Révision Solvabilité 2

Une nouvelle consultation publique de l’EIOPA sur la révision de la réforme Solvabilité 2 est parue le 15 octobre dernier.

L’EIOPA précise que dans l’ensemble le dispositif Solvabilité 2 fonctionne bien, l’idée étant de faire évoluer les choses mais sans pour autant faire de révolution ; l’EIOPA visant un impact équilibré des propositions.

Les retours du marché sont attendus pour le 15 janvier 2020 au plus tard, l’EIOPA rendra ses précisions techniques définitives en juin 2020

L’appel à conseil comprend 19 sujets autour des 3 volets suivants :

  • L’examen des mesures des LTG (garanties à long terme). Leur révision avait été annoncée par la directive omnibus 2
  • La possibilité de nouveaux outils règlementaires (questions macro prudentielles notamment)
  • La révision du cadre actuel de Solvabilité 2, tant sur les aspects de reporting que sur les exigences de fonds propres et de solvabilité

Les principaux points de discussion présentés sont :

  • Le point de départ pour l’extrapolation des taux sans risque pour l’euro et les LTG ainsi que la méthode d’extrapolation
  • La méthode de calcul de l’ajustement pour volatilité aux taux sans risque
  • (pour refléter l’illiquidité des passifs d’assurance)
  • La proposition d’augmenter le choc du sous module risque de taux d’intérêt afin de tenir compte des taux négatifs et des scénarios de chute raide de taux
  • La proposition d’outils à intégrer dans Solvabilité 2 permettant une approche macro prudentielle pour prévenir le risque systémique
  • L’établissement d’un cadre harmonisé de redressement et de résolution

L’EIOPA a notamment porté son attention sur les cas de pratiques divergentes entre régulateurs.

Certains thèmes sont synthétisés ci-dessous.

LTG

En plus de la revue de la méthode d’extrapolation des taux et du changement de la méthode de calcul de l’ajustement de volatilité, il est question du renforcement des exigences de reporting public concernant le « package » LTGA et une revue de l’exigence de capital pour l’investissement en actions jugé stratégique ou de long terme.

Provisions Techniques

Concernant les provisions techniques, les propositions concernent le cadre juridique de définition de la frontière des contrats, de la part des profits escomptés dans les primes futures ou encore les hypothèses de frais pour les portefeuilles en run-off.

La question du calcul de la marge de risque a aussi été étudiée, en particulier sa sensibilité à la courbe des taux et son calcul dans le cas de l’utilisation de l’ajustement pour volatilité. Cependant l’analyse n’a pas abouti à une proposition visant à modifier le calcul de la marge de risque.

L’examen des mesures transitoires n’a pas non plus donné lieu à une proposition d’évolution.

Fonds propres

Des analyses portant sur les écarts entre les pratiques du secteur assurantiel et celles du secteur bancaire n’ont pas soulevé d’adaptations nécessaires aux règles actuelles de Solvabilité 2 (« tiering » par exemple)

Exigence de capital cible (formule standard)

L’EIOPA confirme son avis fourni en 2018 pour augmenter le niveau de choc dans la calibration du sous-module de risque de taux d’intérêt.

En effet, la calibration actuelle sous-estime le risque et ne tient pas compte de la possibilité d’une chute brutale des taux d’intérêt telle qu’elle a pu être observée au cours des dernières années. La calibration ne tient pas non plus compte de l’existence de taux d’intérêt négatifs.

Il n’y a pas de proposition d’évolution relative au sous-module du risque de spread, et aux matrices de corrélation du SCR marché. Le traitement de la réassurance non proportionnelle et le recours à des notations extérieures pour le risque de contrepartie ne sont pas non plus revus.

Exigence minimale de capital

Des propositions sont faites pour clarifier les dispositions légales sur le non-respect de l’exigence minimale de capital (notamment dans le cas du retrait de l’agrément par exemple).

Il est par ailleurs suggéré de mettre à jour les facteurs de risque pour les risques d’assurance non-vie en conformité avec les changements récents apportés aux facteurs de risque de la formule standard du SCR.

Reporting et publications

L’EIOPA propose d’apporter quelques ajustements sur le contenu du rapport RSR et de modifier la fréquence de sa publication.

Quelques « templates » de QRT sont également revus. Par ailleurs, il est question d’exiger un audit du Bilan Prudentiel au niveau Groupe.

Proportionnalité

L’EIOPA propose de doubler les seuils relatifs aux provisions techniques et d’autoriser les États membres à accroître de 5 millions d’euros à 25 millions d’euros le seuil actuel portant sur le chiffre d’affaires. Le document propose également des simplifications du calcul du risque de contrepartie et le traitement des risques non significatifs, mais aussi des exigences de gouvernance des petites entités.

Groupes

Le traitement des groupes (surveillance, gouvernance, SCR) fait également l’objet d’une analyse par l’EIOPA.

Politique prudentielle macro et plans de redressement et de résolution

Dans ce cadre et afin de lutter contre le risque systémique dans la zone euro, l’EIOPA propose d’une part de perfectionner les outils existants (ORSA, politiques de gestion des risques, etc.) et d’autre part d’intégrer de nouveaux outils à disposition des superviseurs nationaux (pouvoir d’exiger un capital add-on pour le risque systémique, définir des limites de concentration, blocage des rachats sur le marché, mesures d’intervention à partir de certains seuils à définir, etc.).

Autres points 

Il est proposé de clarifier le rôle du régulateur local quant à la surveillance des exigences de compétences et honorabilité des administrateurs mais aussi de leur pouvoir de démettre le cas échéant un administrateur inapproprié.

Voici donc listés quelques points clés de la proposition de révision sachant que le document contient en outre une analyse coûts-bénéfices qualitative de l’impact combiné des changements proposés. Une demande parallèle d’informations quantitatives auprès des régulateurs nationaux viendra compléter cette évaluation.

Bonne lecture à tous !


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