[Brève] sur la proposition de loi « visant à interdire l’usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances »

La proposition de loi  « visant à interdire l’usage des données personnelles collectées par les objets connectés dans le domaine des assurances » a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Il est souligné que les données récoltées par les IOT notamment dans le domaine médical ou liées au bien-être permettent aux utilisateurs de surveiller/de suivre différents items tels que la nutrition, le poids, le sommeil…

 Ainsi, si leur enregistrement peut permettre au corps médical de disposer d’informations supplémentaires pour optimiser un éventuel suivi/détection de pathologie, il ne doit pas être utilisé dans le domaine des assurances pour segmenter les personnes en fonction de leur état de santé, ni pour limiter l’accès à un produit d’assurance  ou encore l’étendue des garanties.

Aussi, pour éviter tout abus dans le cadre des assurances : « la proposition de loi suggère d’interdire aux compagnies d’assurance d’utiliser et de traiter de telles données personnelles, et ce, même si elles recueillent en amont le consentement contractuel de l’utilisateur ».

Dans ces conditions, le traitement de données à caractère personnel récoltées par un capteur de santé, relatives au mode de vie ou à l’état de santé du preneur d’un produit répondant aux définitions contenues dans le code des assurances ou du code de la mutualité deviendrait interdit.

Interdire le traitement de ces données limite le risque de discrimination par les organismes assureurs sur la base de l’état de santé, mais supprime aussi toute possibilité de mise en place de programmes de prévention adaptés.

C’est un sujet à suivre de très près !

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1603.asp

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