La généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Présentation du dispositif

Instaurée par la loi de simplification du 22 mars 2012, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un dispositif simplifiant la transmission des déclarations sociales des entreprises du secteur privé. Réalisée à partir du logiciel de paie de l’entreprise, cette déclaration unique se substitue à la plupart des déclarations sociales des entreprises. Elle comporte deux aspects :

  • la transmission mensuelle de données sociales de l’employeur et des salariés (caractéristiques de l’emploi exercé, rémunération, cotisations et contributions sociales…) ;
  • le signalement d’évènements concernant le salarié (arrêt de travail, congé maternité, reprise d’activité après arrêt de travail, fin du contrat de travail…) Ces évènements doivent être communiqués dans les 5 jours ouvrés suivant leur survenance.

Actuellement obligatoire pour les plus grandes entreprises, la DSN sera généralisée à toutes les entreprises du secteur privé d’ici juillet 2017. Un calendrier d’entrée progressive des TPE et PME en 2016 a été mis en place.

Une opportunité pour les organismes assureurs

Les déclarations sociales sont une source de données importante pour les organismes assureurs. Le nouveau dispositif DSN représente un atout majeur pour optimiser la gestion des contrats d’assurance collective santé, prévoyance et retraite, mais aussi pour la connaissance du portefeuille et le suivi du risque technique.

Les DSN transmises mensuellement par les entreprises remplacent certaines déclarations fournies trimestriellement voire annuellement auparavant. L’évolution de la périodicité des informations transmises induit un suivi plus régulier des affiliations. Cette connaissance plus précise de la population sous risque devrait permettre aux organismes assureurs de mieux appréhender :

  • les calculs relatifs aux estimations de cotisations, dans le cadre de l’arrêté des comptes notamment. En outre, les DSN facilitent les contrôles de cohérence sur les montants de cotisations et devraient limiter les régularisations parfois tardives ;
  • l’évolution du profil de risque en portefeuille et de la sinistralité. Toute dérive de la sinistralité pourra être identifiée plus rapidement, et mise en relation avec les évolutions des caractéristiques du portefeuille assuré ;
  • l’évolution des taux d’incidence en arrêt de travail, et plus généralement les études liées à l’incidence, nécessitant la connaissance de la population sous risque. Les travaux de construction des tables d’expérience pourront s’en trouver facilités.
  • l’évaluation des capitaux sous risques en prévoyance collective grâce aux informations individuelles.

Le signalement d’évènements concernant le salarié est également une source d’informations utile pour l’évaluation des provisions arrêt de travail constituées par les organismes assureurs :

  • les provisions mathématiques seront évaluées sur une base d’encours déterminée de façon plus précise ;
  • les provisions calculées sur les sinistres déclarés tardivement (IBNR) devraient être réduites.

De par la connaissance d’informations jusqu’alors non connues aussi précisément par les assureurs, ces derniers devront adapter voire modifier profondément leurs méthodes de calculs des provisions. L’assureur connaîtra en effet par exemple les arrêts de travail rapidement après leur survenance et parfois avant la période de fin de franchise déclenchant les garanties du contrat. Il devra dans ce cas évaluer la probabilité pour ces arrêts d’entrer dans la couverture du contrat. Comme tout changement de méthode, ceci entrainera des travaux de calibrage pour l’assureur, de modifications des outils, de suivi dans le temps et de justification auprès des CAC et dans les annexes des comptes.

Par ailleurs, la mise en place de la DSN vient à l’appui de l’entrée en vigueur de Solvabilité II au 1er janvier 2016. Dans le cadre des évaluations exigées sous cette nouvelle directive européenne, les organismes assureurs ont recours à une grande quantité d’informations et doivent démontrer la qualité, la fiabilité et l’exhaustivité des données utilisées. L’automatisation des flux de données via les DSN limite les risques opérationnels liés aux échanges d’informations et contribue à démontrer la fiabilité de l’information utilisée.

Outre l’aspect lié au risque technique et aux évaluations réglementaires, une meilleure connaissance de la population assurée constitue également une opportunité commerciale pour les organismes assureurs. Les informations communiquées dans les DSN peuvent contribuer à la construction d’une offre répondant au mieux aux besoins des assurés. De plus, les trois organismes professionnels qui sont le CTIP, la FFSA et la FNMF, centralisent l’information des DSN en tant que concentrateurs distincts. Ces concentrateurs sont une base de données précieuse pour la connaissance du marché de l’assurance collective et l’étude de l’évolution des profils assurés.

Enfin, les DSN sont adressées à la fois au porteur de risque et au délégataire de gestion. Dans la lignée de la norme PRDG (Porteur de Risque Délégataire de Gestion) mise en place par la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), les DSN constituent un outil supplémentaire d’optimisation et de contrôle des données partagées par le porteur de risque et le délégataire de gestion. En outre, les DSN devraient permettre de réduire les échanges entre les deux acteurs.

Une adaptation nécessaire des moyens techniques et humains, qui bénéficie aussi aux assurés

Les DSN représentent un atout pour les organismes assureurs en termes de connaissance du portefeuille et de fiabilisation des données. Toutefois, ce dispositif nécessite une collecte mensuelle des données selon un format établi par la norme DSN. Les organismes assureurs doivent organiser la gestion régulière de ces flux, notamment via un système d’information adéquat.

Cette évolution du système des déclarations sociales des entreprises bénéficie aussi aux assurés. La connaissance plus rapide de leur changement de statut ou de la survenance d’un arrêt de travail devrait accélérer la prise en compte de leurs droits et le versement des prestations dues.

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