Loi PACTE et épargne retraite : l’article 20 adopté par le Sénat

Le Sénat a adopté hier l’article 20 de la loi PACTE portant sur la réforme de l’épargne retraite.

Le texte adopté valide les grandes propositions déjà connues visant à accroitre l’attractivité des produits d’épargne retraite : harmonisation des produits existants au travers d’un Plan Epargne Retraite (PER), portabilité des droits, assouplissement des cas de déblocage de l’épargne et des modalités de sortie.

Au-delà, il reprend plusieurs des amendements qui avaient été déposés par la Commission Spéciale du Sénat chargée d’examiner le texte et présentés dans les dernières actualités PACTE ici.

Notamment, un cas de déblocage anticipé supplémentaire de l’épargne est ajouté en cas de perte d’autonomie et une taxation encore plus attractive est proposée avec un taux réduit de forfait social abaissé à 10% pendant un an pour les contributions placées dans des fonds investis à au moins 7% dans des fonds soutenant le financement des PME.

Le Sénat poursuivra dans les prochaines semaines l’examen du texte PACTE avant de procéder au vote du projet de loi prévu le 12 février. En matière de retraite, sont attendus à l’étude : l’article 65 sur la portabilité des « article 39 », l’article 67 qui devrait habiliter le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la Directive européenne IORP 2 et l’article 71-X qui devrait ratifier l’ordonnance du 6 avril 2017 ayant créé les FRPS.

Un texte de compromis devrait ensuite être discuté en Commission mixte paritaire.

La loi PACTE et les ordonnances qui la complètent pourraient entrer en vigueur à la rentrée 2019. De manière opérationnelle, les organismes assureurs et les teneurs de compte sont en train de définir leurs offres afin de répondre au cadre de PACTE ; les Employeurs pourront définir leur politique de Retraite et Epargne salariale en 2019 et accompagner leurs salariés au travers d’une communication spécifique. 

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