Enseignements des rapports SFCR 2019 (au 31/12/2018)

Pour la troisième année consécutive, les organismes assureurs ont publié leur rapport sur la solvabilité et la situation financière, exigé par la réglementation Européenne Solvabilité 2 et appelé « SFCR ». L’étude d’un échantillon de plus de 150 acteurs du marché, réalisée par les consultants de GALEA, a permis d’étudier l’évolution par rapport aux années précédentes.

A noter que cette étude donne une tendance du marché, même si elle ne repose pas sur une analyse exhaustive (les organismes assureurs concernés par la réglementation Solvabilité 2 représentent environ 480 acteurs).

Format des rapports

La structure et le format des rapports « solo » est stable par rapport à l’année dernière, comme en témoigne l’évolution du nombre de pages[1] :

Comme l’année dernière, parmi l’échantillon étudié, seul 1% des acteurs n’a pas publié de QRT (20% lors de la remise 2017). La majorité des acteurs les publie directement dans le rapport. Pour mémoire, les QRT (Quantitative Reporting Templates)* correspondent aux états de reporting produits dans le cadre du pilier 3 de la réglementation Solvabilité II.

Une synthèse est presque systématiquement rédigée.

Evolutions quantitatives

L’évolution du ratio de solvabilité* selon le type d’organisme assureur (mutuelle, société d’assurance ou institutions de prévoyance – hors groupes) est synthétisée ci-dessous. Les ratios minimum/maximum ainsi que les différents quartiles obtenus sur l’échantillon étudié sont également présentés :

Lecture : Tous types d’organismes assureurs confondus, le ratio médian observé sur l’échantillon est stable (de 238% en 2017 à 241% en 2018). La moitié des acteurs de l’échantillon présente un ratio se situant entre 171% et 381%. Le ratio de solvabilité minimum observé sur l’échantillon est de 121%, le ratio maximum est de 746%.

Les ratios de solvabilité présentent dans l’ensemble une légère augmentation entre 2017 et 2018. Les ratios sont calculés en tenant compte de l’impact des mesures transitoires* et de l’ajustement pour volatilité*. A titre indicatif, sur l’échantillon étudié, les mesures transitoires augmentent le ratio de solvabilité de 22 points en moyenne (8 acteurs concernés sur l’échantillon étudié). L’ajustement pour volatilité augmente le ratio de solvabilité de 13 points en moyenne (50 acteurs concernés sur l’échantillon étudié). 

On note que les ratios de solvabilité des sociétés d’assurance sont plus faibles que ceux des autres organismes assureurs. Outre la différence structurelle liée au contexte capitalistique qui optimise la courbe « risque × rendement », cette tendance traduit un mix produits différent mais aussi une stratégie d’investissement plus conservatrice chez les mutuelles et les institutions de prévoyance.

Cet élément est confirmé par la répartition des capitaux de solvabilité par risque (« SCR »*) selon le type d’organisme assureur :

On note ainsi que le poids du SCR marché (qui mesure principalement l’exposition aux risques sur les actifs financiers) est plus élevé pour les compagnies d’assurance, suggérant des investissements plus risqués. Sur l’échantillon étudié, le SCR marché représente à lui seul, en moyenne, 67% du SCR total (le SCR total intègre, outre les risques sur les actifs financiers, les risques techniques et opérationnels).

Par ailleurs, les fonds propres* sont très majoritairement classés en « Tier 1 » ce qui signifie une meilleure qualité des fonds propres. Cette catégorie représente en moyenne 94 % du total des fonds propres (5 % en « Tier 2 » et 1% en « Tier 3 »).

Concernant les groupes, l’étude d’un échantillon d’une vingtaine de rapports montre les évolutions suivantes concernant les ratios de solvabilité :  

Les ratios de solvabilité sont relativement stables entre 2017 et 2018 puisque l’évolution moyenne observée est de +1%.

En conclusion, dans un contexte de réduction des délais de production de deux semaines chaque année, on note que le format des rapports a peu évolué par rapport à l’exercice 2017. Par ailleurs, sur l’échantillon étudié, la solvabilité des organismes assureurs est en moyenne assez stable.

Pour rappel, l’exercice 2019 devra comporter la production du RSR, rapport narratif à destination de l’ACPR. Outil de suivi de l’activité et des risques, le RSR doit également intégrer une vision prospective des résultats, au contraire du SFCR qui permet de communiquer une vue d’ensemble rétrospective de l’organisme.

Dans un contexte de délais restreints, les organismes assureurs devront optimiser la production de ces deux rapports alors même que la baisse importante des taux d’intérêt et les incertitudes économiques et financières internationales auront certainement un impact significatif sur le ratio de solvabilité de certaines structures.

Lexique

Terme Définition
Fonds propres Les fonds propres correspondent à la richesse de l’organisme pour faire face à des pertes imprévues sous Solvabilité 2. Ils sont calculés par différence entre l’actif en valeur de marché et les engagements de l’organisme (dettes). Les fonds propres sont répartis en trois niveaux selon leurs qualités : Tier 1 : fonds propres de qualité, pleinement admissibles pour couvrir les risques ;Tier 2 : fonds propres de qualité moindre, qui ne sont pas autorisés à couvrir plus de la moitié des exigences réglementaires ;Tier 3 : éléments de fonds propres de qualité faibles, limités à 15 % des exigences.
SCR Solvency Capital Requirement, ou Capital de Solvabilité Requis Il s’agit du niveau de fonds propres cible fixé par la réglementation. Si les fonds propres deviennent inférieurs au SCR, la structure doit mettre en place un plan d’action pour améliorer sa solvabilité.
Ratio de solvabilité Le ratio de solvabilité est un indicateur de la solidité financière d’un organisme. Il est égal aux fonds propres divisés par le SCR
Mesures transitoires Mesures, valables pour un nombre limité d’années, visant à lisser le passage du régime Solvabilité 1 au régime Solvabilité 2. En France, la mesure principale concerne les provisions prudentielles : l’impact du passage d’un calcul de provisions techniques aux normes « Solvabilité I » à un calcul « Solvabilité II » est étalé sur 16 ans. L’utilisation de la transitoire provisions nécessite un accord préalable de l’ACPR.
Ajustement pour volatilité Cette mesure permet de corriger la courbe des taux afin d’actualiser les provisions à un taux légèrement plus élevé que le taux sans risque, ce qui réduit ces provisions et augmente donc les fonds propres.
QRT Quantitative Reporting Templates
Etats de reporting quantitatifs à remettre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

[1] Pour rappel, les différentes parties du rapport SFCR sont les suivantes :

Partie A : Activités et résultats

Partie B : Système de gouvernance

Partie C : Profil de risque

Partie D : Valorisations à des fins de solvabilité

Partie E : Gestion du capital

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