Dépassements d’honoraires – Etude Drees n°1137

Le 7 janvier 2020, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), organisme rattaché au ministère des solidarités et de la santé a publié une étude sur le thème : « Les médecins de secteur 2 : les dépassements d’honoraires diminuent quand la concurrence croit ».

Basé sur des données de la période 2011-2014, le document étudie les différents impacts d’une modification de l’environnement concurrentiel en termes de tarif, de nature et de volume de soins facturés (consultation ou acte technique) par les médecins spécialistes de deux catégories : les spécialités techniques (gynécologie-obstétrique et ophtalmologie) et les spécialités médicales (gynécologie médicale et pédiatrie).

L’étude analyse le comportement adaptatif des médecins spécialistes de secteur 2 (avec droits à dépassements) et le met en perspective avec les pratiques des médecins exerçant en secteur 1 (honoraires à tarif opposable).

Ce qu’il faut en retenir :

  • En 2014, le tarif moyen d’un acte ambulatoire pratiqué par un ophtalmologue de secteur 2 est 1,70 fois supérieur à celui pratiqué par un ophtalmologue de secteur 1 (47,80€ contre 28,50€).
  • Entre 2011 et 2014, les médecins des spécialités techniques nouvellement installés ont choisi d’exercer en secteur 2 à 85% pour les gynécologues obstétriciens et 53% pour les ophtalmologues et pédiatres. La DREES note une hausse constante de ces taux depuis 2005. Au global, 51% des gynécologues et ophtalmologues et 31% des pédiatres exercent en secteur 2.
  • Pour les médecins de secteur 2, lorsque la concurrence croit (hausse du nombre de médecins « à proximité »), le volume de soins réalisés augmente et les dépassements d’honoraires diminuent (après correction du biais lié à l’intensité de la demande de soins de la zone étudiée). L’étude a permis de mesurer qu’en cas de hausse de la concurrence, les médecins de secteur 2 réalisent 3% de soins supplémentaires pour compenser la baisse des tarifs générée par une concurrence accrue. Le nombre de consultations pratiquées diminue (soins moins bien valorisés par l’Assurance maladie et donc faisant l’objet de dépassements d’honoraires plus importants) mais le médecin réalise plus d’actes techniques (meilleure valorisation par l’Assurance maladie et donc moins de dépassements tarifaires). On soulignera que cet effet est moins marqué pour les spécialités médicales pour lesquelles les actes techniques ne représentent que 10% de l’activité (contre 50% pour les spécialités techniques).
  • Les tarifs des médecins de secteur 2 augmentent avec la richesse de la population locale mais le volume de soins pratiqués diminue. La hausse des tarifs, acceptable par une population « aisée », compense la baisse du volume de soins pratiqués.
  • Pour les médecins de secteur 1, ni la concurrence ni la « richesse locale » n’influent significativement sur les honoraires globaux perçus dans l’année. L’installation de médecins spécialistes de secteur 1 à proximité permet de diminuer les délais d’attente sans induire une baisse du nombre de consultations (prise en charge de nouveaux patients plus rapidement).

Même si l’ancienneté des données (2011-2014) nécessite de nuancer les résultats de cette étude au regard des mesures gouvernementales – récentes et à venir – concernant la lutte contre les déserts médicaux (fin du numerus clausus, aides fiscales à l’installation des jeunes diplômés de médecine), elle permet de confirmer l’apport de la prise en compte de données externes (densité des médecins par zone géographique notamment), via des techniques de datascience, dans la tarification des contrats Complémentaire santé. Les équipes de GALEA sont à votre disposition pour étudier la mise en œuvre de ces nouveaux modèles.

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