Brève : La crise du coronavirus et les nouveautés concernant l’indemnisation des arrêts de travail

[Article rédigé selon les informations à jour du 30/03/2020]

Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus que nous connaissons en ce début d’année, les élans de solidarité sont nécessaires et se multiplient. Le secteur de l’assurance  contribue.

En effet, la couverture du risque épidémie n’étant pas très répandue, un effort contributif a été demandé par l’Etat aux organismes assureurs.

Ainsi, dans un récent communiqué, la FFA[1] a indiqué une contribution de 200 millions d’euros au fonds de solidarité annoncé en début de crise afin de soutenir financièrement les « entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ».

Les trois fédérations d’organismes assureurs (FFA, CTIP et FNMF) ont également formulé un certain nombre de recommandations que leurs adhérents sont amenés à suivre notamment en matière de prévoyance suite aux récentes modifications du cadre juridique de l’indemnisation des arrêts de travail.

Zoom sur les nouveautés en termes d’indemnisation d’arrêt de travail :

Les apports de la loi :

  • L’introduction de nouveaux cas d’indemnisation :

Deux décrets[2] ont ajouté à la liste des bénéficiaires de l’indemnisation en cas d’arrêt de travail les personnes confinées (testées positives ou non) et qui sont dans l’impossibilité de poursuivre leur travail (y compris par télétravail). Il s’agit des assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ou de parents d’un enfant de moins de 16 ans. Cet élargissement concerne à la fois l’indemnisation de base de l’Assurance maladie et l’indemnisation complémentaire de l’employeur (obligations de maintien de salaire).

  • La simplification de l’accès à ces indemnisations :

Pour les cas cités ci-dessus, les délais de carence de 3 jours (pour les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale) et de 7 jours[3] (pour l’indemnisation complémentaire de l’employeur, sauf disposition conventionnelle plus favorable) ne seront pas applicables. Les conditions d’ouverture des droits ont également été allégées. Concernant l’indemnisation de base, et jusqu’au 31 août 2020, la condition de cotisations minimales ou d’accomplissement d’heures de travail minimales est supprimée. P pour l’indemnisation complémentaire de l’employeur, et pour tous les arrêts de travail (ordinaires et nouveaux cas), la condition d’ancienneté d’1 an et l’exclusion des salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires[4] sont supprimées.

La durée d’indemnisation est permise pour une durée de 20 jours maximum ou, pour les parents arrêtés pour garde d’enfants, pendant toute la durée de la fermeture des établissements scolaires.

A noter qu’un récent communiqué de presse du Ministère des solidarités et de la santé[5] a annoncé la suppression du délai de carence de 3 jours de l’indemnisation de l’Assurance maladie pour tous les arrêts de travail de droit commun (accident ou maladie ordinaire).

Cette décision ne concerne cependant pas l’indemnisation complémentaire de l’employeur dont le délai de carence continuera à s’appliquer pour les arrêts maladie ordinaires, non liés au virus covid-19 (7 jours sauf dispositions conventionnelles).

Ces mesures d’urgence génèrent des disparités dans les règles d’indemnisation selon le motif de l’arrêt de travail : il sera donc nécessaire de pouvoir identifier les arrêts spécifiques liés au covid-19.  

Les apports des acteurs de la place :

Concernant plus précisément l’indemnisation complémentaire due par l’employeur (obligation de maintien de salaire), les dérogations législatives ci-dessus présentées ne s’imposent qu’à l’employeur. Ainsi, si cette obligation a été couverte auprès d’un assureur, le contrat d’assurance n’est a priori pas modifié. Selon les cas (fonction de la rédaction de l’engagement contractuel), les indemnités dues au titre de ces jours de carence et aux nouveaux cas indemnisables pourraient donc être financées par l’employeur ou par le contrat.

Néanmoins, le CTIP a prévu la suppression de délais de carence dans certaines branches professionnelles et des organismes assureurs ont également pris individuellement cette initiative au titre de leurs contrats.

  • La sinistralité sur ces contrats pourrait connaitre une forte hausse et générer des pertes financières pour les assureurs. La gestion des disparités des règles d’indemnisation selon le motif de l’arrêt de travail pourrait s’avérer complexe.

La FFA, quant à elle, a prévu une indemnisation exceptionnelle à destination des personnes dites « fragiles » c’est-à-dire souffrant d’une affection de longue durée (majoritairement des maladies chroniques) ou les femmes enceintes en état de pathologie prénatale. Cette indemnisation annoncée pour une durée maximale de 21 jours devra se dérouler « dans les mêmes conditions qu’un arrêt de travail pour maladie prescrit par un médecin » à compter du 23 mars 2020 (délai de carence et franchise éventuelle seront applicables).

  • Toutefois, les durées de franchise rencontrées dans les contrats collectifs pour la couverture des risques prévoyance sont souvent relativement longues (fréquemment 90 jours) ce qui pourrait nuancer l’impact de la sinistralité de ces dispositions exceptionnelles.

Comme demandé par le Gouvernement, les assureurs pourraient également avoir un rôle à jouer pour concevoir un produit d’assurance qui permettra d’améliorer la couverture des risques sanitaires majeurs à l’avenir.

En tout état de cause, un suivi fin de la sinistralité doit être mis en place dès à présent afin de permettre d’isoler l’impact de ces mesures exceptionnelles et ajuster le pilotage des contrats, notamment en termes de tarifs. Le Cabinet GALEA se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous apporter tout éclairage technique nécessaire.


[1] Communiqué de presse FFA du 23 mars 2020.

[2] Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19.

[3] Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19.

[4] Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

[5] Communiqué de presse du 25 mars 2020.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.