Nouvelle étape pour le PEPP : l’adoption du premier règlement délégué du produit de retraite paneuropéen

Une nouvelle étape a été franchie pour le marché européen de l’épargne retraite individuelle avec la publication, le 22 mars dernier,  du règlement délégué 2021/473 du 18 décembre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1238 publié le 25 juillet 2019 pour le produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle (PEPP).

Quel est l’apport de ce règlement délégué PEPP ?

Ce règlement délégué constitue un texte de niveau 2 apportant des spécifications techniques devant préciser l’application du règlement PEPP de juillet 2019.  Les normes techniques de réglementation qu’il contient couvrent les sujets suivants :

  • Le contenu, la révision et la remise du document d’informations clés PEPP ;
  • Le relevé des droits PEPP ;
  • Le PEPP de base ;
  • Les coûts et frais inclus dans le plafond des coûts ;
  • Les techniques d’atténuation des risques.

Ces normes techniques de réglementation ont été établies sur la base d’une consultation publique de l’EIOPA qui s’est tenue du 29/11/2019 au 02/03/2020 et ayant donné lieu à des propositions remises à la Commission européenne le 14 août 2020.

Quelles sont les prochaines étapes pour la construction du marché PEPP ?

La publication de ce règlement délégué lance le compte à rebours de l’entrée en vigueur du règlement PEPP qui s’appliquera à partir du 22 mars 2022 (soit 12 mois après la publication des 1ers textes de niveau 2).

Dans la perspective du prochain lancement du marché PEPP, l’EIOPA a ouvert une enquête sur les offres potentielles de PEPP qui émergeraient sur le marché : https://www.eiopa.europa.eu/content/survey-pan-european-personal-pension-product_en?source=search

Les données recueillis auront pour objectif d’apporter des informations importantes à la communauté européenne de surveillance et d’aider à la préparation d’une mise en œuvre effective en 2022.

Rappelons enfin que le règlement PEPP annonçait également l’élaboration de normes techniques de réglementation relatives aux obligations de reporting rattachées au PEPP (remise d’un rapport de surveillance aux autorités nationales) et concernant la coopération et la cohérence de l’application du règlement.

Sur ces points, une seconde consultation publique a été menée par l’EIOPA du 20/02/2020 au 17/06/2020 et des projets de normes techniques de réglementation ont bien été remis à la Commission européenne l’été dernier. Un second règlement délégué est donc raisonnablement attendu.

Une analyse plus détaillée du cadre général du règlement PEPP, du contenu de la seconde consultation EIOPA ainsi que des enjeux pour les opérateurs du marché français de la retraite est disponible ici.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Scroll to top