Actualité : Fusion de la CMU-C et de l’ACS

Dans le cadre du plan pauvreté, Emmanuel Macron a annoncé en septembre 2018 vouloir fusionner deux dispositifs d’aides sociales à destination des plus démunis : l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) et la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire).

En 2019, la CMU-C permet aux personnes disposant d’un revenu mensuel inférieur à 746€ de bénéficier d’une complémentaire santé de manière gratuite. Ce dispositif est couvert et géré pour 90% de ses bénéficiaires (estimé à 5,6 millions à fin juillet 2018) par l’Assurance maladie. En ce sens, l’Assurance maladie est un organisme complémentaire couvrant un nombre très important de bénéficiaires. Les organismes assureurs (Mutuelles, Instituts de Prévoyance et Assureurs) couvrent les 10% restants. Les remboursements pris en charge par l’Assurance maladie et les organismes complémentaires pour les bénéficiaires de la CMU-C s’élevaient à 2,2 milliards d’euros en 2017 et sont financés en totalité par la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) prélevée sur les cotisations des contrats d’assurance complémentaire santé.

A la différence de la CMU-C, qui est gratuite pour l’adhérent, le dispositif ACS propose une aide financière à l’acquisition d’une complémentaire aux personnes dont le revenu mensuel est supérieur au plafond pour bénéficier de la CMU-C (746€) mais inférieur à 1007€. Contrairement à la CMU-C, les contrats ACS sont proposés uniquement par des organismes complémentaires Santé agréés et couvrent 1,25 millions de bénéficiaires. 3 niveaux de garanties (3 types de contrats) sont proposés : A, B ou C. 11 organismes ont été labellisés afin de porter le risque des contrats ACS ; ils ont été sélectionnés à la suite d’un appel d’offres mené par le gouvernement en 2015.

Ces deux dispositifs ne couvrent qu’une partie des bénéficiaires potentiels. En effet, le taux de non recours au dispositif ACS (resp. CMU-C) atteint plus de 50% (resp. environ 30%). Ce taux élevé de non recours ajouté à la volonté de simplifier la couverture sociale des plus démunis expliquent l’intention du gouvernement de modifier les dispositifs actuels.

A partir du 1er novembre 2019, l’ACS sera remplacée par un nouveau dispositif : la CMU-C Contributive qui intègrera le même panier de soins que la CMU-C (tiers-payant, absence de dépassements d’honoraires, exonérations de franchises, etc). Le niveau de cotisation des futurs bénéficiaires ne pourra pas dépasser 1€ par jour et sera variable en fonction de l’âge des bénéficiaires (entre 8€ et 30€ par mois). Le niveau de cotisation sera donc globalement avantageux par rapport au coût actuel de l’ACS (en fonction du contrat ACS choisi). Le nombre de bénéficiaires potentiels de la CMU-C Contributive serait de 10 à 12 millions de personnes. Le gouvernement anticipe une meilleure prise en charge des dépenses pour les bénéficiaires du nouveau dispositif et estime par exemple une économie de 600€ par an pour un couple de retraités.

Le risque assurantiel de ce nouveau dispositif ne sera pas porté par les organismes complémentaires mais par l’Assurance maladie. Il en résulte une perte potentiellement significative d’assurés pour les complémentaires portant le risque sur les actuels contrats ACS, et donc une perte de chiffre d’affaire pour les organismes complémentaires labellisés.

Les contrats ex-ACS seront gérés conjointement par l’Assurance maladie et les organismes complémentaires (notamment la constitution des dossiers) afin d’intégrer ces derniers au nouveau dispositif.

Concernant la rémunération des organismes complémentaires pour la gestion des nouveaux contrats, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) prévoit un financement de l’ordre de 120 millions d’euros, ce qui correspond à un forfait de 20€ par an et par contrat. Ce coût de gestion se traduit par une rétribution de l’ordre de 5% des cotisations, proposée aux organismes complémentaires par la DSS. Certaines fédérations d’organismes assureurs ont indiqué que ces moyens seront largement insuffisants (elles estiment le coût de ce dispositif à 220 millions d’euros) et que les impacts de ce sous-financement de la part de l’Etat seront répercutés sur les adhérents, à travers un mauvais accompagnement des bénéficiaires du nouveau dispositif et une hausse des cotisations sur les adhérents hors CMU-C Contributive, notamment pour les séniors.

La LFSS 2019 prévoit que les bénéficiaires ayant fait valoir leurs droits à l’ACS avant le 1er Novembre 2019 pourront décider de conserver leurs droits à l’ACS jusqu’au terme du contrat ou alors décider de résilier leur contrat sans frais ni pénalité et adhérer à la CMU-C Contributive.

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