Dans son Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2015 adopté par l’Assemblée nationale le 1er décembre, le gouvernement a présenté un plan d’économies ciblant en première ligne les dépenses des branches maladie et famille sur lesquelles il est prévu, respectivement, des économies de 3,2 milliards et 700 millions d’euros. Concernant...Continue reading
Dans son Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2015, le gouvernement a présenté un plan d’économies de 21 Md€ (50 Md€ sur la période 2015-2017) se décomposant comme suit : 7,7 Md€ (19,0 Md€ sur la période 2015-2017) sur les dépenses de l’Etat et ses agences (masse salariale des administrations, dépenses de l’appareil productif de l’Etat, dépenses...Continue reading
Le décret publié le 10 janvier définit la procédure applicable pour garantir la transparence, l’impartialité et l’égalité de traitement entre les organismes concurrents dans le cadre des mises en concurrence. Il précise également les conditions nécessaires pour éviter les situations de conflit d’intérêts (définies comme l’exercice d’une activité salarié au cours des cinq dernières années)....Continue reading
Ce 19 février 2015, le projet de loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a été adopté. En ses articles 64 et 64bis, le projet de loi aborde les régimes de retraite « chapeau », et plusieurs mesures ont été actées. Tout d’abord, les employeurs ayant mis en place de tels régimes doivent désormais...Continue reading
Selon un récent rapport de la direction des ministères sociaux sur l’état de santé de la population en France, les inégalités sociales apparaissent comme un facteur discriminant crucial en termes de risques santé. Il serait prépondérant sur la distinction Hommes/Femmes. Cette étude fait ressortir un sujet déjà bien connu des entreprises et des assureurs : les...Continue reading
La circulaire n°2015-0000019 précise la modification apportée par l’article 17 de la Loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015, relatif aux régimes soumis à l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale. En effet, la contribution additionnelle assise sur la totalité des rentes excédant 8 fois le plafond annuel de la...Continue reading
Rappel des dates importantes 11 décembre 2014 : Le projet de loi est enregistré à l’assemblée nationale. 17 février 2015 : Le gouvernement recourt à l’article 49-3 pour faire passer la loi en 1ère lecture. 3 juin 2015 : Suite à la première lecture du Sénat, la Commission Paritaire Mixte prend le relais. 16 mai 2015 : La commission ne...
La nouvelle recommandation 2013-02 publiée le 7 novembre 2013 par l’ANC et applicable dès la clôture 2013, abroge la recommandation CNC 2003-R.01 relative à l’évaluation et la comptabilisation des engagements de retraite en norme comptable française. Cette évolution fait suite à la révision de la norme IAS19 adoptée en juin 2012 par la Commission Européenne...Continue reading
Dans un document présenté au Premier ministre le 6 mars 2014 et publié le 12 avril 2014, le Conseil d’Analyse Economique (CAE) présente une analyse de certains dysfonctionnements actuels du système d’assurance maladie, ainsi qu’un ensemble de propositions visant à y remédier, et plus largement à refonder le fonctionnement du système de l’assurance maladie. L’état...Continue reading
La réforme très attendue de la complémentaire santé se décline à travers cinq décrets. Le gouvernement a présenté lundi 30 juin les derniers projets qui devraient être publiés en août ou septembre : contrat responsable et précisions sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation de la complémentaire santé. S’agissant des contrats responsables, les...Continue reading
La loi garantissant « l’avenir et la justice du système de retraite » a été publiée au journal officiel le 21 janvier 2014. Les principales mesures sont les suivantes : Allongement de la durée de cotisation La durée de cotisation permettant d’obtenir une retraite à taux plein passe de 41,5 à 43 années à partir de 2035. Pour...Continue reading
L’article 14 de la LFSS 2014 prévoyait une majoration du forfait social de 8% à 20% (respectivement 0% à 8% si moins de 10 salariés) pour les entreprises choisissant un assureur autre que celui recommandé par la Branche professionnelle dont elles dépendent. Même si le Conseil constitutionnel ne considère pas cette incitation fiscale comme une...