Rétrospective de l’année 2020 sur l’emprunteur

Contexte

L’année 2020 a été une année mouvementée et a eu des impacts visibles dans le monde de l’assurance et de la banque. Malgré ces évènements, le cabinet GALEA a continué d’apporter son expertise et dresse le bilan des travaux relatifs à l’assurance emprunteur.

Rétrospective de l’année

Suivi du risque

Le niveau des provisions reste un enjeu majeur qui impacte notamment la rentabilité des affaires et le montant des commissions versées aux apporteurs et souscripteurs. Nos audits ont relevé plusieurs points d’attention techniques et financiers :

• L’utilisation des tables « dites du BCAC » pour modéliser la durée des arrêts de travail. Ces tables s’avèrent en général prudentes et conduisent souvent à majorer les provisions pour sinistres connus. Des tables d’expérience sont à privilégier selon la taille du portefeuille, au moins pour 3 premières années suivant l’arrêt. L’historique pris en compte pour la construction de ces tables constitue un point essentiel à valider, notamment en raison de l’augmentation de la fréquence et de la durée des arrêts de travail ces dernières années. La crise actuelle accentue ce besoin.

• L’utilisation d’un ratio « Sinistres à Primes cible » pour déterminer le montant de charge ultime et les provisions pour sinistres inconnus. Avec la marge de prudence souvent intégrée dans les provisions pour sinistres connus, l’utilisation d’un tel ratio conduit à majorer les provisions pour sinistres inconnus, dans de nombreux cas. Une attention particulière sera à porter à ce calibrage en raison de la crise sanitaire.

• Les règles de sélection des sinistres en arrêt de travail. En fonction des règles de sélection et de clôture, le nombre et la nature des dossiers retenus pourront varier de manière significative. Et par conséquent le niveau des provisions pour sinistres connus.

• L’utilisation de facteurs de sélection médicale. La sélection médicale permet de réduire le risque significativement les premières années suivant l’adhésion au contrat. Il est donc important d’en tenir compte dans les hypothèses de projection, qu’une table d’expérience soit utilisée ou non.

• La modélisation de la provision pour risques croissants (PRC) pour l’arrêt de travail et de la provision mathématiques (PM) pour le décès. Pour mémoire ces provisions sont constituées pour provisionner les pertes techniques structurelles futures sur certains portefeuilles. Outre la sensibilité des ces provisions à certaines hypothèses, un point d’attention est souvent soulevé sur la méthode d’agrégation des données en « model points ». Dans un contexte où les bases sont en augmentation constante, que ce soit en termes de volume de données qu’en termes de nombre de variables associées à chaque individu, l’agrégation des données constitue un aspect important de la modélisation. Les audits ont permis de mettre en avant l’importance des contrôles sur l’adéquation entre la base agrégée et la base réelle, notamment en auditant le processus d’agrégation des données.

• Le choix de la loi de remboursements anticipés. Les réglementations de ces dernières années évoluant et encourageant la concurrence, la loi de remboursements anticipés est une hypothèse importante. L’évolution du nombre d’informations dans les bases de données permettent d’autant plus de mieux calibrer les lois avec des méthodes de statistiques et de « machine learning ».

• Le choix du taux technique. L’environnement des taux bas persistant de ces dernières années, a progressivement fait diminuer les taux techniques en vigueur pour le calcul des provisions sociales et prudentielles. Des taux proches de 0% sont souvent utilisés. Pour le calcul de certaines provisions, comme les provisions pour risques croissants, en l’absence de précision claire de la réglementation, le choix du taux d’actualisation ou de la courbe de taux devra être justifiée et documentée.

Stratégie commerciale et impact des dérogations tarifaires

Au cours de ces dix dernières années, la réglementation relative à l’assurance emprunteur a connu plusieurs changements majeurs, afin de favoriser la concurrence :

• La loi Hamon donnant la possibilité de résilier à tout moment au cours de la première année son assurance emprunteur, sous réserve de souscription d’une assurance à garantie au moins équivalente ;

• La définition de la notion d’équivalence de garantie ;

• La loi Bourquin donnant la possibilité de résilier à chaque date d’anniversaire du contrat, sous réserve de souscription d’une assurance à garantie au moins équivalente.

Dans ce contexte concurrentiel, une augmentation des dérogations tarifaires accordées par les banques est constatée. Celle-ci a un double impact :

• Dans un premier temps, l’augmentation des dérogations se traduit directement par une baisse de la tarification effective et donc de l’assiette de primes. Un impact automatique est observé sur les résultats des contrats et les commissions versées aux distributeurs. Dans un second temps, une baisse de la tarification amène une augmentation du ratio de sinistralité (S/P) du portefeuille, liée à la diminution des primes et également à la hausse de la charge de sinistres les premières années avec la constitution d’une PRC plus significative. Le double effet de la baisse des primes et du ratio S/P entraîne par construction une baisse significative de la rentabilité des affaires souscrites.

• Une dérive du ratio S/P utilisé pour la tarification. Un effet sur les provisions peut également être observé si celles-ci sont calculées sur la base d’un ratio S/P cible. Une étude basée sur l’analyse des tarifs et des dérogations permet de conforter cette hypothèse de S/P ou de la faire évoluer.

Ces deux éléments sont donc importants à retenir pour piloter au mieux la stratégie commerciale du portefeuille ainsi que pour déterminer les niveaux de dérogations que peuvent accorder les commerciaux.

Travaux de demain

L’année 2020 est une année mouvementée avec de forts impacts sur le monde de l’assurance, notamment sur les hypothèses techniques à retenir pour les arrêtés de comptes.

Par ailleurs, le rapport du Comité consultatif du secteur financier sur le bilan de l’assurance emprunteur 2020 met également en avant des taux de concrétisation observés sur le marché de substitution (associés aux lois Hamon et Bourquin) très variables. Bien que le Conseil Constitutionnel ait invalidé, en date du 3 décembre 2020, l’article 115 relatif à l’emprunteur dans le projet de loi Accélération et Simplification de l’Action Publique (ASAP), ce projet pourrait revenir sous sa forme initiale, à savoir la proposition de la loi Bourquin laissée à l’abandon depuis le 24/10/2019.