La couverture actuelle en Prévoyance des professions libérales
Pour les régimes maladie et maternité-paternité, les professions libérales bénéficient des prestations de la Sécurité Sociale pour les Indépendant (SSI) au même titre que les artisans et commerçants. En revanche, aucune prestation d’indemnités journalières n’est prévue pour les professions libérales. Toutefois, certaines caisses de retraite et prévoyance complémentaires intègrent le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, mais avec un délai de franchise important (90 jours).
Une situation remise en cause par la crise sanitaire (COVID-19)
L’absence ou la faible couverture des professions libérales a été remise en cause par la crise sanitaire du COVID-19. En effet celle-ci a mis en évidence la vulnérabilité de cette population face aux gros risques comme l’arrêt de travail.
D’après un constat du président de l’UNAPL, sur les dix caisses de retraite et de prévoyance des professionnels libéraux fédérées par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), seules quatre prévoient le versement d’IJ. Aussi, seulement 20% à 25% des professionnels libéraux (sur 1,5 millions en 2021) bénéficient d’une garantie IJ avec un délai de franchise court.
La crise sanitaire a généré une augmentation significative des arrêts de travail, et révélé une insuffisance de couverture sociale.
Un nouveau régime pour les professions libérales
Au vu de cette situation, la couverture de prévoyance des professions libérales a fait l’objet de travaux dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 et de la crise COVID-19. On note :
- À partir du 1er juillet 2021, la totalité des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL pourront bénéficier d’IJ en cas d’arrêt de travail versées par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM),
- Les IJ seront versées pendant une durée de 90 jours, à l’issue d’un délai de franchise (aussi appelé « carence » dans ce cadre) de 3 jours. Au-delà les caisses professionnelles de retraite et de prévoyance pourront prendre le relais.
Plus que de simples prestations, c’est un véritable nouveau régime qui sera mis en place dès le 1er juillet 2021. En voici les modalités principales :
- Taux de cotisation fixé à 0,3% du Bénéfice Non Commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à 3 PASS,
- Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM,
- La gestion des cotisations sera indépendante de celle du régime général,
- Le montant des IJ sera de 1/730ème du revenu annuel avec un plafond de 3 PASS.
Ces réformes auront un impact sur le marché de la prévoyance. Les contrats devront être adaptés afin de prévoir une indemnisation complémentaire à ce dispositif. D’après le président de l’UNAPL, les besoins en protection supplémentaire au niveau de la couverture de prévoyance restent importants.
