Exposure draft (Exposé-sondage) IFRS 17 : Synthèse et Avis du Marché

[Dates mises à jour suite au report de la norme le 17 mars 2020] 

Publiée en mai 2017 par l’“IASB – International Accounting Standards Board”, la norme comptable IFRS 17, relative aux contrats d’assurance, harmonise l’appréciation des valeurs économiques des passifs et des capitaux propres des entreprises faisant appel à l’épargne publique.

Compte tenu de la multiplicité des modalités contractuelles, de la complexité d’implémentation et des enjeux encourus dès lors de sa mise en application, la norme est aujourd’hui le « fruit » de plus de 10 ans de travail, de révisions et d’échanges entre les différentes parties-prenantes. 

Ces dernières furent sollicitées, une fois de plus, le 26 juin 2019 par l’IASB pour coopérer à l’amendement d’IFRS 17- l’“Exposure Draft ED/2019/4”. Ce document énonce les modifications réglementaires envisagées par le « Board » et a fait l’objet de commentaires durant 3 mois.

À l’issue de cette période, plus de 120 entités dont principalement des associations/fédérations et des normalisateurs, se sont prononcées sur les 10 thématiques qui font l’objet de propositions d’amendements.

Une synthèse de ces échanges est proposée ci-dessous.

Premier amendement : Le périmètre d’application d’IFRS 17

Contenu : Le dernier exposé-sondage apporte des précisions au champ d’application de la norme. D’une part, il élargit le périmètre d’inclusion des produits pouvant être soumis à IFRS 17 à condition que ceux-ci soient définis comme un contrat d’assurance, proposant une couverture à caractère indemnitaire et n’étant  pas exclus de la norme.

D’autre part, il dispense les entités de comptabiliser les contrats des « cartes de crédit », définis comme des contrats d’assurance, sous réserve que ces derniers n’engendrent aucun risque assurantiel au portefeuille du détenteur.

Avis critiques de place : Cette exclusion décharge les bancassureurs de conséquents coûts opérationnels et d’implémentation alloués à la prise en compte de produits dont la plus-value informationnelle est négligeable.

Or, la précision terminologique s’avère restrictive car elle ne prend pas en compte les différents moyens de paiement dont les clauses se rapprochent de celles des « cartes de crédits » comme les cartes de débit ou encore les cartes prépayées. De même, la délimitation du périmètre n’apporte pas de réponses quant à la définition et donc au traitement des contrats d’épargne convertibles en rente d’ores et déjà assujettis à IFRS 17.

Deuxième amendement : L’allocation des frais d’acquisition aux groupes de contrats futurs

Contenu : Désormais, les entités devront allouer les frais d’acquisitions aux groupes de contrats, en tenant compte du renouvellement des contrats annuels à tacite reconduction. En d’autres termes, dans l’optique de mieux refléter la profitabilité des groupes de contrats, les frais d’acquisitions peuvent être étalés sur la durée de couverture envisagée.
Cette mesure sous-entend la réévaluation des frais d’acquisition à partir d’un « test de recouvrabilité » à détailler en annexe, dès lors que l’entité perçoit une dépréciation de ces montants à l’actif du bilan .  

Avis critiques de place : L’affectation obligatoire des coûts d’acquisition des contrats dont le renouvellement est prévu suscite un débat chez certains acteurs qui n’hésitent pas à rappeler le caractère « principle-based » de la norme. En effet, une certaine latitude devrait être admise par construction.

Troisième amendement : L’étalement de la CSM en fonction des services financiers

Contenu : La modélisation des unités de compte des groupes de contrats valorisés selon les modèles « BBA – Building Block Approach » ou « VFA – Variable Fee Approach » doit tenir compte :
– de la profitabilité de ces groupes de contrats ;
– du type de couverture d’assurance proposé ;
– de la période nécessaire pour qu’un investissement devienne rentable (si c’est le cas).

Avis critiques de place : Cette précision ne réduit pas la complexité de calcul de la marge de services contractuels et n’avance aucune proposition de piste de calcul des unités de compte.  

Quatrième amendement : Traitement des contrats dits « proportionate reinsurance » onéreux

Contenu : L’amendement propose à la cédante et au réassureur une comptabilisation dite en « miroir » des contrats de « proportionate reinsurance » onéreux. Ainsi, les gains générés par le groupe de contrats onéreux cédés sont instantanément reconnus en actifs comme le produit du montant de la perte et du taux de cession des sinistres. Cette dérogation à l’un des principes-clés atténue les « mismatches » comptables générés par les modalités d’enregistrement antérieures à l’exposé-sondage.

Avis critiques de place : La révision du principe demeure insuffisante selon les parties prenantes qui critiquent la définition d’un contrat de « proportionate reinsurance ». Elles soulignent également une absence de méthode concernant le traitement des contrats de réassurance éligibles à la méthode VFA ; contrats communément souscrits en Europe, en particulier entre les différentes filiales d’une même entité.   

Cinquième amendement : Granularité de présentation des états financiers

Contenu : L’IASB allège considérablement les coûts d’implémentations en demandant la présentation des états financiers à partir d’une agrégation réalisée au niveau du portefeuille au lieu de l’exiger au niveau des groupes de contrats. Ceci préservera a priori la qualité et la représentativité des informations à communiquer.

Avis critiques de place : Les acteurs concernés par la norme demandent plus d’allègements sur certains sujets, comme par exemple :
– une fréquence de calcul de la CSM inférieure à la fréquence de publication des états financiers (par exemple, fréquence annuelle vs fréquence trimestrielle) ;
– une simplification des comparaisons que les acteurs doivent publier à la transition entre IFRS 17 et l’ancienne référence (simplification accordée dans le cadre d’IFRS 9).

Sixième amendement : Risk Mitigation Option

Contenu : Initialement applicable aux contrats d’assurances avec une participation directe aux bénéfices, l’option d’atténuation des risques (Risk Mitigation Option) permet de couvrir le passif des assurances par des produits dérivés.

La proposition élargit le périmètre d’application de ce traitement dérogatoire, jusqu’aux contrats de réassurance détenus par les cédantes avec pour objectif de réduire les inadéquations comptables.

Avis critiques de place : Certaines parties-prenantes remettent en question la restriction à une catégorie particulière d’instruments financiers et à quelques types de contrats (par exemple, les contrats avec participation directe aux bénéfices ne sont pas concernés par cet amendement). 

Septième amendement : Date d’entrée en vigueur

Contenu : Après de nombreux échanges entre les multiples intervenants du marché assurantiel et l’IASB, la date d’ouverture du premier bilan sous IFRS 17 est décalée au 1^er janvier 2022. Ceci entraine la prolongation systématique de la période d’application de la norme actuelle et de la période d’exemption d’application d’IFRS 9.

Avis critiques de place : Cette extension du délai d’entrée en vigueur demeure insuffisante pour les professionnels du métier. En effet, suite à la publication de la révision de la norme en juin 2020, le processus d’homologation du projet de règlement nécessitera 12 à 18 mois supplémentaires pour entamer les travaux.

Ces prévisions n’offrent que des brefs délais aux entités pour assimiler les prochains changements et répondre aux exigences réglementaires.

Le respect de cette date est une difficulté partagée au plan international. Le 23 septembre dernier, des associations internationales ont envoyé une lettre à l’IASB réitérant leur demande de report de la date au 1er janvier 2023.

Huitième amendement : Modalités de transition 

Contenu : Différentes mesures ont été prises pour adapter les modalités de transition :
– Les sinistres attribués aux portefeuilles de contrats rachetés seront reconnus en “LIC – Liability for Incurred Claims” ;
– L’option d’atténuation du risque sera en vigueur à partir de la date de transition soit le 1^er janvier 2022 (et non à partir de la date d’entrée en vigueur le 1^er janvier 2023) ;
– Sous certaines conditions, l’approche par « juste valeur » peut être adoptée pour les options d’atténuation du risque.

Avis critiques de place : Comme pour le deuxième amendement, les acteurs alertent le « Board » sur le fait que cette proposition devrait être facultative pour respecter le caractère « principle-based » de la norme.

Neuvième amendement : Quelques modifications mineures

Contenu : À tous ces amendements s’ajoute une liste de corrections marginales sur lesquels l’IASB ne souhaite pas revenir.

Avis critiques de place : Les entités européennes critiquent les modifications apportées aux thématiques suivantes :
– Le traitement des variations des sous-jacents (paragraphe B128 de l’annexe B de la norme IFRS 17) ;
– Les contrats d’investissements avec une participation discrétionnaire (paragraphe 11(b) de la norme IFRS 17) ;
– Les mutuelles émettant des contrats d’assurance (paragraphe BC264-269 du Basis for Conclusion) ;
– La reconnaissance des contrats au sein d’un groupe (paragraphe 28 de la norme IFRS 17).

Dixième amendement : Terminologie

Contenu : Le terme « coverage » sera remplacé par « service ». Ainsi, les « Liability for Remaining Coverage », la période de couverture et les unités de couvertures seront désormais respectivement « Liability for Remaining Services », périodes de service et unités de service.

Avis critiques de place : Si cette nouvelle terminologie vise à mieux décrire les mécanismes comptables, les acteurs s’inquiètent des confusions qu’elle peut engendrer sachant que tous les travaux déjà publiés ne tiennent pas compte de cette rectification.

En plus de ces 10 amendements présentés, des changements sont apportés aux annexes et aux exemples illustratifs. On notera que les entités ayant répondu à l’exposé-sondage n’ont pas hésité à mettre en lumière d’autres sujets qu’ils estiment mériter une révision comme pour le périmètre d’application, la fréquence de comptabilisation de la CSM ou encore la définition des contrats de de « proportionate reinsurance ».

Les principaux objectifs de cette procédure se résument à simplifier certaines démarches, à fournir de plus amples précisions à quelques passages de la norme et à réviser des mécanismes comptables. En dépit de ces intentions, le marché assurantiel est actuellement préoccupé par le respect du délai accordé à la mise en application de la norme.

Dans l’attente de sa prochaine publication, les différents acteurs du marché continuent à mobiliser des ressources (humaines comme financières) pour préparer la migration vers IFRS 17. 

Les consultants Galea suivent pour vous ces différents sujets et sont à votre disposition pour échanger.