GALEA / EPS – Synthèse du Webinar « Tour d’horizon des actualités pour les Branches Professionnelles »

GALEA et EPS ont animé un webinar intitulé « Tour d’horizon des actualités pour les Branches Professionnelles ». Outre l’aspect réglementaire, ce fut aussi l’occasion de revenir sur les actualités qui ont touché les régimes de protection sociale ces derniers mois, avec notamment l’évolution du statut cadre.

À cela s’ajoutent les difficultés spécifiques nées des crises sanitaires et économiques.

Contexte réglementaire et conséquences

Les Branches connaissent d’importantes évolutions ces dernières années dues notamment :

  • A la fin des clauses de désignation, remplacées par les clauses de recommandation ;
  • Aux ordonnances Macron dont les dispositions en matière de négociation collective vont renforcer la place des branches au détriment des accords nationaux ;
  • .Et dernièrement au rapport Ramain qui propose une réduction importante du nombre de Branches à moyen terme.

Force est de constater que la Branche conserve plus que jamais son actualité comme outil, à la main des Partenaires sociaux, permettant :

  • Un espace de mutualisation : négociation des tarifs et des frais de gestion, mesures de solidarité adaptées aux spécificités professionnelles (action sociale…) ;
  • Un dialogue social vivant et responsable au travers de Commissions paritaires agissant « pour et par » la profession ;
  • La recherche d’un équilibre conciliant la mise en place de protections complémentaires de qualité pour les salariés et leur soutenabilité pour les entreprises : le point d’accord défini suite aux négociations permet de garantir une égalité de traitement entre des salariés d’un même secteur et de prévenir d’éventuelles distorsions de concurrence entre les entreprises relevant d’une même branche (dumping social).

Prévoyance et Santé 

Les contrats de prévoyance, dont le coût a déjà connu des dérives significatives ces dernières années, subiront les effets de la crise sanitaire en 2020. En effet, le niveau des cotisations étant assis sur la masse salariale, les nombreux recours au chômage partiel vont générer une baisse, parfois significative, des ressources. Par ailleurs, les pertes d’exploitations subies, notamment pendant le confinement, ont fragilisé certaines entreprises et le taux de défaillances devrait être en hausse en 2020, générant une augmentation des cotisations impayées.

Ces éléments s’ajoutent à la hausse des arrêts de travail déjà constatée depuis plusieurs années.

La hausse du nombre d’arrêts de travail pour les arrêts longs pris en charge par les assureurs et l’allongement de leur durée amènent à porter une attention particulière au provisionnement de ce risque. Les barèmes utilisés dans le cadre du calcul des provisions se basent sur des données historiques très anciennes et ne sont pas toujours adaptés au profil de certaines Branches. Une revue des règles utilisées pourrait alors s’avérer appropriée pour un meilleur pilotage du régime en période difficile. En tout état cause une analyse fine de la liquidation des provisions dans le temps doit être réalisée.

Le risque invalidité a quant à lui évolué depuis le 1er janvier 2020. Les conditions de reconnaissance d’un assuré en état d’invalidité ont été simplifiées et le cumul d’un revenu issu d’une activité professionnelle avec la pension d’invalidité est favorisé. Ces nouveaux critères sont à prendre en compte dans l’évaluation des provisions et dans l’analyse de l’évolution du risque sur les prochaines années.

Le risque décès reste globalement épargné à ce jour même si les excédents constatés par le passé tendent à diminuer du fait du vieillissement de la population active, de la baisse des taux qui alourdit le provisionnement des rentes et certainement d’un effet « prix » lié à la concurrence.

Les régimes de santé sont moins impactés par les baisses de ressources : les cotisations étant souvent forfaitaires ou basées sur une assiette indépendante de la rémunération (plafond sécurité sociale), mais ils restent toutefois affectés par les défaillances d’entreprises. Durant la crise, les dépenses de santé ont très fortement diminué au 1er semestre améliorant ainsi l’équilibre des régimes. Cependant, une incertitude demeure quant aux reports de ces soins en fin d’année. Il parait toutefois hypothétique d’envisager un report total des actes d’ici fin 2020 compte-tenu des capacités d’accueil des structures médicales qui demeurent inchangées, voire diminuées avec les nouvelles règles sanitaires.

La diminution des prestations versées en 2020, à laquelle s’ajoute la complexité d’intégration de la réforme 100% santé en gestion et le retard de facturation des hôpitaux, sont autant d’éléments qui vont venir perturber les cadences de règlement utilisées dans le cadre du provisionnement et les décisions tarifaires pour 2021.

Le contexte ne simplifie pas le rapprochement des Branches, une harmonisation des régimes est nécessaire mais sa mise en place s’avère complexe : harmonisation des garanties (notamment au niveau des franchises en arrêt de travail), équilibres techniques et niveau des réserves variables, différences de règles suivant les opérateurs, qualité des données disparates, impacts de la crise différents suivant les secteurs et les régions, etc.

Enfin le « haut degré de solidarité » prend tout son sens dans le contexte actuel. Il est opportun pour les Branches d’accompagner les entreprises à travers des actions sociales et solidaires adaptées.

Point d’attention sur la qualité des services en gestion

Il est important pour les Branches de s’assurer de la qualité de service durable de leurs gestionnaires.

Des audits réguliers et la mise en place d’indicateurs permettront de mesurer les différentes performances de gestion.

De plus, avec la généralisation de Prest’IJ (télétransmission des décomptes de Sécurité Sociale pour le paiement des indemnités journalières complémentaires) et de la DSN, l’exploitation de données plus importantes et plus fiables seront un atout dans l’optimisation des régimes pour les Branches.

Evolution du statut cadre

L’Accord National Interprofessionnel du 28 février 2020, signé à l’unanimité par les Partenaires sociaux, a porté davantage sur les rôles et missions du cadre, à décliner dans les branches et dans les entreprises, que sur la redéfinition d’un statut au plan national. L’ANI a toutefois confirmé les dispositions du « 1,50% Tranche A » pour l’encadrement, reprenant à la lettre des dispositions de 1947, alors même que l’Agirc a été dissoute dans un grand régime unifié Agirc-Arrco qui ne « porte » plus la notion de cadre au 1er janvier 2019.

Même si l’ANI conforte le 1,50 % prévoyance, un certain nombre de points d’interrogation demeurent :

  • La définition du périmètre de l’encadrement (articles 4 et 4 bis) ne sera plus régulée par l’Agirc, ouvrant ainsi la voie à des approches différentes selon les entreprises. Les Branches auront tout leur rôle à jouer pour que, dans leurs périmètres, la notion de cadre fasse l’objet d’une approche harmonisée,
  • Sur l’interprétation ancienne selon laquelle il ressort que la cotisation du 1,50% doit être affectée, pour plus de la moitié (>0,75%), à la garantie décès :

– ce fléchage peut être interrogé  à l’aune d’un contexte dans lequel la mortalité des cadres en activité a considérablement diminué depuis l’instauration du régime des cadres en 1947. On estime qu’un taux bien inférieur (pouvant être estimé au maximum à 0,50%) permettrait d’assurer la couverture du risque décès,

– la question du sort de la fraction de cotisation excédant la part consacrée au décès est également posée : un arrêt récent de Cour d’appel (arrêt du 6 février 2020) a validé la position d’une entreprise qui, en complément de la part dévolue décès, avait consacré le surplus à des garanties frais de santé. Cette possibilité pour les négociateurs de disposer librement du surplus de cotisation réservé au décès, au-delà d’une acception traditionnelle du terme « prévoyance » (risque long : invalidité, incapacité …) devra être confirmée par des jurisprudences prochaines. Dans cette hypothèse, l’enveloppe disponible au sein du 1,50% pourrait alors servir d’amorçage à la couverture de garanties en devenir telles la dépendance ou l’épargne retraite. Sans doute un terrain à explorer pour les Branches dans le cadre de solutions novatrices à construire.

Epargne salariale et Retraite

Les Branches sont, à ce jour, peu actives en matière d’épargne retraite et d’épargne salariale. Toutefois, la Loi PACTE offre de nouvelles opportunités, et les Branches ont un rôle important à jouer auprès de leurs entreprises. En effet, elles ont un pouvoir de négociation avec les assureurs et gestionnaires et elles peuvent aider les salariés à prendre conscience des enjeux et ainsi estimer le besoin afin d’établir une offre adaptée. Les Branches peuvent également accompagner les entreprises dans leurs démarches, leur donner une information claire et homogène, mais aussi les aider à s’approprier les nouveaux outils et services développés par les assureurs au meilleur coût.

Enfin les Branches peuvent d’ores et déjà entamer des réflexions dans le cadre de la réforme des retraites, mais également sur le risque dépendance.

L’histoire de la protection sociale a montré que les grandes évolutions de la protection sociale complémentaire sont nées de l’initiative de Branches qui ont su, par le dialogue social, mettre en place des solutions novatrices répondant à des besoins précis, jusque là non satisfaits. Ces initiatives ont souvent fait « tâche d’huile », jusqu’à faire l’objet d’une généralisation au niveau national.

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