Les impacts de la loi sur la résiliation annuelle en Assurance des Emprunteurs
Suite à l’amendement Bourquin donnant la possibilité aux emprunteurs de résilier chaque année leur contrat d’assurance, la Fédération française bancaire (FBF) a saisi le conseil d’Etat en Octobre 2017 dans le but de faire abroger cette loi, arguant son inconstitutionnalité.
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