Brève : le décret du 31 janvier (publié au JO du 2 février) précise le contenu du « panier de soins minimum »

Dans la poursuite de la mise en place progressive de la réforme « 100% Santé », le décret du 31 janvier (publié au JO du 2 février) précise le contenu du « panier de soins minimum » (ou panier ANI) à partir du 1er janvier 2020.

Ce panier correspondant au niveau de couverture minimal des complémentaires santé d’entreprise. Il respecte le cahier des charges des contrats responsables, modifié par le décret du 13 janvier 2019, et devra donc couvrir la prise en charge intégrale des actes du panier de soins « 100% Santé ».

En supplément et concernant les actes non inclus dans le panier « 100% Santé », les garanties des contrats collectifs santé devront intégrer, a minima :

–             Une couverture à hauteur 125% BR pour les actes prothétiques dentaires ;

–             Une couverture à hauteur de 100 € pour les équipements d’optique simples (composés de deux verres simples) ;

–             Une couverture à hauteur de 150 € pour les équipements d’optique mixtes (dont l’un des deux verres est simple) ;

–             Une couverture à hauteur de 200 € pour les équipements d’optique complexes et hypercomplexes (composés de verres complexes et/ou hypercomplexes) ;

Notons que les niveaux de couverture définis ci-dessus n’évoluent pas par rapport au panier ANI actuel, mais les prestations sous-jacentes sont adaptées aux nouvelles dispositions réglementaires, notamment s’agissant des différents types de verres en Optique. 

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