Le projet de système universel de retraite présenté par le Premier Ministre

Le Premier ministre a présenté hier, 11 décembre 2019, le projet du Gouvernement et le calendrier pour la mise en place du Système Universel de Retraite (SUR)

Dans la continuité du rapport que Jean-Paul Delevoye lui avait remis au cours de l’été, il a confirmé que les droits dans le nouveau système seraient exprimés sous forme de points, et qu’il serait géré suivant le principe de la répartition. Enfin, le principe d’une cotisation génératrice de droits jusqu’à un plafond fixé à environ 120.000 € /an, puis d’une cotisation de solidarité au-delà, a été réaffirmé.

Au-delà de la confirmation des grands principes du futur système, les principales nouveautés annoncées hier concernent les garanties quant à l’évolution future du point de retraite, la gouvernance envisagé, l’âge auquel les pensions pourront être liquidées, le calendrier d’entrée en vigueur du futur système, ainsi que celui des prochains mois.

Deux phases, deux revalorisations

En premier lieu, le Premier Ministre a indiqué que la valeur de service du point augmentera chaque année comme le salaire moyen. La loi mettra en place une règle d’or, précisant que la valeur du point ne pourra pas baisser. Pour autant cette indexation ne concernera que la phase précédant la liquidation de la retraite (pour les actifs), puisqu’il est également rappelé que durant la retraite, les pensions versées seront quant à elles revalorisées selon les prix, afin de garantir le pouvoir d’achat des retraités.

Une gouvernance paritaire

Ensuite, la valeur du point sera fixée par les partenaires sociaux, dans le cadre de la Gouvernance du système universel. L’hypothèse de rendement technique à 5,50 % qui était préconisée par le rapport Delevoye ne semble donc pas confirmée, puisque la détermination du taux cible est ainsi renvoyée vers les partenaires sociaux. Toutefois, une règle d’or établira l’obligation pour le système universel d’être à l’équilibre par période de 5 ans. Dans ce cadre, les évolutions des paramètres du système universel (valeur d’achat et de service du point, âge d’équilibre, taux de cotisation, indexation des pensions…) seront fixées chaque année par le Conseil d’Administration du régime universel, composé paritairement. Ces décisions du Conseil d’administration devront néanmoins respecter la trajectoire financière pluriannuelle, fixée lors de l’examen du PLFSS : en clair, le pilotage paritaire sera extrêmement contraint, s’exerçant sous tutelle du Parlement, très loin du mode de gestion connu dans les régimes Agirc-Arrco. Le Gouvernement précise enfin que certains paramètres demeureront du domaine de la loi, notamment l’âge d’ouverture des droits et les droits de solidarité financés par l’impôt.

Un âge d’équilibre qui reste à déterminer

Hormis les cas particuliers des fonctionnaires exerçant des fonctions dangereuses dans le cadre de missions régaliennes, et celui des assurés éligibles au dispositif « carrière longues » (qui devrait être maintenu), l’âge légal de liquidation des droits à 62 ans sera maintenu et généralisé. Mais, comme cela était suggéré par le rapport Delevoye, un principe de décote/surcote sera mis en place, autour d’un âge d’équilibre, dont le niveau, ainsi que la trajectoire seront fixés par la nouvelle gouvernance du système. La détermination de cet âge d’équilibre est donc également renvoyée au pilotage paritaire du nouveau régime. Toutefois, en l’absence de décision de la gouvernance, la loi fixera à compter du 1er janvier 2022 un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de 4 mois par an pour rejoindre progressivement l’âge d’équilibre du futur système, soit 64 ans en 2027.

Les générations concernées par le Système Universel de Retraite

S’agissant de la date d’entrée en vigueur du nouveau système, maintenue à 2025, le Gouvernement a exclu le principe de la « clause du grand-père », et s’est également écarté des préconisations du rapport Delevoye, qui proposait une prise d’effet pour les actifs nés après 1963. Ainsi, à compter de 2025, ce sont les actifs nés à partir de 1975 qui verront leurs cotisations transformées en droits acquis dans le nouveau système. Les droits acquis au titre de leur fraction de carrière effectuée avant 2025 seront quant à eux garantis, et la pension afférente sera calculée avec les règles actuelles (salaire de référence, proratisation, périodes assimilées, droits familiaux, etc.). En revanche, il n’est pas précisé si, ces droits issus de la carrière passée seront transformés en points du nouveau système et seront notifiés comme tels aux assurés concernés, comme cela était proposé dans le rapport Delevoye.

Ces principes de transitions souffriront deux exceptions :

– Pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l’âge légal de la retraite est 57 ou 52 ans, la première génération concernée sera 1980 (pour ceux dont l’âge est 57 ans) et 1985 (pour ceux dont l’âge est 52 ans), en appliquant la même distance de 17 ans à la retraite.

– Les futurs actifs nés à compter de 2004, et donc susceptibles d’entrer dans le monde du travail à compter de 2022, seront directement intégrés au nouveau système, sans attendre 2025.

Par ailleurs, le Gouvernement a également annoncé des mesures visant à renforcer les principes de solidarité du système de retraite (revalorisation du minimum de pension du régime général, et niveau minimal de la pension de retraite fixé à 85 % du SMIC pour une carrière complète), les règles de bonification attribuées pour les enfants (5% dès le premier enfant), et les modalités de calcul des rentes de réversion.

Un calendrier législatif qui doit s’achever avant l’été 2020

Ces principes étant posés, le Premier Ministre a indiqué que le projet de loi relatif à la création du système universel de retraite sera présenté en conseil des ministres le 22 janvier 2020. Il sera discuté à l’Assemblée nationale fin février 2020, et devrait être voté d’ici l’été. Il habilitera notamment le Gouvernement à préciser par ordonnance les modalités précises des transitions et des convergences afin de permettre une concertation avec les professions et régimes concernés. Enfin le projet de loi devrait préciser l’architecture de la gouvernance et du pilotage du système universel.

Les questions posées par ce projet

On le voit, le projet présenté hier par le Premier Ministre, diffère sensiblement des préconisations du rapport Delevoye, même s’il en reprend les grands principes. Les questions posées par la mise en place de ce nouveau système de retraite sont assez techniques. Le choix d’une transition longue va conduire à superposer les réglementations : cette « cohabitation » des réglementations va sans nul doute poser de nombreuses difficultés d’interprétation, et de compréhension pour les assurés et les entreprises. La question d’une information claire et d’une expertise fiable ressort comme d’autant plus importante.

Les actuaires de GALEA & Associés sont à votre disposition pour mesurer les impacts et étudier avec vous les opportunités qui peuvent résulter de la mise en place du futur Système Universel de Retraite, en fonction du régime dont vous dépendez aujourd’hui (régime général, régime spécial, caisse de retraite, etc…), ou des autres dispositifs qui devront également évoluer (régime de retraite supplémentaire, régime de prévoyance, mutuelle, etc…). Ils animent également des formations destinées soit aux responsables RH ou financiers, soit aux salariés ou à leurs représentants, qui permettent de saisir les enjeux du futur Système Universel de Retraite.

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