Brève : Taxation exceptionnelle des complémentaires santé suite à la crise sanitaire

Le gouvernement recherche actuellement des solutions pour compenser les pertes exceptionnelles que l’assurance maladie devrait subir à cause du coronavirus, et notamment du confinement. Cette perte est chiffrée à 31 milliards d’euros en 2020 selon les prévisions réalisées en juin dernier par la commission des comptes de la Sécurité sociale. Elle est notamment liée à la chute des cotisations. Au cours de cette même période, les organismes d’assurance complémentaires Santé auraient économisé, selon les estimations de Bercy, environ 2,6 milliards d’euros de prestations santé.

Une fiscalité alourdie pour les contrats complémentaires Frais de santé ?

Comme pressenti sur la place ces dernières semaines suite à des déclarations ministérielles, le gouvernement envisage de « récupérer » une partie des économies réalisées par les assureurs pour compenser en partie les pertes de l’assurance Maladie au travers d’une taxation exceptionnelle.

Bien que les modalités techniques ne soient pas encore définies, cette taxe pourrait prendre la forme d’un prélèvement en plusieurs temps, deux a priori, dont le premier interviendrait dès fin 2020.

Des moindres prestations à interpréter avec précaution : des incertitudes techniques fortes demeurent

Les moindres dépenses estimées à 2,6 milliards d’euros sont néanmoins à nuancer, car de nombreux effets pourront atténuer ce montant :

  • Le rattrapage des soins non-réalisés pendant la période de confinement se confirme depuis le mois de juin ;
  • Les aggravations de certaines pathologies dont les soins ont été ralentis ou suspendus durant le confinement. L’impact de ces aggravations reste à ce stade difficile à estimer.

Ces phénomènes impacteront la fin de l’année 2020, mais également les sinistralités des années à venir, même les praticiens n’ayant pas la possibilité d’augmenter leur capacité d’accueil des patients.

Les estimations des niveaux et des durées de ces effets représentent pour les assureurs de contrats Frais de santé un des principaux enjeux de cette fin d’année.

A cela s’ajoute, dans un contexte de probable hausse du chômage et du nombre de défaillance d’entreprises, le surcoût attendu de la portabilité pour les salariés licenciés (ou dont le contrat à durée déterminée n’a pas été reconduit) et les impayés sur les cotisations dont les échéances ont été reportées.

Analyse technique du coût de cette taxation supplémentaire : l’œil de l’expert

Bien que les modalités techniques, et notamment celles liées à l’assiette de la contribution, ne soient pas encore arrêtées, deux pistes semblent particulièrement étudiées.

La première serait l’instauration d’une contribution basée sur les cotisations, à l’instar de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA) applicable sur tous les contrats Frais de santé.

La seconde, mise en avant par les assureurs, serait d’asseoir la contribution sur les gains réellement constatés sur cette année particulière (résultat 2020), ces gains pouvant être estimés par comparaison avec les résultats observés les années précédentes.

Ce dernier cas de figure peut sembler plus équitable en « individualisant » le niveau de contribution en fonction des gains réels mais il est également beaucoup plus complexe tant dans sa mise en œuvre que dans l’estimation de son impact. Pour les assureurs, il nécessitera une approche technique fine des résultats.

Pour cette problématique et plus globalement pour le pilotage des régimes de Frais de santé, il conviendra d’apporter une expertise technique poussée tant sur l’analyse des impayés que sur celle des cadences des prestations et des rattrapages de soins afin d’estimer au plus juste les charges de sinistres globales et les provisions techniques qui en découlent.

Par ailleurs, le coût des services et prises en charges spécifiques mis en place par certains assureurs pour leurs adhérents devront être parfaitement identifiés et rattachés aux contrats correspondants.

Ces questions se posent naturellement dans un cadre d’un retour progressif à la normale. Or, à ce jour, les dernières prévisions sanitaires ne semblent pas favorables. L’évolution de la situation sanitaire, au niveau national mais également local, aura sans aucun doute un impact différent selon la typologie des différents portefeuilles.

Les consultants de Galea se tiennent à votre entière disposition pour échanger sur vos problématiques, et vous assister sur la définition et la réalisation des analyses prioritaires à déployer.

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