Evolutions réglementaires des régimes de retraite supplémentaire régis par l’article L441-1

L’article 114 de la loi Sapin 2, publiée le 9 décembre 2016, a acté un changement réglementaire des régimes de retraite supplémentaire gérés en points. L’ordonnance du 6 avril 2017 qui précise ces évolutions est en attente de ratification par le Parlement.

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Evolutions réglementaires des régimes dits « Branche 26 »

Le dernier alinéa de l’article 114 de la loi Sapin 2 acte un changement réglementaire des régimes de retraite supplémentaire gérés en points.

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Loi Macron et régimes de retraite à prestations définies

La loi Macron plafonne les droits conditionnels des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (retraite chapeau). Elle met à la charge des entreprises et des organismes gestionnaires de nouvelles obligations d’information.

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Ordonnance sur la sécurisation des rentes

Afin d’accéder à l’analyse et aux commentaires sur l’Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes

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