant l’entrée en vigueur du SUR et des droits ouverts au titre de la solidarité nationale au titre des régimes antérieurs.
62 Génération concernée : née à partir du 1er janvier 1975
Génération née avant 1975 : reste affiliée aux régimes
complémentaires préexistants mais redevable du même taux de
cotisation.
63 Entrée en vigueur SUR2022 pour la génération 20042025 pour la
génération 1975CNRU mise en place le 1er décembre 2020 Assiette et
taux de cotisations du SUR entrent en vigueur au 1er janvier 2025
sous réserves des dispositions transitoires de l’article 15.
64 Adaptations rédactionnelles
65 Ratification des ordonnances Loi PACTE suivantes : Ordonnance
complétant le régime des ORPS Ordonnance sur les articles à
prestation définie Ordonnance sur les plans d’épargne retraite

II- Programme de travail de la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites

  • Installation de la conférence par le Premier Ministre, le 30 janvier 2020. Deux groupes de travail ont été créés l’un s’attachant au court terme (équilibre 2027), l’autre examinant les conditions de pilotage et de financement au-delà de cette date.

Quelques exemples des thèmes traités qui montrent la technicité des questions :

  • 18 février : validation du scénario de trajectoire financière avant et après la loi et explication du déficit projeté,
  • 10 mars : partage des mesures d’ajustements proposées par les membres de la conférence et chiffrage de leurs impacts dans le temps,
  • 24 mars : formalisation des scénarios de trajectoire financière pour l’équilibre 2027.

Une réunion plénière destinée à partager les travaux de chacun des groupes de travail devrait intervenir, la semaine du 6 avril. Il en ressortira un document « sous la forme d’un accord (hypothèse favorable) ou, à défaut, de propositions de mesures avec la position des acteurs (hypothèse défavorable) ».

On rappellera qu’à l’issue de ces travaux, le Premier Ministre prendra par voie d’ordonnance, les mesures transcrivant les propositions faites par la conférence si celle-ci débouche ou prendra un texte de façon unilatérale en cas d’issue négative des travaux.

III- Les dispositions phares du projet de loi retraite universelle

Dans le contexte actuel fait de polémiques et de tensions, il est utile de revenir au cœur du sujet en rappelant les points principaux du projet de loi.

Ces points principaux concernent : la gouvernance, générations concernées, paramètres du système et dispositions transitoires.

Retour rapide sur les dispositions envisagées : bien entendu, tout le propos devrait être mis au conditionnel !

  • La création, la mise en place et le suivi du système universel

Une Caisse Nationale de Retraite Universelle (CNRU), qui aura pour rôle de piloter et d’assurer la gestion du système universel, sera mise en place dès le Conseil d’Administration du 1er décembre 2020. La CNRU sera dans un premier temps chargée du pilotage de la transition du système de retraite, sous le contrôle d’un comité de surveillance.

Composée d’un conseil d’administration paritaire, les intérêts de toutes les professions y seront représentés : salariat, patronat, travailleurs indépendants, professions libérales et employeurs publics.

Une convention devra également être conclue entre la CNRU et les organismes gestionnaires d’un régime de retraite légalement obligatoire (article 54). Le projet de loi dessine ainsi les contours d’une gouvernance des retraites partagée dans laquelle l’Etat aura néanmoins un rôle prééminent.

Pour les aspects financiers du pilotage, le conseil d’administration de la CNRU se réunira tous les 5 ans afin de déterminer la « trajectoire financière » à horizon 40 ans permettant d’assurer la règle d’or suivante : l’équilibre du système sur 5 ans (article 55).

Un comité d’expertise indépendant sera également institué afin de suivre l’évolution du système en fonction de l’environnement économique, social et démographique.

Enfin, dès le 1er janvier 2022, un établissement administratif chargé de gérer les réserves sera mis en place, il s’agira du Fonds de réserves universel.

  • L’entrée progressive des générations au système universel de retraite (SUR)

La période transitoire de la mise en place du système universel concerne bien entendu l’intégration progressive des concitoyens en fonction de leur année de naissance.

Tout d’abord, ce sont les nouveaux entrants sur le marché du travail qui seront les premiers concernés par la réforme. Ainsi, en 2022, la génération née en 2004 sera la première à intégrer et à cotiser au système universel.

Trois ans plus tard, ce sont les personnes déjà en activité et à 17 ans au moins du départ à la retraite, qui entreront dans le système. Les générations du secteur privé, nées à partir de 1975, entreront donc à leur tour dans le nouveau système en 2025. Le projet de loi prévoit que les droits acquis préalablement à l’entrée en vigueur du SUR seront garantis à 100% . Les droits acquis postérieurement seront constitués sous forme de points système universel aux droits du passé ainsi préservés.

  • L’harmonisation des règles / paramètres du régime

Suite aux vives réactions suscitées par le projet de fixation d’un âge pivot à 64 ans et après discussion avec les partenaires sociaux, Edouard Philippe a finalement accepté la modification -au moins provisoire- du projet de loi. Désormais le projet de loi ne fait plus mention de ces 64 ans mais conserve tout de même le principe d’un âge d’équilibre devant permettre d’atteindre l’équilibre financier en 2027 (article 10). Cette conférence aura pour objectif de rechercher des mesures permettant de remettre le système de retraite national dans les conditions de l’équilibre.

Concernant les autres paramètres du futur système, le projet de loi indique que l’assiette et les taux de cotisations entreront en vigueur au 1er janvier 2025 pour l’ensemble des cotisants. Dans le futur système, les cotisants devront s’acquitter d’une cotisation égale à 28,12% de leur revenu d’activité décomposée comme suit :

  • 90% de cette cotisation (soit 25,31%) sera due sur la base des revenus d’activité dans la limite de 3 PASS (environ 120 000€) ;
  • 10% de cette cotisation (soit 2,81%) sera due sur les revenus d’activité au-delà du plafond de 3 PASS : cette cotisation déplafonnée, à vocation de solidarité, ne sera pas génératrice de droits à retraite.

Par ailleurs, les valeurs du point seront déterminées par le conseil d’administration de la CNRU. Le projet de loi organique fixe une règle d’or selon laquelle la valeur du point ne saurait baisser.

D’autres dispositifs du régime universel feront également l’objet de mesures transitoires, comme par exemple le minimum retraite pour une carrière complète qui sera fixé à 1 000€ net par mois en 2022, et augmentera progressivement pour atteindre 85% du SMIC net en 2025.

Une intégration des régimes spéciaux progressive

Comme annoncé par le Premier Ministre au début du mois de décembre 2019, les régimes spéciaux seront quant à eux intégrés au système universel de manière plus progressive.

Le projet de loi prévoit que le Gouvernement pourra déterminer par voie d’ordonnances les règles de transition (âge de départ, âge d’équilibre, cotisation supplémentaire, articulation des mesures de pénibilité) pour les régimes spéciaux et pour les fonctionnaires.

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