Article 14 de la LFSS : la hausse du forfait social censurée par le Conseil Constitutionnel

L’article 14 de la LFSS 2014 prévoyait une majoration du forfait social de 8% à 20% (respectivement 0% à 8% si moins de 10 salariés) pour les entreprises choisissant un assureur autre que celui recommandé par la Branche professionnelle dont elles dépendent.

Même si le Conseil constitutionnel ne considère pas cette incitation fiscale comme une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, comme ce fut le cas dans la décision rendue en juin dernier, il juge l’impact de cet écart de taux trop fort pour les entreprises concernées.

Les partenaires sociaux auront ainsi la possibilité de recommander un organisme au niveau de la branche mais les entreprises garderont leur liberté de choix.