Préoccupations de la Commission Européenne

La Commission Européenne réfléchit actuellement à trois sujets importants pour l’épargne-retraite des européens et leur information financière.

Relance du PEPP

Le PEPP (Pan-European Personal Pension Product) a été créé par l’UE en 2017 (et lancé en 2022) dans le but d’élargir le choix de produits d’épargne retraite. Son objectif principal est de fournir une solution portable pour les citoyens mobiles, permettant d’épargner pour la retraite tout en finançant l’économie européenne. La portabilité entre pays européens est la différence majeure avec le PER français. Le PEPP fonctionne via des sous-comptes nationaux ; l’épargnant qui change de pays conserve son contrat et les nouveaux versements sont soumis à la fiscalité et aux règles de déblocage du nouveau pays.

Malgré son potentiel, le PEPP n’a pas atteint ses objectifs en raison d’une limitation dissuasive des frais (1 %), d’absence d’incitations fiscales harmonisées, d’un manque de sensibilisation, de la crise du coût de la vie et d’une distribution extrêmement limitée (seulement deux fournisseurs à ce jour et aucune possibilité de souscription en France, où le Plan d’Epargne Retraite est largement privilégié). La Commission Européenne et l’EIOPA s’inquiètent de la faible participation au PEPP et, plus largement, aux régimes de retraite complémentaires et du rôle insuffisant de l’épargne retraite dans le financement de l’économie, notamment pour l’investissement productif et innovant.

 

Face à ce constat, l’EIOPA et la Commission envisagent les pistes de réflexion suivantes pour relancer le produit :

• Augmentation de la demande : Adhésion automatique des salariés (avec droit de désaffiliation), généralisation des systèmes de suivi des pensions, et création de tableaux de bord nationaux/européens afin d’accroître la participation et garantir des revenus suffisants à la retraite.
• Harmonisation fiscale : Accorder au PEPP le même traitement fiscal que les produits nationaux (individuels ou professionnels) pour le rendre compétitif dans certains pays (dans lesquels le traitement fiscal de produits locaux est plus avantageux).
• Simplification et coûts : Création d’un « PEPP de base » investi dans des actifs simples. Remplacer le plafond de frais (de 1 %) par une évaluation de la qualité des prestations par rapport aux coûts.
• Stratégie et marque : Renommer le produit en « EuroPension ».

 

Révision de la Directive IORP II

La Commission Européenne veut refondre la directive IORP II sur les Institutions de Retraite Professionnelle (IRP) pour permettre aux établissements concernés de « fonctionner de manière plus efficiente, réduire leurs coûts et diversifier leurs portefeuilles d’investissement, y compris en instruments de fonds propres », notamment en clarifiant le principe de prudence.

• Modernisation du cadre : La Commission et l’EIOPA jugent le cadre actuel de l’IORP II obsolète, et insistent sur sa nécessaire adaptation pour refléter la transition croissante des régimes à prestations définies vers les régimes à cotisations définies, qui transfèrent plus de risques aux affiliés.
• Allègement pour les petits acteurs : L’EIOPA préconise de revoir les exigences de proportionnalité pour les petites IRP, notamment en augmentant leur seuil de définition, afin de diminuer leur effort administratif et leurs coûts de conformité.
• Amélioration du processus de gestion des risques : Les institutions européennes insistent sur la nécessité d’améliorer la qualité et l’efficacité de l’évaluation des risques propres (ORSA) menée par les IRP pour renforcer leur solidité financière.
• Information et adéquation des revenus de retraite : Une préoccupation essentielle est d’assurer un revenu de retraite adéquat aux citoyens, ce qui passe par le renforcement de la transparence et de la clarté de l’information fournie aux affiliés sur les risques de leurs régimes (en particulier ceux à cotisations définies). Par ailleurs, l’EIOPA recommande d’introduire un principe de transparence des coûts et frais supportés par les affiliés et de leur impact sur leurs revenus de retraite.
• Financement de l’économie : Conformément à la stratégie de l’Union de l’Épargne et de l’Investissement, la Commission vise à encourager les IRP à orienter l’épargne à long terme vers l’investissement productif (actions, capital-risque, projets durables). Cette volonté de diversification accrue des portefeuilles soulève néanmoins une tension entre financement de l’économie et protection des affiliés, notamment dans les régimes à cotisations définies où le risque d’investissement est porté par les bénéficiaires.
• Soutien à la mobilité : Enfin, la Commission souhaite faciliter le développement transfrontalier des régimes de retraite professionnelle en simplifiant les procédures de surveillance et de notification, afin de mieux servir les entreprises et les travailleurs mobiles en Europe.

Plusieurs États membres veillent par ailleurs à ce que l’évolution du cadre IORP ne conduise pas à une convergence implicite vers un régime prudentiel comparable à Solvabilité II.

 

Révision du SFDR

La Commission Européenne a lancé cette révision pour rendre le SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) plus simple, cohérent et efficace dans la lutte contre l’écoblanchiment, à la suite des difficultés d’application rencontrées depuis 2021.

Le changement majeur est le remplacement des classifications ambiguës (Articles 8 et 9) par trois nouvelles catégories de produits : « Durable », « Transition » et « ESG de Base ». Ces nouvelles catégories seront assorties de seuils d’alignement minimums obligatoires et remplaceront la définition actuelle d’« investissement durable » jugée trop vague. Pour lutter contre l’écoblanchiment et assurer l’alignement climatiques, des règles d’exclusion strictes seront appliquées aux catégories « Durable » et « Transition », interdisant le financement des entreprises développant de nouveaux projets de charbon, pétrole ou gaz par exemple.

Afin de simplifier le cadre et de réduire les coûts de conformité et administratifs liés au règlement, la Commission propose d’exclure les conseillers financiers et les gestionnaires de portefeuilles individuels de certaines obligations de déclaration.

Elle introduit également une clause « anti gold-plating » pour empêcher les États membres d’imposer des exigences supplémentaires en matière de durabilité.

Enfin, cette révision, dont l’entrée en vigueur n’est pas attendue avant 2028, vise à assurer la cohérence du SFDR avec les autres réglementations européennes, en particulier la Taxonomie et la CSRD, pour fluidifier les données et rendre les informations fournies aux investisseurs plus claires et plus courtes.

 

Conclusion

Ces trois réformes traduisent une inflexion stratégique du cadre européen. L’épargne retraite et la finance durable ne sont plus seulement envisagées sous l’angle de la protection des épargnants, mais comme des leviers essentiels de financement de l’économie et de la transition.

La relance du PEPP, la modernisation d’IORP II et la révision du SFDR illustrent cette volonté d’accroître la participation à l’épargne longue, d’orienter davantage les investissements vers les fonds propres et les projets durables, tout en renforçant la transparence et la crédibilité du cadre réglementaire européen.

Au-delà des ajustements techniques, c’est donc une vision plus intégrée de l’Union de l’Épargne et de l’Investissement qui se dessine.