La DARES a publié une étude sur la négociation collective dans les entreprises du secteur privé[1] de 10 salariés et plus. Portant sur l’année 2018, cette publication est particulièrement intéressante car elle donne les premiers aperçus sur les effets des récentes réglementations impactant le dialogue social. On pense ici aux ordonnances Macron de 2017 facilitant les négociations dans les petites entreprises et à la généralisation de la complémentaire santé en 2016.
Point sur l’évolution de la négociation collective
- Taux d’ouverture/taux d’aboutissement selon la taille des entreprises étudiées
L’étude distingue la simple ouverture de négociation collective du processus complet allant jusqu’à la conclusion d’un accord.
L’étude fait état d’une augmentation des négociations collectives d’entreprise en 2018 qui ont concerné 63% des salariés, soit 16,7% des entreprises du champ étudié.
Si cette hausse s’explique par les entreprises de 10 à 49 salariés qui représentent près de 90% des entreprises et 26% des salariés du champ de l’étude, le niveau d’engagement des négociations sur ce périmètre reste assez faible. Les mesures des ordonnances Macron destinées à promouvoir la négociation collective sans instance représentative du personnel ni délégué syndical ont produit peu d’effet en 2018. Ceci peut facilement s’expliquer par un recul encore insuffisant (entrée en vigueur au 23 septembre 2017). Il sera intéressant de suivre l’évolution de cet indicateur lors de la prochaine édition de l’étude.
A contrario, dans les grandes entreprises (200 salariés et +) les négociations ont été moins nombreuses mais plus fructueuses. En effet, si le taux d’ouverture des négociations ressort à la baisse (-3 points pour les entreprises de moins de 500 salariés et -2 points au-delà), le taux d’aboutissement est en hausse (+ 5 points en moyenne).
- L’existence d’un accord de branche : première raison de l’absence de négociation
La majorité des entreprises interrogées justifie l’absence de négociation collective au niveau de l’entreprise par l’existence d’un accord de branche applicable (pour 58,7% des entreprises, taux stable quelle que soit la taille de l’entité). Il est intéressant de constater que l’absence d’interlocuteur du côté des salariés est un motif autant avancé par les entreprises de 10 à 49 salariés que par les entreprises de 300 salariés et plus (à hauteur de 21%).
Parmi les négociations ouvertes ou ayant abouti au niveau des entreprises en 2018, il aurait pu être intéressant de connaître la situation de la convention collective applicable en fonction des thèmes négociés : sur le thème négocié en entreprise, existe-t-il un accord de branche ? la branche est-elle silencieuse ? Cela aurait pu donner des indications sur l’objectif des négociations menées : améliorer les garanties prévues au niveau de la branche (pour les thèmes faisant l’objet d’une primauté de la branche) ou prise en main de la nouvelle primauté des accords d’entreprise issue des ordonnances Macron.
Négociation collective en matière de protection sociale complémentaire et épargne salariale
- Place de ces thèmes dans les négociations
Point notable, l’entrée en vigueur de la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 a eu pour conséquence une augmentation des négociations concernant la protection sociale avec l’ouverture de négociation pour 14% des entreprises d’au moins 50 salariés représentants 28% des salariés (3,4% des entreprises étudiées).
En termes d’épargne salariale, 6% des entreprises ont été concernées par l’ouverture de négociation en 2018 dont 20% des entreprises d’au moins 50 salariés représentant 27% des salariés du périmètre de l’étude. Parallèlement, le taux de concrétisation des négociations sur ce thème a augmenté de 2,2 points pour atteindre 75% en 2018.
- Impacts de la présence ou non d’un délégué syndical sur les négociations
Les chiffres de l’enquête démontrent que la propension à négocier sur le sujet de l’épargne salariale reste relativement stable selon que l’entreprise dispose d’un délégué syndical (DS) ou non. En effet, 38,5% des sociétés disposant d’un DS ont entamé des négociations sur ce thème contre 34,5% des entreprises qui en sont dépourvues.
En revanche, pour ce qui est du thème de la protection sociale complémentaire, on constate que la présence d’un DS augmente significativement le taux d’ouverture des négociations sur ce thème passant de 12% pour les entreprises dépourvues de DS à 27% pour les autres. La présence d’un délégué syndical constitue donc un véritable moteur de négociation sur les thèmes de la Santé/Prévoyance/Retraite supplémentaire.
Alors que ces deux thèmes de négociation constituent des postes de « rémunération différée », cette différence de considération au regard des priorités de négociation est intéressante. Si le champ de l’étude peut accentuer cette tendance, il n’en demeure pas moins que les Partenaires sociaux estiment plus pertinent de négocier l’épargne salariale au niveau le plus proche des entreprises tandis que la protection sociale complémentaire est un sujet privilégié des branches professionnelles.
Dans le contexte de rapprochement volontariste des branches que l’on connait, il est intéressant de noter que la prévoyance collective, et bientôt la retraite supplémentaire, est un élément déterminant du dialogue social et, ce faisant, de l’identification de la branche.
GALEA & Associés accompagne les entreprises et les branches dans la négociation ou la mise en place de couvertures collectives tant sur les aspects techniques que stratégiques ainsi qu’au cours de procédures de mise en concurrence d’organismes assureurs.
[1] L’enquête a été menée auprès d’entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
