Les enseignements de la consultation citoyenne d’octobre 2018 sur le grand âge et la perte d’autonomie pour l’offre d’assurance

La ministre des solidarités et de la santé a lancé début octobre 2018 une consultation citoyenne afin de permettre à tous les Français de faire part de leurs propositions concernant la question « Comment mieux prendre soin de nos aînés ? ».

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Brève : Décret de 2017 relatif à l’article 4 de la « Loi Evin »

L’article 4 de la Loi Evin permet aux anciens salariés de bénéficier du maintien de leur couverture santé après avoir quitté l’entreprise.

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Revalorisation du forfait actes lourds

Le décret 2018-1257, publié au JO le 28/12/2018, vient revaloriser de 6 euros le montant du forfait « actes lourds », passant ainsi de 18 à 24 euros, avec une entrée en vigueur au 01/01/2019.

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Le prélèvement à la source : quels impacts sur les contrats de prévoyance collective ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Ce dispositif concerne l’ensemble des revenus imposables, y compris les revenus de remplacement versés dans le cadre de contrats de prévoyance collective. Au-delà des conséquences opérationnelles, quels seront les impacts pour les organismes assureurs ?

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Loi Pacte – Article 21, comparaison entre le projet et l’adoption du texte

Entre le projet de loi du 19 juin 2018, présenté par M. Bruno Le Maire, et l’adoption de l’article par l’Assemblée Nationale en séance le jeudi 4 octobre 2018, l’essence de l’article 21 du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est restée inchangée.

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