Rapport d’activité de l’UNOCAM : la difficile régulation des relations entre les opérateurs privés et l’Etat

L’Union Nationale des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire (UNOCAM) présente son rapport d’activité. Cet organisme, dont le rôle est mal connu, doit être impérativement consulté par les pouvoirs publics préalablement à l’adoption des projets de lois ou textes impactant de près ou de loin les organismes complémentaires intervenant dans le champ de la maladie (sociétés d’assurances, institutions de prévoyance, mutuelles).

Point de passage obligé entre la sphère étatique et le monde complémentaire, le rapport d’activité de l’UNOCAM relate l’ensemble des dossiers, de plus en plus nombreux, nécessitant une coordination publique / privé.

Rappelons que la consommation de soins médicaux et de services représente au total un budget d’un peu plus de 200 Md €, soit 8,3% du PIB, pour un montant de remboursement moyen de 3 037 € par habitant. La forte intervention de régimes complémentaires privés dans le champ de la santé est une spécificité française. Il s’ensuit nécessairement un souci de régulation du champ complémentaire, par les pouvoirs publics, se traduisant par des mesures telles que l’instauration de contrats responsables, la généralisation de la complémentaire santé maladie ou la réforme du 100% santé, autant de sujets qui sont des points de vigilance pour l’UNOCAM.

Fondée en 2005, l’UNOCAM a pour difficile mission de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts des opérateurs complémentaires intervenant tant dans le champ de l’individuel que dans celui des couvertures collectives. Les différentes familles d’organismes assureurs siègent à son Conseil d’administration : assurances (FFA), institutions de prévoyance (CTIP) et mutuelles (FNMF). Ces organismes assureurs ont des contraintes spécifiques d’équilibre financier et des exigences prudentielles lourdes qui les conduisent, tout naturellement, à analyser dans le détail les conséquences financières des initiatives étatiques.

Au-delà de relations avec la sphère publique, parfois tentée de faire compenser par le domaine complémentaire son désengagement quant à un certain nombre de remboursements, l’UNOCAM doit composer avec sa propre gouvernance (FFA, CTIP, FNMF) constituée d’organismes aux intérêts mais aussi à la philosophie parfois divergents. En effet, au-delà de leurs intérêts communs d’une certaine mise à distance de l’Etat, les organismes assureurs se côtoient tout au long de l’année, sur le terrain concurrentiel, ce qui peut créer des tensions.

Quelques chiffres permettent de situer utilement la part du complémentaire dans l’indemnisation des frais de santé. La prise en charge par les organismes complémentaires s’est élevée à 13,4% (soit 27,5Md €) de la charge totale en 2018. Cette prise en charge a été réalisée à hauteur de 52% au titre de contrats collectifs et 48% au titre de contrats individuels.

Sur le marché de la complémentaire santé, les trois acteurs que sont les mutuelles, les entreprises d’assurance et les institutions de prévoyance ont versé respectivement 49,9%, 30,5% et 19,7% des prestations. Il est important de noter que les complémentaires sont financeurs majeurs de postes essentiels comme l’optique (74,2%), le dentaire (42,2%) ou encore les prothèses auditives, postes pour lesquels le reste à charge des ménages est historiquement élevé. L’ensemble des prestations versées par les organismes complémentaires connait une progression sensible.

Cette complémentarité avec l’Assurance maladie obligatoire a permis une diminution du reste à charge des ménages qui s’établit désormais à 7%. Le rapport d’activité de l’UNOCAM, confirmant les chiffres de la DREES, met en avant le fait que les dépenses financées par les ménages sont les plus faibles parmi les pays de l’OCDE. Ce résultat est largement le résultat du rôle important dévolu aux organismes intervenant dans le champ complémentaire.

Le rapport d’activité décrit une année particulièrement dense dans son actualité durant laquelle l’UNOCAM a été mobilisée sur de nombreux sujets cruciaux à la lisière entre la protection sociale légale et le domaine complémentaire.

Sans surprise, la réforme du 100% santé et son déploiement progressif ont mobilisé toute son énergie.

L’UNOCAM a participé aux différentes étapes de cette réforme majeure : concertations en 2018 et premières étapes de mise en œuvre en 2019 préparant son déploiement sur les années 2020, 2021.

Elle s’est emparée du sujet de la lisibilité des garanties d’assurance complémentaire santé dans les contrats, domaine dans lequel un engagement professionnel, élaboré avec les pouvoirs publics, a été pris. L’UNOCAM a mené une enquête qui démontre de véritables progrès de la pratique de la famille des organismes complémentaires maladie sur des clauses souvent peu lisibles pour les assurés. Il en ressort que plus de 50% des assurés, soit plus de 33 millions de personnes, ont eu accès à tout ou partie des définitions incluses dans leurs contrats. L’enquête fait également état des initiatives prometteuses menées par des organismes complémentaires visant à mettre à disposition des assurés des outils de simulation et de calcul des restes à charge.

La lecture du rapport d’activité de l’UNOCAM permet de bien prendre la mesure de ces très nombreux dossiers et du rôle de cette union en charge de veiller au bon voisinage entre le domaine légal et les opérateurs du domaine complémentaire. Très logiquement, ce bon voisinage n’est pas sans heurts, ni incompréhensions.

Le prochain rapport d’activité de l’UNOCAM pourrait le montrer, tant on sait que l’Etat est tenté de limiter ses engagements, surtout dans la période actuelle (prise en charge d’une partie des coûts financiers résultant de la crise du Covid) et de renvoyer au privé les engagements au-delà des nouvelles limites. De leur côté, les opérateurs se doivent de s’exprimer, autant que possible, d’une seule voix quand leurs intérêts fondamentaux sont en cause.

Une ligne de crête compliquée pour l’UNOCAM, mais un exercice décisif pour notre protection sociale !

https://unocam.fr/nos-actions/rapports-activite/

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