Le 10 mars 2021, le règlement Disclosure, ou SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) est entré en vigueur. Il s’agit d’un règlement européen qui a pour ambition d’encadrer à plusieurs niveaux l’intégration des enjeux ESG (Environnementaux Sociaux et de Gouvernance) par les acteurs des marchés financiers. GALEA vous livre une synthèse des principaux points à retenir et un point sur les enjeux pour les structures financières dont les organismes assureurs.
1. Le Contexte du règlement
Adopté en novembre 2019 par le Parlement Européen et le conseil de l’Union Européenne, le règlement 2019/2088 sur « la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers », aussi appelé règlement « Disclosure » ou SFDR[1] est entré en vigueur et vise les acteurs financiers de l’UE. Ce nouveau règlement s’inscrit dans un corpus de textes réglementaires[2] qui a pour objectif d’encadrer la finance dans une transition environnementale et durable.
Dans ce contexte, l’EBA, l’EIOPA et l’ESMA[3] ont publié en février 2021 les textes de niveau 2, les RTS (Regulatory Technical Standards)[4], autrement dit leur version finale du cadre technique de cette réglementation.
A noter que, pour les acteurs français, ces nouvelles obligations s’ajoutent à celles déjà existantes telles que l’obligation de reporting extra-financier issu de l’article 173 de la loi sur la transition énergétique qui oblige les investisseurs institutionnels à publier avec transparence l’intégration des critères ESG dans leurs opérations d’investissements. L’article 29 de la loi Energie Climat, dont le décret d’application est à paraître en avril cette année renforcera cette obligation pour les acteurs français en cohérence avec le règlement SFRD.
2. Premières exigences et calendrier
La règlementation SFDR se résume essentiellement à deux types d’informations :
- au niveau de l’entité juridique, par exemple la mise à jour de l’information précontractuelle ;
- au niveau du produit financier : comment sont intégrés les critères ESG dans les décisions d’investissements, et l’impact sur les rendements des risques de leur prise en compte.
L’ensemble des produits financiers est concerné par les articles 6 et 7 du règlement, qui encadrent les informations ESG à communiquer. Pour les organismes assureurs cela concerne les Unités de Compte. Pour les produits financiers au caractère ESG plus affirmé, « produits verts », ils sont ainsi catégorisés dans un cadre harmonisé :
- Les produits « article 8 » : faisant la promotion de caractéristiques ESG ;
- Les produits « articles 9 » : ayant un objectif d’investissement durable et de caractéristiques ESG renforcés.
Ces deux derniers types de produits sont concernés par des exigences de communication plus poussées que les autres produits financiers.
L’autre point important du règlement est la définition des PAI, les principales incidences négatives en matière d’impact (Principal Adverse sustainability Impacts). Les RTS sont venus préciser les 18 indicateurs de risque de durabilité et leurs métriques associées.
D’un point de vue opérationnel, le 10 mars 2021 est entrée en vigueur une première série d’obligations visant essentiellement la mise à disposition de politiques ESG sur les sites internet des entités et la mise à jour de la documentation pour les trois types d’actifs financiers.
Cette étape de mars était clé mais elle sera suivie d’autres échéances, renforçant progressivement le niveau de détail communiqué pour chaque produit, en janvier 2022 (en particulier une mesure a posteriori des objectifs), et en janvier 2023.
3. Un enjeu de taille pour les acteurs financiers
Le document des RTS est complexe. De nouvelles données sont nécessaires pour procéder aux calculs des différents indicateurs de risque de durabilité. La question de l’accès, de la disponibilité, de la qualité et de l’intégrité de ces données se pose alors. Suite aux différentes consultations, la mise en œuvre opérationnelle de ces exigences s’effectuera étape par étape et laisse le temps aux acteurs de les respecter.
La première étape du 10 mars a déjà été la source de chantiers importants chez les acteurs financiers, notamment chez les assureurs.
Cette réglementation est soit encore perfectible : frontière floue entre les produits « article 8 » et les produits « article 9 »; piliers « S » et « G » moins développés que le pilier « E » ; exigences limitées à du reporting). Elle représente néanmoins une avancée importante vers une meilleure prise en compte des enjeux ESG en finance. Elle s’inscrit également dans une volonté européenne d’encadrer et d’accompagner les acteurs financiers vers une économie durable. Cette évolution constitue aussi une chance pour les opérateurs financiers pour améliorer leur système de gestion des risques en affinant les modèle de projection.
Forte de son expertise en assurance et en gestion des risques, GALEA vous accompagne dans vos réflexions stratégiques sur l’actif et le passif, l’évolution de vos modèles de projection, le calcul de risque et le respect des exigences règlementaires.
[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R2088&from=EN
[2] La taxonomie européenne (règlement 2020/852) sur « l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables » et le règlement benchmark (2019/2089) concernant « les indices de référence ‘transition climatique’ de l’Union, les indices de référence ‘accord de Paris’ de l’Union et la publication d’informations en matière de durabilité pour les indices de référence ».
[3] European Banking Authority, European Insurance and Occuptional Pensions Authority, European Securities and Market Authority
[4]https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/jc_2021_03_joint_esas_final_report_on_rts_under_sfdr.pdf
