LFSS 2021

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2020. Après une année mouvementée pour le secteur de la protection sociale et surtout dans les domaines de la santé et de la prévoyance, cette loi est cruciale. Si elle comporte des mesures très empreintes de la crise sanitaire et économique que nous traversons (contribution covid-19, report de réformes, etc…) elle prévoit également d’autres évolutions s’inscrivant dans la poursuite des objectifs habituels d’amélioration de l’accès aux soins, d’égalité ou encore d’optimisation des dépenses.

GALEA & Associés vous propose un décryptage de ces mesures et de leurs impacts probables.

1. Mesures liées a la crise sanitaire

  • Rectification de l’ONDAM 2020 et fixation de l’ONDAM 2021

L’objectif national des dépenses de l’assurance maladie de 2020 est rectifié à hauteur de 13,3 Mds s’élève ainsi à 218,9 Mds € contre les 205,6 Mds prévus par la LFSS pour 2020. Cette hausse de près de 6,5% permet de tenir compte de l’explosion des dépenses induites par l’épidémie.

Quant à l’ONDAM 2021, il progressera de 2,97% par rapport à l’ONDAM 2020 rectifié (+9,6% par rapport à l’ONDAM 2020 initial).

  • Sécurisation de l’évolution du PASS

Le plafond annuel de la sécurité sociale évolue chaque année en fonction du salaire moyen par tête. Compte tenu des importantes difficultés que le monde du travail a pu rencontrer cette année (activité partielle, licenciements économiques, arrêts de travail), conserver le même mode de calcul aurait conduit à une inédite diminution du PASS impactant alors le niveau d’un certain nombre de prestations sociales. La LFSS 2021 sécurise cette valeur de référence en affirmant qu’elle ne pourra pas être inférieure au montant de l’année précédente.

La stagnation du PASS en 2021 devrait être confirmée prochainement.

  • Nouvelle contribution à la charge des OCAM

Source de vifs débats, la contribution exceptionnelle à la charge des organismes assureurs sur les contrats complémentaires santé sera bel et bien instaurée. Avec la même assiette que la TSA (cotisations santé HT), la « taxe COVID » est fixée comme suit :

  • 2,6% au titre de l’année 2020 ;
  • 1,3% au titre de l’année 2021.

Ses modalités de comptabilisation – en réduction des cotisations ou en augmentations des charges – sont encore sources de discussions.

  • Anticipation de l’adoption de mesures d’urgence

La LFSS inscrit la possibilité de déroger à certaines règles en adoptant des mesures d’urgences en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel. Il est notamment prévu que les modalités d’indemnisation complémentaire de l’employeur (conditions d’ancienneté, taux, délais, mode de calcul, catégories de salarié exclues) puissent être adaptées par décret pour une durée maximale d’un an.  Cette mesure permettra de gagner du temps dans l’emploi du temps parlementaire (l’adoption d’une mesure d’urgence ne sera pas nécessaire pour apporter des dérogations par voie de décret).

Elle génère cependant des incertitudes sur les charges qui pourraient peser sur les employeurs ou, en cas d’externalisation, sur les contrats d’assurance dits de « mensualisation ».

  • Report des réformes des TM hospitaliers :

Initialement programmées pour entrer en vigueur au 1er janvier 2021, les réformes concernant les tickets modérateurs applicables dans les établissements de santé (MCO, psychiatrie et SSR) entreront en vigueur au 1er janvier 2022. Cette mesure tient compte des perturbations sur le calendrier de ces réformes causées par la crise et devrait permettre une entrée en vigueur « dans de bonnes conditions ».

  • Prolongation convention médicale :

Alors que la convention médicale actuelle devait arriver à échéance le 24 octobre 2021, son application sera prolongée jusqu’au 31 mars 2023. En cause, l’approche des élections syndicales pourrait perturber le bon déroulement de la renégociation de la convention. Ce report risque de repousser par la même occasion les évolutions attendues par la médecine de ville suite au Ségur de la Santé.

2. Autres mesures

2.1 Santé & Prévoyance

  • Instauration d’une « participation forfaitaire urgence » (PFU) :

Cette participation sera due pour tout passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation en MCO. Elle se substitue au ticket modérateur aujourd’hui applicable.  A l’instar de ce dernier, certaines situations ouvriront droit à la minoration (notamment affections coûteuses ou graves, bénéficiaires d’une pension d’invalidité) ou la suppression de ce forfait (notamment en cas de maternité, dons/collecte d’éléments du corps humains).

L’impact sur les complémentaires santé est difficilement quantifiable a priori : un suivi spécifique doit être mis en place dès les premiers mois de 2021 afin, notamment, d’ajuster au plus tôt les tarifications des futurs contrats.

  • Tiers payant :
  • Le cahier des charges des contrats responsables est complété d’un nouveau critère pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022 : le tiers-payant devra s’appliquer aux dépenses correspondant aux actes du 100% santé. Cette mesure est jugée insuffisante car elle ne s’accompagne pas d’une obligation pour les professionnels de santé.

Si, en Optique, le déploiement massif des réseaux permet déjà l’absence d’avance de frais dans la majorité des cas, il conviendra de suivre attentivement de développement du tiers-payant sur les actes en Dentaire. Les cadences de règlement pourraient être modifiées.

  • Pour les actes d’interruption volontaire de grossesse sur la part prise en charge par l’AMO.
  • Nouvelles mesures concernant les TNS :

Les TNS agricoles bénéficieront d’une suppression du délai de carence pour l’indemnisation due en cas de temps partiel thérapeutique pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2021.

Les professions libérales devront s’acquitter d’une cotisation maladie supplémentaire qui ouvrira droit aux bénéfices des prestations en espèce du régime général à compter du 1er juillet 2021. Un décret précisera les modalités de calcul de ce financement supplémentaire ainsi que des indemnités attachées.

Cette indemnisation du régime général pourrait permettre la commercialisation de nouveaux produits, construits en complément des indemnités de base.

  • Allongement du congé paternité et du congé d’accueil de l’enfant

La durée du congé paternité passera de 11 jours à 25 jours en cas de naissance simple et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples (+14 jours). Une partie de ce congé deviendra obligatoire : il s’agit des 4 premiers jours suivant la naissance de l’enfant. Le congé d’adoption passe de 10 à 16 semaines. Ces mesures s’appliquent aux naissances ou adoptions intervenants à compter du 1er juillet 2021, ou, en ce qui concerne le congé paternité, aux naissances intervenants avant cette date si elles étaient supposées intervenir postérieurement au 1er juillet 2021.

  • Suppression du fonds CMU

La gestion de la complémentaire santé solidaire (issue de la fusion entre la CMU-C et l’ACS) sera transférée à l’Etat via la création d’un fonds de financement dédié au sein de la Caisse nationale d’assurance maladie. Ce fonds sera financé par une fraction de la TSA.

2.2 Retraite & Dépendance

  • Poursuite de la mise en place de la 5ème branche

Dans la continuité de la création d’une 5ème branche dédiée à la perte d’autonomie et à la dépendance par les lois du 7 août 2019, la LFSS pour 2021 définit ses règles de gouvernance, ses missions, son fonctionnement ainsi que ses ressources. Les mesures concrètes quant aux prestations feront l’objet d’une loi distincte.

Le projet de Loi Grand Age, initialement prévu pour l’été, pourrait être retardé du fait de la crise actuelle et des problématiques budgétaires qu’elle génère. L’implication des organismes assureurs pour proposer des couvertures innovantes et adaptées aux préoccupations des assurés est donc plus que jamais nécessaire.

  • Application du dispositif dit des « taux historiques » pour les opérations concernant les PERCO

Pour les transferts en provenance d’un PERCO ou la transformation d’un PERCO en PER-COL conforme à la loi Pacte intervenant avant le 1er janvier 2023 : les produits de placement attachés aux sommes versées antérieurement au 1er janvier 2018 et acquises ou constatées avant le transfert ou la transformation précitée se verront appliquer les taux de prélèvement correspondant aux dates auxquelles ces produits ont été constatés comptablement et non les taux applicables au moment de l’opération (fait générateur).

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