Dispositif « chèque santé »

Publié le 30 décembre 2015, le décret n°2015-1883 définit les modalités d’application de l’article 34 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016.

1/ Cas de dispense, à l’initiative du salarié

Les salariés suivants pourront désormais, à leur initiative, être dispensés de l’adhésion à la couverture collective et obligatoire en vigueur dans leur entreprise :

  • bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS, jusqu’à extinction de leur droits,
  • bénéficiaires d’une couverture individuelle au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche, jusqu’à échéance du contrat individuel,
  • bénéficiaires d’un contrat collectif et obligatoire (au titre d’un autre emploi ou en tant qu’ayant droit),
  • bénéficiaires du régime local d’Alsace Moselle,
  • bénéficiaires d’un régime complémentaire relevant de la CAMIEG,
  • bénéficiaires d’une mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales,
  • bénéficiaires d’un contrat Madelin,
  • en CDD de moins de trois mois.

Désormais, ces dispenses s’appliqueront donc de plein droit et ne nécessitent donc pas d’être prévues dans l’acte instituant le régime.

2/ Versement du chèque santé

Les salariés éligibles au versement du « chèque santé » (versement employeur destiné au financement d’une complémentaire santé) sont les salariés en CDD de moins de 3 mois et les salariés travaillant moins de 15 heures par semaine.

Le montant du chèque santé, calculé mensuellement, se base sur deux paramètres : le montant de référence et un coefficient.

Le montant de référence a une valeur minimale de 15 € et de 5 € pour les salariés relevant du régime Alsace Moselle. Si la cotisation au régime de l’entreprise est calculée en pourcentage du salaire, le montant de référence est calculé de la même manière. Si la cotisation est forfaitaire, le montant de référence est calculé au prorata du nombre d’heures passées dans l’entreprise. Un coefficient de majoration de 125 % pour les CDD et de 105 % pour les CDI est appliqué à ce montant de référence.

La publication de ce décret, quasiment à la date d’entrée en vigueur de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2016, laisse peu de temps aux entreprises pour mettre en place ces dispositifs. La circulaire publiée par la direction de la Sécurité sociale le 29 décembre précise que les organismes de recouvrement respecteront des consignes de souplesse et de bienveillance dans les contrôles. Il leur est notamment demandé de ne pas procéder à des régularisations en cas de calcul erroné des contributions au cours des six premiers mois de 2016, et de faire preuve de pédagogie dans les observations apportées.

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