Amendements à IFRS 2 – Classification et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions

La norme IFRS 2, traitant de l’évaluation et de la comptabilisation des paiements fondés sur des actions (stock options, actions gratuites…), a été amendée en juin 2016 concernant 3 aspects, sur lesquels une clarification de la norme actuelle était nécessaire.

L’IASB (International Accounting Standards Board) a publié le 21 juin 2016 des amendements à IFRS 2 couvrant les sujets suivants :

  • Le traitement des conditions d’acquisition dans le cas de plan liquidé en trésorerie (« cash-settled »),
  • La classification des plans soumis à une retenue fiscale,
  • Le traitement d’une modification d’un plan liquidé en trésorerie (« cash-settled ») en un plan liquidé en actions (« equity-settled »).

Traitement des conditions d’acquisition dans le cas de plan « cash-settled »

La norme IFRS 2 ne précisait pas le traitement des conditions d’acquisition dans le cas d’un plan « cash-settled ». L’amendement précise qu’il convient d’intégrer ces conditions de la même manière que pour un plan « equity-settled », à savoir :

  • Les conditions de marché et les conditions accessoires à l’acquisition doivent être intégrées à la juste valeur de l’instrument octroyé,
  • Les autres conditions (présence et performance hors marché) doivent être prises en compte en ajustant le nombre d’instrument inclus dans l’évaluation de la dette (et non intégrées à la juste valeur de l’instrument octroyé).

La dette doit être réévaluée à chaque clôture, et par conséquent, la charge cumulée sur la vie du plan sera ainsi égale au montant de trésorerie versé.

Classification des plans soumis à une retenue fiscale

Certains plans peuvent être soumis à une retenue fiscale, consistant pour l’employeur à prélever un certain nombre d’instruments octroyés correspondant au montant qui sera reversé en cash à l’administration fiscale.

Dans un tel cas, l’amendement précise que l’ensemble du plan est classé en « equity-settled » s’il avait été classé ainsi en l’absence de retenue fiscale.
Il est à noter qu’il est plutôt rare de trouver ce type de plan en France.

Traitement d’une modification d’un plan « cash-settled » en un plan « equity-settled »

Le cas d’une modification d’un plan « cash-settled » en un plan « equity-settled » n’était pas spécifiquement traité par la norme IFRS 2.

Dans un tel cas, l’amendement précise que :

  • Le plan est comptabilisé comme un « equity-settled » à partir de la date de modification sur la base de la juste valeur en date de modification,
  • La dette comptabilisée en date de modification est décomptabilisée (via les capitaux propres),
  • Toute différence en date de modification, entre la dette décomptabilisée et le montant cumulé de capitaux propres sur la base de la juste valeur en date de modification, est comptabilisée immédiatement en résultat.

Il est à noter que ce traitement s’applique également à un plan « cash-settled » qui serait annulé et remplacé par un plan « equity-settled ».

Calendrier

Ces amendements sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, une application anticipée étant permise.

Il est à noter que des dispositions transitoires sont prévues, pour les plans octroyés avant que ces amendements soient applicables.

Lexique

Cash-settled : Transaction dont le paiement est fondé sur des actions par laquelle l’entité acquiert des biens ou des services en encourant un passif représentant l’obligation de transférer de la trésorerie ou d’autres actifs au fournisseur de ces biens ou services, à hauteur de montants basés sur le prix (ou la valeur) des actions de l’entité ou de tout autre instrument de capitaux propres de l’entité.

Equity-settled : Transaction dont le paiement est fondé sur des actions par laquelle l’entité reçoit des biens ou des services en contrepartie d’instruments de capitaux propres de l’entité (y compris des actions ou des options sur action).

Conditions d’acquisition : Les conditions d’acquisition des droits incluent des conditions de service, qui imposent que l’autre partie achève une période de service spécifiée, et des conditions de performance, qui imposent d’atteindre des objectifs de performance spécifiés (comme par exemple une augmentation spécifiée du bénéfice d’une entité au cours d’une période donnée).

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