Suite à l’amendement Bourquin donnant la possibilité aux emprunteurs de résilier chaque année leur contrat d’assurance, la Fédération française bancaire (FBF) a saisi le conseil d’Etat en Octobre 2017 dans le but de faire abroger cette loi, arguant son inconstitutionnalité.Continue reading
L'Info Galea
Thème : loi Hamon
Assurance des emprunteurs : vers un imbroglio autour de la possibilité de résiliation annuelle des contrats emprunteurs ?
Avant la mise en place de la loi Lagarde, les établissements bancaires avaient la possibilité d’imposer aux emprunteurs le choix de leur assurance de crédit.Continue reading