Contrats d’assurance vie en déshérence

Comme la loi du 13 juin 2014 n°2014-617, dite Loi Eckert, l’imposait dans son Article 13, l’ACPR a rendu au Parlement, le 29 avril 2016, un rapport concernant les contrats d’assurance vie en déshérence [lien].

Ce rapport décrit pour les années 2014 et 2015 les actions menées par l’ACPR pour contrôler le respect des obligations des assureurs en matière de déshérence, et l’évolution des encours et du nombre de contrats d’assurance vie et de bons ou contrats de capitalisation non réglés.

Contexte

La loi Eckert promulguée le 13 Juin 2014, et entrée en application depuis le 1er janvier 2016, complète le dispositif législatif existant sur le domaine des contrats en déshérence. En effet, la loi du 17 décembre 2007 imposait déjà aux assureurs la consultation annuelle du RNIPP (Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques) pour y vérifier que leurs assurés ne sont pas décédés, et, pour ceux qui le sont, la recherche active des bénéficiaires du contrat.

Les manquements à ces obligations ont été lourdement sanctionnés pécuniairement à quatre reprises par la commission des sanctions de l’ACPR et assortis de blâmes.

La loi Eckert renforce les obligations de l’assureur en faveur des assurés en étendant le champ de consultation du fichier RNIPP aux contrats de capitalisation nominatifs, en interdisant le prélèvement des frais de recherche des bénéficiaires, en obligeant la revalorisation post mortem du capital garanti dès le décès, à un taux minimum fixé par décret, et sans application de délai de carence, en imposant une information annuelle étendue à l’ensemble des assurés sans condition de montant, tout particulièrement pour les contrats à terme fixe pour lesquels un relevé d’information doit être envoyé un mois avant et un an après le terme, en obligeant l’assureur à réclamer, dans les quinze jours suivant la réception de l’avis de décès et la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire, les pièces nécessaires au règlement au bénéficiaire.

Le rapport de l’ACPR remis au Parlement le 29 avril 2016

Le rapport met en évidence les actions menées par l’ACPR dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, et les efforts mis en œuvre par les assureurs pour satisfaire à leurs obligations de recensement des contrats dénoués, et de règlement des sommes dues aux bénéficiaires.

Ainsi l’ACPR a suivi de manière rapprochée 28 organismes représentant 90 % de parts du marché de l’assurance vie en France, et a multiplié les actions de communication destinées à sensibiliser tous les acteurs du marché de l’assurance vie à leurs obligations et aux moyens à déployer pour les satisfaire.

L’ACPR apprécie une prise de conscience générale du marché de la problématique de la déshérence, qui se traduit par un renforcement important des moyens mis à disposition, et une plus grande efficacité de gestion des processus afférents (consultation du RNIPP sans discrimination, fiabilisation des données clients permettant une identification et un suivi plus aisé de l’assuré, traitement des contrats à terme ainsi que des contrats collectifs de retraite supplémentaire, mise en place d’un dispositif de conformité pilotant les actions sur le thème de la déshérence, y compris celle consistant à mieux conseiller l’assuré sur la rédaction de la clause bénéficiaire).

Il en résulte alors près de 2 Milliards d’euros réglés de contrats dans le giron de la déshérence fin 2014, conséquence des moyens mis en œuvre pour identifier lesdits contrats. Ce montant est bien en-deçà du montant de capitaux en déshérence estimé par l’ACPR qui considère que 5,4 milliards restent encore à verser pour les 28 acteurs suivis.

Les reversements à la Caisse des Dépôts et Consignations à ce titre commenceront au second trimestre 2016 (pour les contrats en déshérence depuis plus de 10 ans) et devraient être de l’ordre de 1,3 Milliard d’euros. Concernant les capitaux constitutifs de rentes non liquidées au 31 décembre 2015, ils pourraient s’élever de 3 à 7 milliards d’euros selon l’hypothèse d’âge de départ à la retraite retenue.

 

Les axes de progrès qui vont retenir l’attention de l’ACPR dans les mois et les années à venir, et dont les assureurs doivent avoir conscience, concernent à la fois la qualité des données clients, mais aussi le traitement des contrats d’assurance collective de retraite supplémentaire et de prévoyance sur lesquels les enjeux sont particulièrement importants.

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