Un deuxième contrat pour la réforme d'assurance vie : Vie-Génération

Dans le cadre de la réforme de l’assurance-vie de 2013, le gouvernement a présenté le 13 novembre 2013 deux nouveaux contrats d’assurance-vie, dont le contrat « Euro croissance » inspiré largement du rapport de Karine Berger et Dominique Lefebvre. L’article 7 du projet de loi des finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013) définit leur mise en place pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

Au-delà du contrat « Euro croissance », un second type de contrat est proposé, dénommé Vie-Génération (nom provisoire), qui cible particulièrement les assurés ayant des patrimoines importants et qui sont prêts à investir une partie de leur patrimoine en actifs risqués. Les contrats Vie-Génération ont pour but de financer les PME, les ETI, le logement social et intermédiaire mais également l’économie sociale et solidaire (ESS). Ils prennent la forme de contrats en unités de compte dont le tiers, a minima, sera investi dans des actifs peu liquides et « insuffisamment accompagnés par les investisseurs ».

A l’inverse du contrat « Euro-Croissance », aucune garantie de capital n’est prévue mais les souscripteurs bénéficient d’un abattement d’assiette de 20% (lors du calcul de l’impôt dû au moment de la transmission aux héritiers) puis d’un abattement fixe de 152.500 euros pour le calcul des droits au décès en cas de transfert d’un contrat classique vers un contrat Vie-Génération.

La période de transférabilité à ces conditions est fixée de l’entrée en application de la loi jusqu’au 1er janvier 2016. Cet avantage profite particulièrement aux patrimoines importants leur permettant d’échapper au durcissement de la fiscalité des transmissions pour la tranche taxable supérieure à un million d’euros fixée à 31,25% pour rester au taux de 20% actuellement en vigueur. Le gouvernement souhaite, par ce régime favorable de transmission, déplacer environ 15 milliards d’euros en 2014 et 2015 sur les contrats Vie-Génération.

Les premiers retours des assureurs sont plutôt réservés sur ce nouveau produit. A l’instar des précédents contrats DSK et NSK, certains professionnels estiment que l’incitation fiscale ne suffira pas à compenser les doutes sur leur rendement réel au regard des risques supportés.

Florence Chiu

Actuaire IA du Cabinet Galea & Associés