Déshérence : les contrats Obsèques et Dépendance désormais dans le périmètre de l’AGIRA

La déshérence a toujours été un sujet compliqué à traiter pour les assureurs. Certains ont même été lourdement sanctionnés par le Régulateur de l’Assurance pour avoir « tardé à retrouver des bénéficiaires de contrats assurance-vie non réclamés ». Pour mémoire, en 2005, le mécanisme AGIRA 1 avait été lancé pour permettre à toute personne de demander à être informée si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée. AGIRA 1 fut ensuite complété en 2007 par AGIRA 2 afin de contraindre les organismes professionnels à s’informer du décès éventuel de leurs assurés. Après avoir mis en place ces dispositifs pour l’assurance vie, la Fédération Française de l’Assurance (FFA), la FNMF et le CTIP ont choisi d’élargir les dispositifs de recherche aux contrats obsèques et dépendance. Il est à noter que cet élargissement ne résulte pas d’une obligation réglementaire contrairement à AGIRA 1 et 2.  Toutefois, un fichier national de centralisation des contrats obsèques devrait être mis en place prochainement par un décret à paraître.

Contrats obsèques et dépendance : une problématique actuelle avec des enjeux croissants 

Les enjeux liés à ces contrats sont importants : le nombre de signataires de contrats obsèques et le nombre de signataires de dépendance sont en constante augmentation depuis 2010. De plus, chaque année entre 5 et 7 millions d’euros par an ne seraient pas réclamés par les bénéficiaires de contrats d’assurance vie ou décès[1]. L’importance des sommes non réclamées est symptomatique de ce type de contrats : les assurés ne préviennent pas toujours leur entourage de l’existence de contrats obsèques ou dépendance.

Un dispositif qui veut répondre aux caractéristiques particulières de ces contrats

Le processus établi par les fédérations professionnelles se veut accessible. Tout d’abord, la demande gratuite, peut être effectuée par toute personne physique ou morale munie de l’identité de l’assuré – et de son acte de décès pour les contrats obsèques. Cette nouveauté donne donc la possibilité à certains professionnels de soumettre des demandes au même titre que les proches de l’assuré[2]. Ce dispositif harmonisé, rapide et gratuit montre une réelle volonté de la part des assureurs de minimiser les sommes non réclamées qu’ils détiennent.

Les impacts à prévoir (opérationnels et financiers)

Avec l’arrivée de ces nouvelles procédures dans le périmètre de l’AGIRA, plusieurs chantiers devront être menés par les acteurs du secteur de l’assurance afin de s’assurer de leur conformité réglementaire et se prémunir du risque de réputation.

Sur le plan opérationnel, les délais restreints imposés dans le cas des contrats obsèques nécessiteront une augmentation des ressources et une refonte des méthodes appliquées aux demandes faites. Ces chantiers incluent par exemple le contrôle de la qualité des données utilisées afin d’être en mesure d’identifier les assurés, ainsi qu’une automatisation des procédures de réponses.

Sur le plan financier et technique, la rapidité accrue des demandes d’indemnisation devrait conduire à des hausses de l’activation effective des garanties obsèques et une hausse de la sinistralité annuelle sur certains contrats dépendance. La FFA a récemment communiqué les 1ers résultats de mise en service de ces deux nouveaux dispositifs de recherche sur la fin de l’année 2017[3] : il s’avère que l’AGIRA a été particulièrement interrogée sur les contrats obsèques avec 1 347 dossiers reçus (soit environ 30 demandes par jour) ayant abouti à un taux d’identification de 25%.

Dans la lignée des chantiers déjà identifiés, les sujets d’automatisation, de robotisation et de contrôle de la qualité des données devraient donc s’imposer comme une priorité pour tous les acteurs de l’assurance.

 

Quelques références :

https://www.ffa-assurance.fr/content/contrats-obseques-et-contrats-dependance-mise-en-place-de-deux-dispositifs-de-recherche

http://www.agira.asso.fr/

https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/professionnels-vous-etes-un-professionnel-du-secteur-de-la-banque-ou-de-lassurance/travaux-de-lacpr-en-matiere-de-protection-de-la-clientele-et-le-pole-commun-avec-lamf/les

 

[1] Enquête et débat (article du 3/11/2017) « Assurances obsèques et dépendance : enfin un outil pour retrouver le contrat des proches »

[2] Fédération Française de l’Assurance (communiqué de presse du 12/10/2017) : « Un nouveau dispositif de recherche pour les contrats obsèques »

[3] Voir résultats présentés dans le support de la conférence annuelle de la FFA du 15 mars 2018.