Les conclusions du rapport Vachey sur les modalités de création de la branche Autonomie : quelle place pour les organismes assureurs dans ce nouveau dispositif ?

Comme annoncé dans la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie un rapport sur les modalités de mise en place d’une branche « autonomie » de la Sécurité Sociale a été remis au Parlement le 14 septembre 2020. Confié à M.  Vachey, Inspecteur général des finances, ce rapport rappelle les objectifs de la nouvelle branche ainsi créée, à savoir :

  • Réduire le manque d’équité territorial constaté dans l’accès aux prestations liées à la perte d’autonomie ;
  • Clarifier une organisation aujourd’hui complexe entre les différentes aides publiques existantes ;
  • Faire face à un besoin croissant de financement compte tenu du vieillissement de la population.

Pour atteindre ces objectifs, le rapport détaille les sources potentielles de financement, qui pour un certain nombre d’entre elles solliciteraient les retraités, en alignant leur situation sur celle des actifs dans des domaines pour lesquels ils bénéficient d’avantages. Les diverses pistes envisagées sont :

  • Des augmentations de prélèvements obligatoires : réduction de l’abattement de 10 % pour le calcul des impôts des retraités, alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs,…
  • L’instauration d’une 2ème journée de solidarité, mesure faisant participer les actifs au dispositif,
  • Des réductions de niches sociales et fiscales : réduction des plafonds des crédits d’impôt et réductions d’impôts,…
  • Des mesures d’économie, sur les dépenses de l’Allocation aux Adultes Handicapés et sur l’Allocation Personnalisée Autonome,…
  • Des mesures de transfert :  mobilisation du Fonds de Réserve des Retraites (FRR), transfert de recettes de la branche famille,…

Ces mesures de financement permettraient d’atteindre l’objectif annoncé de 1 Md€ dès 2021 et 3 à 5 Md€ à horizon 2024. Ces montants devraient toutefois rester en deçà des 6,2 Mds € nécessaires d’ici 2024 (malgré la cession par la CADES de 0,15 point de CSG en 2024, soit 2,3 Mds € par an), montants cités dans le rapport Libault. Selon ce même rapport, les sommes à mobiliser s’élèveraient à 9,2 Mds € à horizon 2030.

Aussi, les solutions possibles concernant l’assurance complémentaire ont également fait l’objet d’une étude dans ce rapport.

Un dispositif d’assurance complémentaire obligatoire adossé aux contrats de complémentaire santé responsable a été proposé par la FFA et la FNMF. Via un système par « répartition provisionné » (concept à définir !), ce dispositif couvrirait les dépendances lourdes (GIR1 et 2) et serait piloté par un « pool de coassurance » composé de l’ensemble des organismes complémentaires.

L’International Longevity Center France, association contribuant aux réflexions sur les actions à mener dans un contexte de vieillissement de la population, propose également une alternative basée sur une cotisation obligatoire à une assurance publique. Ces pistes devront être complétées des initiatives prises par les Groupes de protection sociale : l’AG2R la Mondiale a l’antériorité sur ce marché ; l’OCIRP, organisme regroupant des Institutions paritaires, ne manquera pas de développer des initiatives sur un champ qui est pour elle naturel ; Malakoff Humanis se positionnera également.

Toutefois, les auteurs du rapport ne privilégient clairement pas ces dispositifs d’assurance obligatoire. En effet, ils estiment qu’elles impliqueraient un transfert intergénérationnel au détriment des actifs. De plus, ils relèvent qu’il n’est pas démontré qu’une cotisation privée obligatoire soit mieux acceptée qu’un prélèvement obligatoire.

En revanche, les auteurs détaillent une série de pistes de mesures nécessaires pour améliorer des dispositifs encadrant les couvertures complémentaires facultatives, dont certaines déjà préconisées dans le rapport Libault :

  • Des incitations fiscales à la souscription de contrats labellisés et encadrés réglementairement (déductibilité totale ou partielle des cotisations du revenu imposable, taux réduit de TSCA),
  • La mise en place de garanties complémentaires à destination des aidants, notamment en collectif, visant à compenser une perte de revenu consécutive à une réduction ou cessation d’activité (sur le même schéma que les garanties arrêt de travail),
  • L’introduction dans les contrats d’assurance multirisque habitation d’une offre de financement de l’adaptation du logement,
  • L’utilisation des sommes épargnées dans le cadre de l’assurance-vie en instaurant une incitation fiscale lorsque le déblocage des sommes se fait en rente et au moment de l’entrée en dépendance.

La mobilisation du patrimoine immobilier est également étudiée. Le viager restant aujourd’hui un marché de niche, les auteurs soulignent une proposition innovante : la création d’un « prêt immobilier dépendance » distribué par les banques à l’entrée en dépendance et garanti par le bien immobilier. Au décès de la personne âgée, seuls les montants effectivement versés par la banque au bénéficiaire seraient à rembourser, et assurés par la vente du bien ou par les héritiers. Dans ce dispositif, un risque de longévité apparait toutefois, et devrait faire l’objet d’une garantie supplémentaire. D’autres risques (liquidité du marché immobilier et/ou risque de défaut des héritiers) devront également être gérés.

En conclusion, compte tenu des besoins croissants de prise en charge des personnes âgées et des sommes à mobiliser, la solidarité nationale pourrait être insuffisante pour financer une cinquième branche dont la crise sanitaire a montré à tous la nécessité. Les Français apparaissent d’ailleurs ouverts à des modèles de financement assurantiels, comme le montre l’enquête du Cercle Vulnérabilité et Société de septembre 2020 sur le financement de la perte d’autonomie : 74% des personnes interrogées seraient favorables à la possibilité de contracter volontairement une assurance dépendance isolée ou incluse dans les contrats de santé, et 59% souhaitent même que la dépendance devienne obligatoire dans les contrats de prévoyance individuelle tout au long de la vie active.

S’il ne fait pas de doute que la perte d’autonomie constitue un enjeu majeur pour les organismes assureurs dans les années à venir, au sein d’une société de plus en plus sensibilisée à ce risque, la question d’un financement, qui ne sera pas indolore, va se poser avec acuité. Les parts à prendre en compte, respectivement par les retraités et par les actifs, seront à fixer. Ceci explique sans doute un certain attentisme des pouvoirs publics qui tardent à donner une visibilité quant à un calendrier de mise en œuvre.

Nous suivrons de près la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui devrait donner de précieuses indications.

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