[Suite COVID-19] Assurance des risques exceptionnels et pandémiques : conclusions du groupe de travail et consultation publique en cours

Les mesures administratives mises en œuvre par le gouvernement pour empêcher la propagation du virus ont restreint une partie importante des activités économiques du pays (les pertes d’exploitation de l’ensemble des entreprises françaises dues au covid-19 se situeraient aux alentours de 147 milliards d’euros[1]). N’existant pas à ce jour de régime d’indemnisation permettant de faire face à la baisse d’activité des entreprises, notamment en cas de survenance de risques exceptionnels, un groupe de travail sur la gestion de ces risques a été créé, associant des parlementaires et des représentants d’entreprises du secteur assurantiel (Institut des Actuaires, CCR, etc.). Ce groupe de travail a publié le 16 juillet dernier un rapport portant sur la couverture des pertes d’exploitation[2], qui met en avant des pistes pour indemniser les effets, sur l’activité des entreprises, d’évènements exceptionnels tels que les pandémies.

Tout d’abord, il a fallu définir au mieux le champ des périls retenus, ainsi que les conditions de déclenchement du mécanisme de couverture. Pour modéliser au mieux le risque financier, une suggestion consisterait à établir :

  • une liste d’évènements entraînant de sérieuses conséquences sur l’activité des entreprises (crises sanitaires, attaques terroristes, etc.) ;
  • une liste de mesures administratives (fermetures d’établissement ou restrictions de circulation par exemple) ;
  • un déclenchement automatique du mécanisme tout en déterminant des critères objectifs de rattachement (un seuil de chiffre d’affaires ou un seuil de marge brute).

Ensuite, le champ des assurés et les modalités d’indemnisation de ces risques exceptionnels ont également fait l’objet d’une étude approfondie. Il en ressort les propositions de solutions suivantes :

  • le dispositif pourrait être ouvert à tous types d’entreprises exerçant sur le territoire français. Néanmoins, la problématique des groupes ayant un siège social à l’étranger reste à déterminer, tout comme la distinction des entreprises par leur taille ;
  • malgré l’appartenance de ce type d’assurance à la branche non-vie (et plus spécifiquement aux risques de type IARD[3]), un modèle forfaitaire a été suggéré, pour éviter un coût rédhibitoire pour les entreprises. Il n’y a cependant pas eu de suggestion concernant le côté obligatoire ou non de cette possible assurance pour le moment.

Enfin, le dernier thème abordé est la modélisation et les modalités de partage des risques, qui permettent de déterminer la capacité d’assurance mobilisable, tout en ne pesant pas de risque excessif sur les finances publiques. Les orientations proposées sont les suivantes :

  • la mise en place d’un dispositif facultatif de recours à la résilience individuelle ;
  • la mise en œuvre d’un dispositif de réassurance publique fondé sur un partage des risques entre les organismes d’assurance et de réassurance, puis l’intervention de l’Etat au-delà d’un niveau de sinistre prédéfini.

En conclusion, ce rapport a ainsi permis d’ouvrir la réflexion sur ce sujet d’actualité, avec pour objectif principal de mieux appréhender les risques exceptionnels et pandémiques, et donc de mieux répondre aux besoins des entreprises touchées par la crise. Une consultation publique, sur la gestion de ces risques exceptionnels pour les entreprises, a ainsi été lancée depuis la mi-juillet et devrait s’achever à la fin du mois d’août. Elle a pour objectif de proposer un dispositif qui permettrait de soutenir financièrement les entreprises, lors de la survenance d’évènements exceptionnels, à un coût accessible pour ces dernières et les pouvoirs publics.

Les consultants de Galea accompagnent plusieurs acteurs sur leurs réflexions sous-jacentes aux risques exceptionnels.


[1] Chiffre de la fédération française des assurances

[2] https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2020/07/15/couverture-assurantielle-des-evenements-exceptionnels-bruno-le-maire-lance-une-consultation-publique

[3] Incendies, accidents et risques divers 

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