Santé des seniors

Plusieurs mesures relatives aux conditions de couverture du risque santé pour les seniors ont été prévues ou annoncées dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 : une modification de la Loi Evin sur l’encadrement tarifaire du maintien des couvertures pour les anciens salariés, notamment retraités, et une « labellisation » de contrats individuels spécifiques pour les plus de 65 ans.

 

La première mesure pourrait avoir un impact financier pour les entreprises : les plafonnements tarifaires pour les retraités génèrent des déficits sur ce périmètre et les assureurs pourraient revoir les tarifs des contrats des actifs à la hausse pour assurer un équilibre financier global au niveau de leur portefeuille (même si les résultats actifs et retraités ne sont pas mutualisés au niveau de l’entreprise).

Toutefois, le décret officialisant ces modifications est toujours en attente, peut-être du fait des nombreuses questions sur les modalités d’application de ces plafonnements qui sont toujours sans réponse…

 

Sur la « labellisation », un premier décret est paru au JO du 27 avril mais il apporte à ce stade peu de précisions : ces contrats devront proposer trois niveaux de garanties et seront labellisés par le fonds CMU. Quelles garanties ? Quels prix ? Il faudra attendre un prochain décret.

Ces précisions seront pourtant déterminantes du point de vue de l’entreprise : si les garanties et les prix de ces contrats individuels sont attractifs, les retraités opteront pour ces produits plutôt que pour un maintien des garanties de leur contrat d’entreprise. Les plafonnements tarifaires de la première mesure ne concerneraient alors que peu d’effectifs et leur impact économique ne nécessiterait pas de revoir les politiques tarifaires pour les actifs.