Conditions de déductibilité des Versements Individuels et Facultatifs, effectués sur les contrats art. 83 en 2018

  La Loi de Finance Rectificative pour 2017, a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 21 décembre 2017.  Une disposition vise particulièrement les dispositifs de Retraite Supplémentaire à cotisations définies, couramment appelés « article 83 » en référence à l’article du Code Général des Impôts, prévoyant l’exonération fiscale, pour l’assuré, des cotisations versées par l’employeur. La mise en...Continue reading

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