Dernière ligne droite pour la résiliation à tout moment

La proposition de loi permettant de résilier en cours d’année les contrats Santé, à l’instar des dispositions en vigueur en auto, habitation et emprunteur, vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale. L’adoption définitive devrait intervenir très prochainement suite au vote du sénat.

Le projet de loi permettra, à effet du 1er décembre 2020 au plus tard, de résilier les contrats d’assurance santé à tout moment après 1 an d’adhésion. Les modalités de résiliations seront par la même occasion facilitées et ne nécessiteront plus obligatoirement un courrier avec accusé de réception.

A noter, le projet de loi renforce également l’information des souscripteurs : au-delà des taux de frais, les organismes assureurs devront obligatoirement communiquer, en amont de la contractualisation et chaque année, le « taux de redistribution » c’est-à-dire la part des cotisations effectivement reversées sous forme de prestations.

Ces dispositions nécessiteront non seulement d’étudier les impacts techniques et opérationnels d’une hausse des taux de résiliations mais également une réflexion stratégique sur l’optimisation des frais et la promotion des services intégrés dans les contrats.

Les consultants du cabinet GALEA se tiennent à votre disposition pour vous accompagner sur ces projets.

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