Alors que la nouvelle norme IFRS relative aux instruments financiers a été publiée par l’IASB le 24 juillet dernier, il apparaît opportun de revenir sur le processus d’adoption de ces normes par l’Union européenne.
Pour mémoire, par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002, l’Union européenne a décidé que les entreprises cotées ou faisant appel public à l’épargne devraient publier leurs comptes consolidés conformément au référentiel IAS/IFRS. Néanmoins la publication d’une norme par l’IASB ne conduit pas de manière automatique à la publication de celle-ci au Journal officiel de l’Union. Un processus d’adoption (endorsement) a été mis en place, il fait intervenir deux acteurs en amont de la décision de la Commission européenne :
- l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) ; et
- l’ARC (Accounting Regulatory Committee).
Le processus d’adoption
Créé en 2001, l’EFRAG a pour mission de fournir à la Commission européenne une expertise technique et des avis sur la qualité technique les textes en cours d’élaboration ou publiés par l’IASB. L’EFRAG opère au moyen de groupes techniques par grands thèmes et du groupe d’experts techniques (EFRAG TEG). Celui-ci est composé de membres de différents pays de l’Union et ayant des expériences diverses. Il prend ses décisions de manière indépendante et donne, une fois qu’une norme est publiée, un avis technique consultatif à la Commission en vue de l’adoption.
Quant à lui l’ARC est composé de représentants des états membres (pour la France : l’ANC et le Trésor) et donne un avis sur la proposition de la Commission d’adopter une norme à la législation européenne. En particulier, cet avis est de nature politique et se base sur l’appréciation de l’apport de cette norme au “bien public européen”.
L’adoption d’IFRS 9
A ce stade, l’EFRAG n’a pas encore été saisi par la CE sur le sujet IFRS 9 (cf. endorsement status report), les travaux ont déjà démarré pour recueillir des informations des parties prenantes au vu des critères d’appréciation des normes : pertinence, fiabilité, intelligibilité et comparabilité.
Si la durée de conception de cette norme ainsi que les nombreux échanges et évolutions intervenus laissent à penser que l’adoption ne devrait pas se heurter aux écueils qu’avait connue IAS 39 en son temps, la question de l’application (ou de sa date d’application) de cette norme par les assureurs tant que le projet de norme assurance n’est pas arrivé à son terme se pose. En particulier, la concomitance de l’application, pour les assureurs, des deux normes semble être une question de bon sens. Plusieurs scénarios sont possibles :
- l’IASB pourrait finalement retenir la contre-proposition de l’industrie relative aux contrats avec participation aux bénéfices qui lui sera présentée au mois de novembre et finaliser une norme avec application 2018 ;
- si les débats se poursuivent, pourquoi ne pas imaginer un carve-out sectoriel d’IFRS 9 permettant aux assureurs la poursuite de l’utilisation d’IAS 39 tant que la norme assurance n’est pas finalisée.
Quoi qu’il en soit, les tout prochains mois devraient permettre d’avoir la réponse à cette question cruciale pour la préparation de l’implémentation de ces nouvelles normes chez les assureurs en particulier.
