L’accord AGIRC-ARRCO du 10 mai 2019

Le 10 mai 2019, les organisations syndicales ont trouvé un accord, qui – sous réserve de signature par les partenaires sociaux – devrait constituer l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Pilotage stratégique

L’accord avait notamment pour objectif de définir les orientations stratégiques pour la période 2019-2022. Il a ainsi été acté que la valeur d’achat du point évoluerait, sur cet horizon, comme le salaire annuel moyen de l’année précédente.

Conformément à l’ANI 2017, le pilotage est réalisé de manière à ce que le niveau des réserves soit toujours au moins égal à 6 mois d’allocations, et ce à un horizon de 15 ans. Dans ce cadre, un coefficient de soutenabilité doit être déterminé afin que le niveau des réserves respecte cette condition. Aussi, il a été décidé que, pour la période 2019 à 2022 inclus, les pensions seraient indexées a minima sur les prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle à condition que cette évolution ne dépasse pas celle des salaires. Quant à la période 2023-2033, les pensions seront indexées sur les salaires moins 1,16% (coefficient de soutenabilité).

Les régimes de retraite supplémentaire prévoyant une indexation des prestations sur la valeur du point Agirc-Arrco, devront donc tenir compte de ces modalités. Les entreprises disposant de tels régimes devront également revoir les hypothèses d’évaluation de l’engagement relatif à la revalorisation des rentes en cours de service, en vue de leur comptabilisation.

Coefficient de solidarité (« bonus-malus lié à l’âge de liquidation)

L’ANI 2019 aménage également l’application du coefficient de solidarité, prévu à l’ANI 2015.

En effet, il a été confirmé que :

  • pour les pensionnés exonérés de CSG, le coefficient de solidarité ne sera pas applicable.
  • les pensionnés dont le taux de CSG est réduit et égal à 3,8 % se voient appliquer un coefficient de solidarité réduit et égal à 5 % (au lieu des 10 % appliqués communément).

Enfin, le sort des pensionnés assujettis à une CSG au taux médian (6,6 %) devait être précisé : ceux-ci se verront opposer le coefficient de solidarité plein (10 %), en cas de départ en retraite dès l’obtention du taux plein.

GALEA & Associés propose aux entreprises des solutions permettant de limiter l’impact pour leurs salariés, de la mise en place des coefficients de solidarité.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Scroll to top