La loi garantissant « l’avenir et la justice du système de retraite » a été publiée au journal officiel le 21 janvier 2014. Les principales mesures sont les suivantes :
- Allongement de la durée de cotisation
La durée de cotisation permettant d’obtenir une retraite à taux plein passe de 41,5 à 43 années à partir de 2035. Pour cela, la durée de cotisation requise est augmentée d’un trimestre toutes les 3 générations, à compter de la génération 1958.
Néanmoins, l’âge légal de départ à la retraite reste inchangé à 62 ans, tout comme l’âge d’annulation des décotes, fixé à 67 ans.
- Augmentation des taux de cotisation
Les taux de cotisation salariale et patronale sont augmentés dans la même proportion, via le budget de la Sécurité Sociale. L’augmentation est de 0,15% pour chaque partie en 2014, puis de 0,05% par an et par partie en 2015, 2016 et 2017. En 2017, l’augmentation totale aura été 0,30% pour les actifs et de 0,30% pour les employeurs.
- Report de la date de revalorisation des pensions du régime général
Les pensions du régime général seront désormais revalorisées au 1er octobre, au lieu du 1er avril. Cependant, les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ou « minimum vieillesse ») continueront à bénéficier d’une revalorisation au 1er avril et ne seront donc pas pénalisés par cette mesure de report.
- Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité
Les salariés exerçant des professions soumises à un ou plusieurs facteurs de pénibilité pourront acquérir des points. Ces points, qui s’accumuleront sur un compte personnel, pourront être utilisés en cas de reconversion professionnelle (financement de formations), de maintien de salaire lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière ou de départ anticipé à la retraite.
Ce dispositif entrera en vigueur en 2015 et sera financé par une cotisation des employeurs.
Il s’appuie sur différents critères permettant d’apprécier la pénibilité. De nombreux décrets d’application sont attendus dans les prochains mois. Les dispositifs de pénibilité conventionnels ou d’entreprises en place seront susceptibles d’évoluer en conséquence.
- Mise en place d’un comité de suivi
Ce comité de suivi devra rendre un avis annuel et public ayant pour but :
- d’indiquer si le système de retraite s’éloigne de façon significative des objectifs prédéfinis,
- d’analyser les situations comparées des hommes et des femmes face à la retraite,
- d’analyser le niveau du pouvoir d’achat des retraités.
Les membres de ce comité sont nommés pour cinq ans par décret et son président est nommé en conseil des ministres.
Les autres mesures de la loi prévoient notamment la réforme du cumul emploi-retraite, la prise en compte des périodes d’apprentissage, ou la mise en place pour les exploitants agricoles d’une garantie de pension égale à 75% du SMIC d’ici à 2017.
