Synthèse du Webinar GALEA / FIDUCIAL AUDIT « Points d’attention sur l’arrêté des comptes sociaux et prudentiels »

I. Point d’attention du CAC :

Les conséquences de la crise sanitaire :

La contribution exceptionnelle « COVID »

Les assureurs complémentaires santé doivent compenser les prestations moindres subies sur l’année 2020 via le paiement d’une contribution sur 2 années avec un taux de 2,6 % pour 2020 et 1,3 % pour 2021. Comptablement, cette contribution est considérée comme une charge de prestation par l’ANC et les 2 années sont comptabilisées sur l’année 2020 en sinistres à payer. Fiscalement, chaque contribution est déductible l’année pour laquelle elle est due. Nous avons donc un décalage entre la situation comptable et la situation fiscale. Cela a pour conséquence un alourdissement des cotisations globales.

Les gestes commerciaux

D’après l’ANC, les gestes commerciaux doivent être analysés comme des ristournes de primes et doivent donc être déduits du chiffre d’affaire réalisé. Le CAC prend connaissance des dispositions mises en œuvre en matière de gestes commerciaux et porte une attention particulière sur les hypothèses retenues pour évaluer la Provision pour Annulation de Primes pour s’assurer que les gestes commerciaux sont traduits dans les comptes. Si traité de réassurance il y a, il faut vérifier si les sinistres exceptionnels sont pris en compte. L’impact des gestes commerciaux doit être isolé pour l’appréciation des PREC.

Les provisions techniques

Le CAC est sensible à la manière dont sont constituées les provisions.

  • PSAP santé :la méthode de Chain Ladder est remise en question en 2020. Il faut s’entretenir avec les gestionnaires de sinistres pour apprécier les comportements de l’année, séparer les charges relatives aux sinistres « covid », retraiter la dernière diagonale du triangle, mettre en place des solution alternatives en neutralisant 2020. Tout en tenant compte de l’entrée en vigueur de la réforme « 100% santé » qui complexifie les analyses.
  • PSAP pertes exploitation : l’évaluation des provisions se veut prudente en tenant compte des clauses contractuelles ; lorsqu’elles sont floues, elles doivent être interprétées dans un sens favorable aux assurés.
  • PREC : à constituer en cas de sur-sinistralité combinée avec une baisse des primes, nécessite un recours à l’aval de l’ACPR.
  • Prévoyance : attention aux modalités de prise en charge, aux conditions contractuelles prévues, à l’indentification des typologies des AT « covid », à la pertinence des données et hypothèses pour évaluer la charge sinistre.

Les placements financiers et immobiliers

Pour les titres amortissables, une vigilance accrue devra être portée sur le risque de crédit des émetteurs en fonction de l’art. 123-2 du PCA.  Pour les titres non amortissables, il convient de faire attention à l’intention et la capacité de détention, et faire application du 20 % sur la moins-value nette latente (compte tenu du niveau de volatilité à fin 2020). Pour les placements immobiliers, il faut être vigilant quant aux immeubles présentant une moins-value latente au moment de la clôture précédente, à ceux ayant fait l’objet de pertes de valeurs et aux rapports des experts immobiliers (valeurs retenues).

Les informations à indiquer dans l’annexe des comptes

L’exhaustivité est de mise. Il faudra indiquer dans l’annexe des comptes l’ensemble des impacts de la crise sanitaire sur les comptes sociaux et notamment :

  • La baisse de la consommation médicale et donner un ordre de grandeur
  • Les impacts des fluctuations des AT en prévoyance
  • Les impacts sur les provisions (report de consommation médicale)
  • Contribution covid-19 et les mesures d’action sociale mises en place
  • Surcoûts internes
  • Indiquer les ristournes et l’ampleur des gestes commerciaux
  • Indiquer si des surcoûts sont à relever en interne pour adapter l’organisation.
  • Impacts sur la valorisation des placements et des provisions sur placements.

Le lecteur doit comprendre les impacts de la crise sur les comptes afin de pouvoir retraiter et comparer 2019 et 2020.

Délégation de gestion :

Le constat de l’ACPR décrit une insuffisance de pilotage de l’externalisation et de l’évaluation de la surveillance par des contrôles permanents avec des audits réguliers. Le CAC portera une attention particulière aux preuves d’audit et de contrôle des prestations externalisées. Il faut plus que jamais s’assurer de l’exactitude du reporting des flux entrants et sortants. La situation sanitaire peut rendre ces contrôles plus difficiles à matérialiser et à suivre.

Portabilité des droits :

Les mesures de chômage partiel entrainent des baisses de cotisations. Il faut constituer une provision pour perte nette pour les contrats déficitaires, les contrats rattachés aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, les entreprises mettant un œuvre un plan social ou en liquidation judiciaire.

À noter : le recours au chômage partiel peut générer un risque de trop perçu résultant du traitement DSN.

DSN :

La procédure de déclaration auprès des organismes sociaux et assureurs peut générer un risque d’exhaustivité et d’intégrité des données. En l’absence de rapport du GIP MDS ou de la FNMF, il faudra veiller à un renforcement du contrôle interne et veiller à l’existence d’une documentation suffisante à permettant de décrire et suivre les flux et retracer les DSN.  Cette vigilance doit être renforcée dans le cadre de la clôture 2020.

II. Assurance vie

Actualités :

Marchés financiers :

Concernant les marchés financiers, on note une chute relativement faible des marchés actions en 2020 (-7 % en 2020 contre -10 % en 2019) mais de fortes variations (-38 % en 4 semaines). Quant au marché immobilier, il fait preuve d’un bon équilibre malgré la crise en 2020 mais la situation varie selon les zones et incertitudes sur l’immobilier de bureaux et des foncières cotées.

Les taux sont très bas avec un TEC 10 à 0 % début 2020 proche des plus bas historique en fin d’année.

Enfin, les spreads ont été variables au cours de l’année.

Allocations d’actifs, rendements et PB :

Nous avons assisté à un niveau de décollecte historique sur les fonds en euros (avec une légère remontée fin 2020). Contrairement aux UC pour lesquels on note une collecte positive assez élevée.

Les taux techniques sont nuls en assurance-vie depuis près de 15 mois (taux plancher à 0 suite à l’arrêté 26 décembre 2020).

On note la poursuite de la baisse des rendements des actifs généraux et une forte dispersion des taux de PB avec globalement une tendance à la baisse. A noter qu’il existe une obligation de communication sur les niveaux de PB sur le site internet de l’opérateur (L. 132-22 C. ass.).

Produits :

Les fonds en euros offrant de faibles perspectives de rendements, plusieurs alternatives innovantes ont été imaginées ou développées :

  • les Fonds euros à garantie partielle i.e. à taux techniques contractuels nets (de frais) négatifs : cela permet plus de souplesse dans l’investissement ;
  • l’Euro-croissance,  qui pâti néanmoins d’une mauvaise image de produit complexe ;
  • le Plan d’Épargne Retraite, qui connaît un bon départ ;
  • les produits d’assurance-vie de type « Clean shares », d’ampleur limitée encore sur le marché, mais à surveiller ;
  • les garanties de fidélité permettant d’accorder des revalorisations plus importantes à certaines catégories de contrats ;

De plus se développent des pratiques de durcissement des conditions de versements sur les fonds en euros (part minimale en UC), signe d’une remise en question de la soutenabilité du modèle d’affaires des fonds euros traditionnels.

Points d’attention

Provisions 

Provision mathématiques (PM) : elles sont « calculées d’après des taux d’intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l’établissement du tarif » (art. 142-3 règlement ANC 2015-11). Des ajustements de taux peuvent être nécessaires sur certains portefeuilles.

Provision globale de gestion (PGG) : les hypothèses doivent être justifiées et documentées, plus particulièrement dans une période de taux bas, pour mémoire les revenus financiers couvrent les TMG avant les frais.

Provision pour aléas financiers (PAF) : un risque de constitution peut apparaître sur certains portefeuilles : 3 méthodes de calcul existent limitant le montant de la provision à constituer.

Provisions pour dépréciation à caractère durable (PDD) : elle vise les actifs non amortissables ; attention aux actifs non cotés pour lesquels la valorisation est plus complexe (et nécessite un avis d’expert) et au risque de défaut des émetteurs en 2021 mais pouvant être anticipé en 2020 (cf. notamment art. 123-2 règlement ANC 2015-11). Les actifs immobiliers nécessitent une valorisation argumentée.

Provision pour risque d’exigibilité (PRE) : intégration de la charge au-delà de 3 ans dans les comptes de participation aux bénéfices.

Solvabilité 2

Provision pour participation aux bénéfices : On assiste à la fin de la règle forfaitaire permise par l’ACPR quant à la reconnaissance de ces provisions dans les fonds propres excédentaires (arrêté du 24 décembre 2019). Une modélisation plus économique devra être mise en œuvre, avec la possibilité de recourir à une méthode simplifiée.

Générateurs de Scénarios Économiques : L’ACPR a apporté des précisions concernant les modèles composant le GSE : il faut pouvoir maîtriser ces modèles, documenter et justifier les paramètres et apporter une attention particulière aux tests statistiques (conférence du 10/11).

Dans le contexte actuel, il faut justifier davantage les hypothèses de rachats structurels et conjoncturels ainsi que la hausse du coût des options et des garanties.

Risque climatique : L’enquête de l’ACPR lancée au 2ème semestre 2020 donne des pistes pour prendre en compte le risque climatique dans la gestion des risques de l’entreprise d’assurance. Des scénarios peuvent être testés et indiqués dans le rapport l’ORSA.

Révision S2 : l’EIOPA a publié ses propositions, notamment sur les taux ; elles invitent à anticiper les conséquences des écarts de duration Actif / Passif.

III. Épargne retraite

Actualités

La crise sanitaire a eu pour effet une hausse de la mortalité en 2020 (+9%). En attendant les chiffres définitifs, cela pourrait avoir pour effet un gain technique ou une moindre perte sur les portefeuilles de rentes d’environ 0,10% par rapport à 2019. Une prudence dans l’appréhension de ces chiffres est de mise car la situation pourrait s’inverser en 2021.

D’un point de vue produits, l’année 2020 a été marquée par le développement du plan d’épargne retraite (PER) dont la commercialisation est ouverte depuis octobre 2019. Une importante part de la retraite collective (20 Mds) est constituée par ces nouveaux PER (7,5 Mds). Les PER IN ont été les plus développés cette année via une « pactisation » des PERP suivi par la mise en place de PERCOL et enfin, la « pactisation » des anciens article 83 devenant des PEROB.

Des textes de ce début d’année 2021 ont apportés des précisions concernant les garanties complémentaires dépendance pouvant être intégrées dans les PER. Une souplesse réglementaire a également été accordée concernant la fréquence de réallocation des grilles de gestion pilotée (1 fois entre le 1er janvier 2020 et mars 2021 contre 1 fois par semestre minimum).

Le développement des PER a aussi été à l’origine de plusieurs demandes d’agrément pour la branche 22 nécessaire à la commercialisation d’UC, incontournable pour la mise en œuvre de la gestion pilotée par défaut prévue par la Loi PACTE.

L’année 2020 a aussi été le théâtre de la poursuite de la réforme des régimes de retraite à droits certains et individualisables avec la parution de 2 instructions interministérielles (fermeture des régimes à droits aléatoires, fonctionnement des nouveaux régimes à droits certains). On peut relever que le plafonnement des droits acquérables annuellement est particulièrement élevé (3 % de la rémunération annuelle sans pouvoir excéder 30 % sur toute la carrière). Les modalités de gestion de ces régimes ont également été étayées par la dernière instruction et soulèvent encore des interrogations notamment la gestion par Rente viagère différée (RVD) qui peut s’avérer très onéreuse. Sur ce sujet : une matinale en collaboration avec le cabinet d’avocats AVANTY a été organisée le 5 février dernier.

En termes de structures, les ORPS connaissent actuellement un regain d’intérêt avec 3 nouveaux agréments accordés en 2020 portant à 8 le nombre d’ORPS à fin 2020. Dès lors, les encours d’épargne retraite détenus par ces structures dédiées atteignent les 20 Mds €. La mise en place de ces structures poursuit des objectifs différents selon les acteurs : loger les contrats fermés ou vieillissants, commercialiser les nouveaux produits. Le développement de ces structures est encore d’actualité : certains acteurs sont en cours de positionnement et d’autres sont en cours de procédure d’agrément.

Sur ce sujet : un webinaire GALEA dédié est programmé avec le témoignage de 2 directeurs d’ORPS et l’intervention d’un membre de l’ACPR.

Voir également un article rédigé par des consultants de GALEA pour l’AGEFI : http://www.galea-associes.eu/wp-content/uploads/2021/01/20210122-LAgefi-Actifs.pdf

Points d’attention

Nouvelles obligations d’information pour les PER

L’un des principaux apports de la Loi PACTE consiste en un fort enrichissement des obligations d’informations.

Tout d’abord à l’égard des assurés : des informations doivent désormais être communiquées pré-contractuellement et annuellement en cours de contrat avec notamment une transparence requise sur le niveau des frais « de toute nature » prélevés sur le plan et l’actualisation d’un tableau standardisé devant être communiqué chaque année avec affichage notamment de la performance annuelle des actifs proposés (brute et nette des frais de gestion) et du montant des rétrocessions de commissions. Des points restent à éclaircir concernant notamment le niveau de détail des frais à retenir pour les frais de gestion financière des OPCVM et des fonds de fonds.

Ensuite à l’égard des comités de surveillance : remise annuelle d’un rapport sur l’équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan (1ère échéance à venir en juin 2021 au titre de l’exercice 2020). Il s’agit de la reprise d’une obligation qui existait déjà pour les PERP. Ce rapport pourra être enrichi de nouveaux éléments dans un contexte concurrentiel accru : éléments de benchmark ou de démarcation (niveau de frais), mettre l’accent sur l’offre de services (simulateur retraite), indicateurs de gestion pour mettre en avant la qualité de traitement des demandes, éléments prospectifs sur la gestion du plan (politique de placement).

Enfin, il est à noter que l’ACPR est particulièrement vigilante quant aux informations remises aux assurés lors de transferts individuels et au devoir de conseil que doit apporter l’assureur.

Cantonnement réglementaire :

Obligation de cantonner les engagements relatifs à des PER à partir du 1er janvier 2023. Une modification du règlement ANC devrait intervenir avec davantage de précisions notamment sur la méthode de valorisation des portefeuilles transférés (à priori : valeur comptable avec prise en compte des éléments latents). Globalement, peu d’opérateurs sont en avance sur le sujet suite à une forte mobilisation des ressources internes pour la mise en œuvre de la Loi PACTE. Les réflexions à initier sans plus attendre sur la création du canton réglementaire Épargne Retraite (choix des actifs transférés en face des engagements en euros notamment) peuvent être l’occasion de reconsidérer l’opportunité de créer un FRPS.

Retraite en points :

En application de règles de pilotage dérogatoires, les provisions mathématiques théoriques sont évaluées grâce à la courbe EIOPA et non avec les taux techniques vie. On observe une tendance à la baisse du taux de couverture de ces régimes (notamment fin 2020). Des réflexions devront être menées pour y remédier : révisions tarifaires, adaptation de la politique de gestion actif/passif, et, pour le cas d’une sous-couverture du régime, éventuelle baisse de la valeur de service du point (encadrée réglementairement) qui peut engendrer des provisions techniques spécifiques.

ORPS :

Concernant la clôture comptable et prudentielle, il est à noter que les états spécifiques n’ont pas été mis à jour des nouveautés issues de la Loi PACTE notamment l’élargissement aux produits individuels.

IV. Prévoyance

Actualités

Nous assistons depuis quelques années à une dégradation continue des marges sur l’arrêt travail qui s’expliquent notamment par une hausse de l’absentéisme, des passages en invalidité plus rapides et des durées de maintien en invalidité plus longues.

La crise sanitaire vient accentuer ces phénomènes avec notamment :

  • Une baisse des ressources, du fait de l’activité partielle qui génère une diminution de l’assiette de cotisations ;
  • Et un absentéisme en hausse (allongement des durées d’arrêt de travail).

Le sujet de la portabilité demande aussi une attention particulière avec l’augmentation du taux de chômage (non-renouvellement des CDD et hausse des licenciements) et du nombre de défaillances d’entreprises.

La baisse des taux se confirme, avec des taux techniques négatifs, et engendre une augmentation des provisions et une diminution des ressources financières à l’actif. On note cependant un ajustement de la réglementation, qui prévoit un taux plancher à 0 % pour le taux réglementaire maximum. L’utilisation de ce plancher devra toutefois être justifiée.

L’obligation de poursuite de la revalorisation post-résiliation, réaffirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt de juillet 2020, et interprétée par le marché comme s’appliquant uniquement en cas d’absence de nouvel assureur, pourrait générer des surcouts dans un contexte de multiplication des défaillances d’entreprise.

Au sujet de l’évolution de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, on ne relève pas de caractère contraignant de la participation de l’employeur pour les fonctions publiques d’Etat et hospitalière. Pour la fonction publique territoriale une participation minimale de 20 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret est attendue. Le contenu des garanties minimales reste également à définir à ce jour.

Points d’attention

Une optimisation de l’exploitation des nouvelles données disponibles (DSN) afin d’acquérir une meilleure connaissance des populations assurées, de leur évolution (vision prospective) et des facteurs d’absentéisme est nécessaire pour affiner le pilotage de la rentabilité des contrats. La mise en œuvre de modèles prédictifs permet notamment de mieux cibler les politiques de prévention et d’améliorer leur efficacité.

Le coût de la portabilité devra également faire l’objet d’un suivi particulier. En outre, dans un contexte où les défaillances d’entreprises et les plans de réduction des effectifs devraient se multiplier, il est nécessaire :

  • D’effectuer une revue des CG et CP afin de vérifier l’existence de clauses de sauvegardes en cas de réduction significative des effectifs ;
  • De gérer efficacement les résiliations pour non-paiement des cotisations afin de limiter les durées de couvertures en cas de mise en liquidation de l’entreprise.

Une attention toute particulière est bien évidemment à porter sur le provisionnement avec notamment une réflexion sur les lois « best estimate » pour les évaluations dans le cadre prudentiel. Des études de sensibilité doivent être menées pour mesurer le degré d’incertitude des résultats ainsi qu’une segmentation des causes d’arrêts travail (identification des arrêts Covid).

Quant à la protection sociale des fonctionnaires, il convient dès à présent de diligenter une étude d’opportunité sur ce nouveau marché : le changement de paradigme pourrait générer de nouvelles opportunités, ou de nouveaux risques pour les acteurs déjà présents sur ce segment.

V. Santé

Actualités

On observe une diminution globale des charges en 2020 avec une forte baisse au premier semestre et un rattrapage plus faible que prévu sur la fin de l’année.

La situation atypique liée à la crise sanitaire rend difficile l’analyse des effets du 100 % Santé. Toutefois, les premières observations indiquent : 

  • Un impact plus fort qu’anticipé en Dentaire (hausse significative des fréquences voire des coûts moyens selon le niveau des régimes) ;
  • Des résultats en-dessous des attentes en Optique (très faible recours aux équipements classe 1) ;
  • Une augmentation de la fréquence en audiologie.

La Portabilité des garanties Santé amène les mêmes observations qu’en Prévoyance.

L’année 2020 a vu l’entrée en vigueur au 1er décembre de la résiliation infra-annuelle mais aussi du renforcement des obligations d’affichages sur les frais avec de nouvelles informations au-delà des niveaux de frais : le ratio « Prestations / Cotisations », le ratio « Frais de gestion / Cotisations ».

Au sujet de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires en Santé, il est acquis que l’employeur devra participer a minima à 50% au financement des « garanties minimales » pour la fonction publique d’État ou d’un montant de référence pour la fonction publique territoriale.

Points d’attention

Le suivi des risques et de la rentabilité est au cœur des priorités. La mise en place d’indicateurs spécifiques et de reportings dynamiques (via des dashboards notamment) est essentielle pour suivre les impacts (actuels et futurs) de la crise sanitaire et du déploiement intégral de la réforme 100% santé. La mise en œuvre du tiers payant sur tous les actes 100% santé, prévue par la LFSS 2021 sera également un enjeu pour les acteurs du marché.

L’exploitation de la donnée, via des méthodes de type Machine Learning, sera plus que jamais un atout majeur pour affiner la connaissance et la maîtrise du risque, notamment au regard de la mise en œuvre de la Résiliation infra annuelle.  

Ces méthodes permettent en effet de détecter les « signaux faibles » et de mettre en place des actions de prévention, via des appels téléphoniques sortant par exemple.

Au niveau du provisionnement, il est nécessaire de procéder à des retraitements sur les données de cette année exceptionnelle et d’envisager des approches alternatives afin de « neutraliser » 2020.

Enfin, en ce qui concerne la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, si la mise en place sera graduelle d’ici 2026 (avec la fin des conventions en cours), des études d’opportunité peuvent d’ores et déjà être menées et un travail d’ « acculturation » auprès des souscripteurs engagé.

VI. Emprunteur

Actualités

Les mesures prévues par la proposition de loi Bourquin (fixation de la date d’anniversaire et communication aux assurés) ont été intégrés dans le projet de loi ASAP (« amendement Bourquin »). Cet ajout a été rejeté par le Conseil Constitutionnel fin 2020, marquant un retour à la case départ. Il n’est pas à exclure la possibilité de la reprise de l’examen de la proposition de loi laissée à l’abandon depuis fin 2019

Un assouplissement des conditions d’octroi des crédits a été accordé par Bercy fin 2020 : taux d’endettement maximal passant de 33 à 35 %, durée maximale des emprunts portée de 25 à 27 ans et autorisation pour les banques de déroger à ces règles pour 20 % des dossiers, contre 15 % auparavant.

Par ailleurs, certains acteurs mettent en place des process et des produits de plus en plus digitalisés avec notamment une mise en place d’un service de télémédecine pour le suivi et diagnostic cardiovasculaire pour les assurés dont le questionnaire simplifié initial ne suffit pas.

Points d’attention

Nos audits réalisés en 2020 ont mis en évidence plusieurs points d’attention :

  • L’augmentation des dérogations tarifaires accordées par les banques. Outre une baisse mécanique de l’assiette de primes, un impact à la hausse de la provision pour risques croissants est observé.
  • L’utilisation des tables de mortalité avec la prise en compte de facteurs de sélection médicale notamment sur les premières années du risque. Le point d’attention est la détermination de ces facteurs notamment en cas de table d’expérience. L’utilisation des tables du BCAC s’avèrent généralement prudentes avec un dégagement de boni futur. L’opportunité d’utiliser des tables d’expérience est à étudier.
  • Les modalités de sélection des sinistres en arrêt de travail peuvent avoir un impact significatif sur le nombre et la nature des dossiers retenus.

La provision pour risques croissants est un sujet sensible notamment en l’absence de normes réglementaires strictes et de positions de place tant au niveau des CAC que de l’ACPR. Ceci engendre une multiplicité des pratiques sur le marché (mutualisation ou non par risque) et donnent une certaine latitude aux actuaires dans le choix des hypothèses dont notamment le calibrage de la loi de remboursements anticipés. Les réglementations de ces dernières années encourageant la concurrence, cette loi devient une hypothèse forte avec un impact non négligeable sur le montant de la provision. Des méthodes de machine learning peuvent être utilisé pour un meilleur calibrage.

Une documentation suffisante afin de pouvoir justifier la méthodologie et les hypothèses utilisées pour le calcul des provisions est primordiale notamment dans le cadre des contrôles ACPR.

VII. Et aussi…

Un survol de quelques autres sujets d’actualité.

Revue S2

L’EIOPA a publié ses recommandations avec notamment :

  • des impacts potentiellement significatifs sur la solvabilité, défavorables (taux) ou favorables (ajustement de volatilité, marge de risque) ;
  • des impacts sur la complexité des travaux : investissements stratégiques, LTEIP, reporting.

Changement climatique

En 2020, l’ACPR a lancé son exercice pilote sur le changement climatique. Plus récemment encore, l’EIOPA a entamé une consultation sur les scénarii liés au changement climatique dans l’ORSA.

Durabilité, ESG, ISR, information extra-financière

La réglementation se met en place en France et au niveau de l’Union Européenne. Des obligations plus précises sont à intégrer dans la stratégie de communication des organismes.

Dépendance

On retrouve dans la LFSS 2021 les première mesures pour organiser la création de la branche autonomie. Le volet prestations pourrait être clarifié avec le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie annoncé pour les prochains mois. La question des sources de financements reste à traiter.

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