Les impacts de la loi sur la résiliation annuelle en Assurance des Emprunteurs

Suite à l’amendement Bourquin donnant la possibilité aux emprunteurs de résilier chaque année leur contrat d’assurance, la Fédération française bancaire (FBF) a saisi le conseil d’Etat en Octobre 2017 dans le but de faire abroger cette loi, arguant son inconstitutionnalité.

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Assurance des emprunteurs : vers un imbroglio autour de la possibilité de résiliation annuelle des contrats emprunteurs ?

Avant la mise en place de la loi Lagarde, les établissements bancaires avaient la possibilité d’imposer aux emprunteurs le choix de leur assurance de crédit.

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