La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019. Contrairement aux années précédentes, le texte impactera davantage la prévoyance que la santé : l’invalidité est en effet dans la ligne de mire du Gouvernement qui souhaite procéder à sa modernisation. La notion d’invalidité qui « n’a pas connu de réforme majeure depuis sa création au sortir de la Seconde guerre mondiale » est désormais jugée inadaptée. La nécessité de procéder à une modernisation du régime d’invalidité a également été soulignée par la Cour des comptes et par l’Inspection générale des affaires sociales dans leurs rapports respectifs « Les pensions d’invalidité : une modernisation indispensable au service d’un accompagnement renforcé des assurés » (8 octobre 2019) et « L’évaluation de l’état d’invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque » (mai 2012). Le régime général d’invalidité va donc évoluer avec comme objectif sous-jacent : favoriser le cumul entre revenus d’activité et pension d’invalidité.
1. Modification des conditions de reconnaissance de l’invalidité (nouvel article L. 341-1 du code de la sécurité sociale)
La principale modification concerne la définition même de l’état d’invalidité. L’attribution de la pension d’invalidité dépend de considérations médicales (existence d’une consolidation de l’état constatée médicalement) et économiques (état ayant pour conséquence une perte de gain ou de capacité de gain dans une proportion déterminée).
La notion de perte de gain ou de capacité de gain, pierre angulaire de la qualification d’invalidité, a été modifiée dès le 1er janvier 2020 : elle n’est plus déterminée en fonction de « la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie » (article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale) mais de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales que l’invalide percevait avant le début de la constatation médicale de l’invalidité ou de l’arrêt de travail suivi d’invalidité.
Ainsi, les conditions de qualification de l’état d’invalidité deviennent plus « objectives » : la perte de gain ou de capacité de gain sera, d’une part, plus simple à constater et, d’autre part, plus proche de la situation réelle des invalides potentiels.
2. Revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité et de certaines pensions
L’allocation supplémentaire d’invalidité (A.S.I.) attribuée aux titulaires d’une pension d’invalidité ayant de faibles ressources bénéficiera d’une revalorisation exceptionnelle au 1er avril 2020 pour « garantir l’atteinte d’un niveau de ressource minimal ».
Par ailleurs, elle ne sera plus récupérable sur succession au décès de l’allocataire. Cette mesure vise à éviter que certains invalides ayant de faibles ressources, mais possédant par exemple un patrimoine immobilier, renoncent au bénéfice de la prestation afin de ne pas grever leur succession.
Enfin, le plafond de ressources sera revalorisé chaque année en fonction de l’inflation.
Par ailleurs, les pensions d’invalidité des non-salariés agricoles (chefs d’exploitation agricoles, aides familiaux, associés d’exploitation…) bénéficieront également d’une revalorisation exceptionnelle au 1er janvier 2020 (article 84 IV, LFSS)
Ces mesures sociales ne devraient pas avoir d’impact sur les contrats collectifs de Prévoyance complémentaire (peu d’assurés concernés).
3. Révision des modalités de cumul d’un revenu d’activité et d’une pension d’invalidité (nouvel article L. 341-12 du code de la sécurité sociale)
Les règles de cumul d’une pension d’invalidité avec un revenu professionnel sont modifiées dès le 1er janvier 2020.
Actuellement, la pension d’invalidité peut être réduite ou suspendue si les revenus cumulés (salaire + pension) du pensionné excèdent, pendant 6 mois consécutifs, son salaire moyen sur l’année précédant l’arrêt de travail. La reprise d’activité ne peut donc pas conduire, au-delà de 6 mois, à une hausse des revenus.
Dans le cadre des évolutions prévues :
- La période et le salaire de référence pris en compte pour comparer les ressources (actuellement le « salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l’arrêt de travail – Décret n° 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985) devraient être modifiés ;
- La réduction de la pension serait limitée afin que la poursuite d’une activité génère un gain pour le pensionné.
L’objectif affiché par le Gouvernement est de favoriser l’activité professionnelle des pensionnés en s’assurant que « toute heure travaillée constitue un gain financier » afin « d’éviter que certains invalides n’aient aucun bénéfice à reprendre une activité professionnelle »
Ces évolutions significatives (modification des conditions de reconnaissance de l’état d’invalidité et des conditions de cumul pension / revenus professionnels) auront des conséquences sur les contrats de prévoyance complémentaire en modifiant non seulement la fréquence mais également le coût des sinistres. L’impact est difficilement mesurable a priori : une analyse détaillée de la sinistralité sur les derniers exercices (taux d’incidence / coût) doit être réalisée afin de permettre un suivi particulier de son évolution dès 2020 et, par suite, l’ajustement des garanties et de leur coût.
Galea suit pour vous les évolutions réglementaires et législatives. N’hésitez pas à nous contacter pour répondre plus précisément à votre besoin.
