Retraites supplémentaires : Portabilité sur les régimes à prestations définies, dans un contexte de sécurisation des droits

Depuis plusieurs mois, la transposition en droit français de la directive européenne relative aux « prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire » nécessite une adaptation de la réglementation française concernant les dispositifs de retraite à prestations définies (cf. Matinale GALEA & Associés du 2 décembre 2016, supports à disposition sur demande). Après quelques tentatives d’introduction d’amendements par l’opposition, dans le cadre de la discussion de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, Madame Buzyn a indiqué que « (…) afin d’offrir un cadre juridique protecteur des droits des salariés mais aussi pour nous prémunir contre le retour de certaines dérives du système actuel, le Gouvernement souhaite prendre le temps de la réflexion et poursuivre les échanges avec les acteurs de la retraite complémentaire ». Ce point devra donc être suivi avec attention courant 2018 par les entreprises offrant des régimes à prestations définies, peut-être même après mai, date limite de transposition de la directive européenne.

En attendant, les entreprises doivent poursuivre les opérations de sécurisation des droits sur ce type de régimes, en application de l’ordonnance du 9 juillet 2015.