L’accord AGIRC-ARRCO du 10 mai 2019

Le 10 mai 2019, les organisations syndicales ont trouvé un accord, qui – sous réserve de signature par les partenaires sociaux – devrait constituer l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Pilotage stratégique

L’accord avait notamment pour objectif de définir les orientations stratégiques pour la période 2019-2022. Il a ainsi été acté que la valeur d’achat du point évoluerait, sur cet horizon, comme le salaire annuel moyen de l’année précédente.

Conformément à l’ANI 2017, le pilotage est réalisé de manière à ce que le niveau des réserves soit toujours au moins égal à 6 mois d’allocations, et ce à un horizon de 15 ans. Dans ce cadre, un coefficient de soutenabilité doit être déterminé afin que le niveau des réserves respecte cette condition. Aussi, il a été décidé que, pour la période 2019 à 2022 inclus, les pensions seraient indexées a minima sur les prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle à condition que cette évolution ne dépasse pas celle des salaires. Quant à la période 2023-2033, les pensions seront indexées sur les salaires moins 1,16% (coefficient de soutenabilité).

Les régimes de retraite supplémentaire prévoyant une indexation des prestations sur la valeur du point Agirc-Arrco, devront donc tenir compte de ces modalités. Les entreprises disposant de tels régimes devront également revoir les hypothèses d’évaluation de l’engagement relatif à la revalorisation des rentes en cours de service, en vue de leur comptabilisation.

Coefficient de solidarité (« bonus-malus lié à l’âge de liquidation)

L’ANI 2019 aménage également l’application du coefficient de solidarité, prévu à l’ANI 2015.

En effet, il a été confirmé que :

  • pour les pensionnés exonérés de CSG, le coefficient de solidarité ne sera pas applicable.
  • les pensionnés dont le taux de CSG est réduit et égal à 3,8 % se voient appliquer un coefficient de solidarité réduit et égal à 5 % (au lieu des 10 % appliqués communément).

Enfin, le sort des pensionnés assujettis à une CSG au taux médian (6,6 %) devait être précisé : ceux-ci se verront opposer le coefficient de solidarité plein (10 %), en cas de départ en retraite dès l’obtention du taux plein.

GALEA & Associés propose aux entreprises des solutions permettant de limiter l’impact pour leurs salariés, de la mise en place des coefficients de solidarité.

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